Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ermine, SAS à capital variable dont le siège social est situé 10 rue de la rivière, 81000 Albi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 840 816 359, ci-après dénommée « la Société » et gérant le site www.avocatdeconfiance.fr, ci-après dénommé « le Site » et, d’autre part, par toute personne physique exerçant la profession d’avocat régulièrement inscrite auprès d’un barreau souhaitant procéder à un achat d’espace et un suivi en continu de son expérience clientèle via le Site, dénommée ci-après « l’Avocat ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Avocat et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. La revendication d'une page sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Avocat des présentes conditions de vente dont l’Avocat reconnaît avoir pris connaissance. La revendication d'une page oblige également à ce que l’Avocat déclare d’une part qu’il est titulaire du CAPA et d’autre part être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Avocat.

Article 2. Abonnements

Le terme « Abonnement » s’entend d’un contrat avec engagement annuel.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Abonnements proposés aux nouveaux Avocats. Chaque Abonnement est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
A date, seul un Abonnement existe.

2.1. Abonnement individuel

C’est un contrat à durée déterminée de 12 mois renouvelable tacitement. Son prix est de 200 € HT par an.

En plus des services proposés gratuitement par le Service, il permet à l’Avocat de présenter ses forfaits, de mettre un avis en avant, d’accéder à des données de trafic ainsi que d’obtenir une mise en relation illimitée avec des clients, notamment via un formulaire de contact.

Si l’Avocat n’émet pas la volonté de stopper le contrat il sera engagé pour 12 mois supplémentaires.

Si l’Avocat souhaite résilier l’abonnement, il lui faut envoyer un email à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr, ou utiliser le formulaire de contact du Site, deux semaines maximum avant la date anniversaire.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les Abonnements sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Avocat.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Une fois sa page revendiquée, l’Avocat se rend sur son compte et clique sur “Commander”. Il indique ses coordonnées bancaires sur notre partenaire sécurisé.

Le règlement se fait comptant à l’inscription. Aucun escompte pour paiement comptant. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’art. L-441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5. Rétractation

L’Avocat étant dans son rôle de professionnel, et l’activité proposée par la Société étant directement liée à l’exercice de la profession d’avocat, le délai de rétractation prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable.

Article 6. Responsabilité

S’agissant de l’Abonnement individuel, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen dans l’apport de clientèle.

La fiche de l’Avocat comportant des données déclaratives issues de l’Avocat, la Société ne pourra être tenue responsable si ces informations entraînent la création d’un dommage.

La Société ne pourra être tenue pour responsable si le score de l’Avocat entraîne une perte de gain actuelle ou espérée.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.