Charte de modération des avis

Conserver une qualité maximale dans les avis déposés est au coeur des préoccupations d’Avocat de confiance.

Pour ce faire, nous avons mis en place une charte de modération exigeante afin de garantir la fiabilité des avis déposés et leur utilité pour tous.

Elle nous permet de vérifier, au moment du dépôt, de la validation, ou d’un contrôle futur, les avis déposés sur le site, dans le strict respect de l’article L111-7-2 du code la consommation relatif au dépôt d’avis en ligne.

Pour la suite de la lecture voici quelques éléments utiles :

Par « le service » ou « nous » nous désignons le présent service, exploité par la société SAS Ermine.

Par « le client » ou « vous » nous désignons le lecteur qui serait dans les circonstances de déposer un avis ou qui a déposé un avis.

1. Dépôt d’un avis

1.a. Conditions de dépôt d’un avis

Vous pouvez déposer un avis sur n’importe quel avocat qui dispose d’une fiche sur le site, que celle-ci soit revendiquée ou non. Le dépôt se fait sur le site via un formulaire sécurisé.

Le dépôt d’avis n’est pas rémunéré et est effectué sur la base du volontariat. Le dépôt d’un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.

1.b. Structure d’un avis

Le formulaire de dépôt d’un avis comprend deux parties :

1. une partie chiffrée : elle comprend plusieurs questions qui vous proposent des notes de 1 à 5 ou de 1 à 10. Cette partie est ensuite utilisée pour calculer le score final. La moyenne des scores de chaque client ayant répondu au questionnaire constitue le score de l'avocat.

2. une partie écrite : il s’agit de votre commentaire écrit sur cet avocat.

1.c. Attestation sur l’honneur

Avant de finaliser le dépôt de votre avis, vous devez attester sur l’honneur que vous avez bien eu affaire à l’avocat sur lequel vous déposez un avis.

Certaines données personnelles sont demandées (voir notre Politique des Données Personnelles) afin de permettre de générer votre attestation sur l’honneur et en vérifier la véracité ultérieurement.

Nous demandons votre prénom, votre nom, votre adresse email, votre âge, votre sexe et votre adresse complète.

Enfin, nous demandons également une pièce d’identité qui vient établir, à l’aide de la case à cocher, une signature électronique de l’attestation.

Seuls le prénom et l’âge sont rendus publics, dans le but de permettre aux utilisateurs de s’identifier aux avis.

Le service rappelle que l’article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

2. Modération de l’avis

2.a. Procédure de modération

Une fois votre avis envoyé, il est réceptionné par nos services. Nous procédons alors à une vérification.

Deux décisions de modérations sont possibles :

1. L’avis est validé sans conditions

2. L’avis est refusé

2.b. Objet de la modération

La modération porte tant sur le fond que la forme de l’avis déposé.

D’une part nous vérifions la cohérence des données déposées, notamment avec la pièce d’identité. D’autre part nous opérons à une modération concernant le contenu du commentaire de l’avis.

2.c. Validation de l’avis

Si l’avis est validé, nous le rendons public. Il est affiché dans la fiche personnelle de l’avocat.

L'avis publié comprend :

1. le prénom du client

2. son âge

3. le commentaire (avec l'indication "modéré" s'il a été modéré)

4. la réponse de l’avocat si ce dernier a fait usage de son droit de réponse.

5. la date de publication de l’avis

Une fois rendu public, l’avis est conservé tant que la page de l’avocat est en ligne. L’avis et ses effets associés sont la propriété exclusive du service.

2.d. Refus lié à des circonstances de forme

Si des données manquent ou sont inexploitables lors du dépôt de l’avis, l’avis est refusé.
Il en va ainsi, par exemple, d’une pièce d’identité manquante ou illisible, ou encore d’un prénom ou d’un nom volontairement tronqué.

Si la cohérence des données déposées n’est pas assurée, l’avis peut être refusé. Il en va ainsi, par exemple, d’une pièce d’identité dont les informations ne concordent pas avec les données déposées.

Si un avis est déjà déposé par la même personne sur le même avocat, l’avis est refusé.

2.e. Refus lié à des circonstances de fond

Tout commentaire susceptible d’encourir une poursuite pour diffamation est refusé. Il s’agit de tout commentaire qui contiendrait des faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur de l’avocat. Il en va ainsi, par exemple, des commentaires qui feraient mention de sommes non versées ou non rendues, ou encore d’actes non signés.

Tout commentaire insultant ou qui ne respecterait pas la législation en vigueur est refusé.

Tout commentaire incompréhensible par le public peut être refusé.

2.f. Information suite au refus

En respect avec l’article L111-7-2 du code la consommation relatif au dépôt d’avis en ligne, si votre avis est refusé, vous êtes averti par courriel du motif. L’adresse email de contact est celle transmise lors du dépôt d’avis.

Si vous souhaitez des explications supplémentaires sur les motifs du refus, vous pouvez écrire via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

3. Actions du client sur l’avis

3.a. Modification de l’avis

Pour modifier un avis, vous devez d’abord demander la suppression de votre avis (3.b.). Une fois l’avis supprimé, vous pourrez alors en déposer un nouveau dans les mêmes conditions.

3.b. Suppression de l’avis

Le client peut demander la suppression de son avis à tout moment. Il adresse pour ce faire une demande de suppression, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

La demande est examinée par le service.

Si nous pouvons identifier positivement l’identité du demandeur de la suppression, l’avis est supprimé et le calcul du score de l’avocat est actualisé.

Dans le cas inverse, si nous ne pouvons pas nous assurer de l’identité du demandeur de la suppression, l’avis est conservé.

4. Actions de l’avocat sur l’avis

4.a. Droit de réponse

Une fois un avis validé, sauf à ce que nous ne disposions pas de son adresse email, l’avocat est averti. Il peut alors décider d’utiliser, ou non, son droit de réponse.

Si l’avocat a revendiqué sa page, il peut répondre directement depuis son compte.

Si l’avocat n’a pas revendiqué sa page, il envoie une demande à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

La demande doit contenir :

1. l’avis auquel il souhaite répondre

2. le texte qu’il souhaite insérer

3. une pièce permettant de vérifier son identité

4.b. Signalement de l’avis

En cas de doute sur l’authenticité d’un avis, l’avocat concerné peut envoyer un signalement à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr. Ce signalement doit être motivé.

Le service conduit ensuite les investigations nécessaires afin d’apporter une réponse satisfaisante à l’avocat.

Si le doute est confirmé et que l’authenticité de l’avis est remise en cause, l’avis est supprimé. Le client et l’avocat sont informés de la décision.

Si le doute n’est pas levé, l’avis n’est pas supprimé. Le client et l’avocat sont informés de la décision.

5. Actions du service sur l'avis

5.a. Suppresion de l'avis

Dans les cas prévus par les articles 3.b. et 4.b., le service supprime l'avis.

Le service se réserve le droit de supprimer tout avis dont l'authenticité semble compromise après investigation.

5.b. Investigations

Dans le cadre des articles 4.b. et 5.a, le service peut s'assurer de la véracité d'un avis.

Il peut notamment s'agir, avant ou après la validation de l'avis, de demander une preuve afin de vérifier la qualité de client du dépositaire de l'avis.

Cette preuve n'est pas conservée par le service.

Si le dépositaire ne transmet pas de preuve ou que la preuve n'est pas satisfaisante, le service peut prendre les décisions prévues dans les articles 4.b. et 5.a.

6. Entrée en vigueur

Cette charte entre en vigueur à compter du 04 mai 2020.