Conditions Générales d'Utilisation

Section 1. Conditions générales

Article 1-1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.avocatdeconfiance.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Article 1-2. Exploitant des Services

Le Service est exploité par la société Ermine, SAS à capital variable, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 840 816 359, sise 10 rue de la rivière, 81000 Albi (ci-après : « la Société »).

Ermine peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 10 rue de la rivière, 81000 Albi

  • Adresse électronique : contact@avocatdeconfiance.fr

Article 1-3. Définitions

  • « Utilisateur » : L'Utilisateur désigne toute personne qui navigue sur le Service.

  • « Client » : Le terme « Client » désigne un Utilisateur du site qui est ou a été client d’un Avocat.

  • « Avocat » : Le terme « Avocat » désigne un avocat qui a une page sur le Service, que celle-ci soit revendiquée ou non. C'est un professionnel au sens du code de la consommation.

Article 1-4. Accès au site et aux Services

Le Service est accessible, sous réserve d’éventuelles restrictions :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 1-5. Description du Service

Le Service s’adresse aux Utilisateurs qui souhaitent trouver un avocat facilement, en s’aidant notamment :

  • de la fiche de description d'un Avocat

  • des notes laissées par les Clients et qui permettent d’établir le score d'un Avocat

  • des commentaires laissés par les Clients

Article 1-6. Conditions de mise en relation avec un Avocat

Lorsqu’un Avocat paye un abonnement individuel, le Service met à disposition sur sa fiche un formulaire de contact permettant à l'Utilisateur d'émettre un message à destination de cet Avocat.

L'Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de message qui serait insultant ou qui ne respecterait pas les dispositions légales en vigueur.

Article 1-7. Etablissement du score d'un Avocat

Le score vise à quantifier la qualité du service rendu par un Avocat sur les aspects non juridiques de sa profession (qualités humaines et relationnelles, disponibilité, tarifs, niveau de satisfaction du client). Il comprend une part de subjectivité qui est l’expression du ressenti de chaque Client.

Lorsqu’un Avocat est ajouté sur le Service, dans l’attente de l’établissement de son score, il est indiqué sur sa fiche « score en cours d’élaboration ».

Article 1-8. Données personnelles

Avocat de confiance respecte les droits attachés à vos données personnelles. Vous pourrez retrouver la Politique de Confidentialité ici.

Section 2. Conditions spécifiques à l’Avocat

Article 2-1. Objet

Les présentes conditions spécifiques s'ajoutent à celles de la Section 1 et définissent les relations entre la Société et l’Avocat.

L’inscription à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Avocat des présentes conditions dont l’Avocat reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription. Avant toute inscription, l’Avocat déclare d’une part qu’il est titulaire du CAPA et d’autre part d’être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Service.

Article 2-2. Inscription

L'Avocat se rend sur la page correspondant à son identité, clique sur "Revendiquer la page" puis suit les étapes de revendication.

Article 2-3. Modification de la page

Le tableau de bord permet à l’Avocat de modifier ses informations personnelles et professionnelles à tout moment.

La photo illustrant la fiche d'un Avocat doit représenter l'Avocat.

Article 2-5. Propriété et droit d’usage du score

Le score et les données traitées, en particulier les avis des anciens clients, demeurent la propriété de la Société. L’Avocat a un droit d’usage du score, à condition qu’il renvoie vers le site www.avocatdeconfiance.fr.

Section 3. Responsabilité et respect des CGU

Article 3-1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • bloquer l’accès au Service à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

  • publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,

  • avertir toute autorité concernée,

  • engager toute action judiciaire.

Article 3-2. Responsabilité

3-2.1. Fourniture du service

La Société s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

3-2.2. Mise en relation

Du fait des obligations déontologiques qui pèsent sur la profession d’avocat, la mise en relation d’un Utilisateur avec un Avocat n’est qu’une obligation de moyen. En conséquence la Société ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’un Avocat de répondre à la sollicitation d’un Utilisateur.

3-2.3 Fiche Avocat

La fiche de l’Avocat comportant soit des données déclaratives issues de l’Avocat, soit des données publiques, la Société ne pourra être tenue responsable si ces informations entraînent la création d’un dommage.

3-2.4 Score

La Société ne pourra être tenue pour responsable si le score de l'Avocat entraîne une perte de gain actuelle ou espérée, notamment parce qu'il émane de Clients vérifiés.

3-2.5. Action visant à mettre fin à un préjudice

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

3-2.6. Contrôles

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

3-2.7. Défaillance réseau et intrusions

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du réseau, en cas d’intrusion malveillantes de tiers ou en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires en dépit des mesures de sécurité mises en place.

3-2.8. Défauts et attentes des Utilisateurs

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs :

  • que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

  • que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

3-2.9. Limites de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 3-3. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Service.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 3-4. Force majeure

La responsabilité du Site, notamment en ce qui concerne l’accès au site ou la mise en relation, ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 3-5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de le Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Avocat n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf ceux qui auraient été autorisés dans les Conditions Générales de Vente présentes ou si une autorisation spécifique est délivrée par la Société.

Article 3-6. Modification et mise à jour des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3-7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Albi seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 3-8. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 08/06/2020.

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