Charte de modération des avis

Conserver une qualité maximale dans les avis déposés est au coeur des préoccupations d’Avocat de confiance.

Pour ce faire, nous avons mis en place une charte de modération exigeante afin de garantir la fiabilité des avis déposés et leur utilité pour tous.

Elle nous permet de garantir, au moment du dépôt, et de vérifier, lors d’un contrôle futur, les avis déposés sur le site, dans le strict respect de l’article L111-7-2 du code la consommation relatif au dépôt d’avis en ligne.

Pour la suite de la lecture voici quelques éléments utiles :

Par « le service » ou « nous » nous désignons le présent service, exploité par la société SAS Ermine.

Par « le client » ou « vous » nous désignons le lecteur qui serait dans les circonstances de déposer un avis ou qui a déposé un avis.

1. Dépôt d’un avis

1.a. Conditions de dépôt d’un avis

Vous pouvez déposer un avis sur n’importe quel avocat qui dispose d’une fiche sur le site, que celle-ci soit revendiquée ou non. Le dépôt se fait sur le site via un formulaire sécurisé.

Le dépôt d’avis n’est pas rémunéré et est effectué sur la base du volontariat. Le dépôt d’un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.

1.b. Structure d’un avis

Le formulaire de dépôt d’un avis comprend deux parties :

1. une partie chiffrée : elle comprend plusieurs questions qui vous proposent des notes de 1 à 5. Cette partie est ensuite utilisée pour calculer le score final. La moyenne des scores de chaque client ayant répondu au questionnaire constitue le score de l'avocat.

2. une partie écrite : il s’agit de votre commentaire écrit sur cet avocat.

1.c. Attestation sur l’honneur

Avant de finaliser le dépôt de votre avis, vous devez attester sur l’honneur que vous avez bien eu affaire à l’avocat sur lequel vous déposez un avis.

Certaines données personnelles sont demandées (voir notre Politique de Confidentialité) afin de permettre de générer votre attestation sur l’honneur et en vérifier la véracité ultérieurement.

Nous demandons votre prénom, votre nom, votre adresse email, votre âge, votre sexe et votre adresse complète.

Grâce à cela, vous établissez, à l’aide de la case à cocher, une signature électronique de l’attestation.

Seuls le prénom et l’âge sont rendus publics, dans le but de permettre aux utilisateurs de s’identifier aux avis.

Le service rappelle que l’article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

1.d. Contenu de l'avis

Le client s'engage à déposer un commentaire pertinent pour les visiteurs de la plateforme. Il s'engage notamment à :

1. Ne pas insulter

2. Ne pas diffamer

3. Ne pas faire état de propos qui seraient contraires à la législation en vigueur

Si tel n'était pas le cas, le client s'expose à un signalement de la part de l'avocat concerné, dans les conditions prévues par cette charte à l'article 4.b., ou à une suppression de l'avis par la plateforme de son propre chef, comme prévu à l'article 5.a. Le client s'expose par ailleurs à d'éventuelles poursuites pénales.

2. Publication de l’avis

Après envoi de l'avis par le client, nous le rendons public automatiquement. Il est affiché dans la fiche personnelle de l’avocat.

L'avis publié comprend :

1. le prénom du client

2. son âge

3. le commentaire

4. la réponse de l’avocat si ce dernier a fait usage de son droit de réponse.

5. la date de publication de l’avis

Une fois rendu public, l’avis est conservé tant que la page de l’avocat est en ligne. L’avis et ses effets associés sont la propriété exclusive du service.

3. Actions du client sur l’avis

3.a. Modification de l’avis

Pour modifier un avis, vous devez d’abord demander la suppression de votre avis (3.b.). Une fois l’avis supprimé, vous pourrez alors en déposer un nouveau dans les mêmes conditions.

3.b. Suppression de l’avis

Le client peut demander la suppression de son avis à tout moment. Il adresse pour ce faire une demande de suppression, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

La demande est examinée par le service.

Si nous pouvons identifier positivement l’identité du demandeur de la suppression, l’avis est supprimé et le calcul du score de l’avocat est actualisé.

Dans le cas inverse, si nous ne pouvons pas nous assurer de l’identité du demandeur de la suppression, l’avis est conservé.

4. Actions de l’avocat sur l’avis

4.a. Droit de réponse

Une fois un avis publié, sauf à ce que nous ne disposions pas de son adresse email, l’avocat est averti. Il peut alors décider d’utiliser, ou non, son droit de réponse.

Si l’avocat a revendiqué sa page, il peut répondre directement depuis son compte.

Si l’avocat n’a pas revendiqué sa page, il envoie une demande à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

La demande doit contenir :

1. l’avis auquel il souhaite répondre

2. le texte qu’il souhaite insérer

3. une pièce permettant de vérifier son identité

4.b. Signalement de l’avis

En cas de doute sur l’authenticité d’un avis, l’avocat concerné peut envoyer un signalement à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr. Ce signalement doit être motivé.

Le service conduit ensuite les investigations nécessaires afin d’apporter une réponse satisfaisante à l’avocat.

1. Si le doute est confirmé et que l’authenticité de l’avis est remise en cause, l’avis est supprimé. Le client et l’avocat sont informés de la décision.

2. Si le doute n’est pas levé, l’avis n’est pas supprimé. Le client et l’avocat sont informés de la décision.

S'agissant d'un avis dont le contenu serait insultant, diffamant, ou ne respectant pas la législation en vigueur, l’avocat concerné peut envoyer un signalement à l’adresse contact@avocatdeconfiance.fr.

5. Actions du service sur l'avis

5.a. Suppression de l'avis

Dans les cas prévus par les articles 3.b. et 4.b., le service peut supprimer l'avis.

Le service se réserve le droit de supprimer tout avis dont l'authenticité ou la légalité semble compromise après investigation.

5.b. Investigations

Dans le cadre des articles 4.b. et 5.a, ou sur sa propre initiative, le service peut s'assurer de la véracité d'un avis.

Il peut notamment s'agir, avant ou après la validation de l'avis, de demander une preuve afin de vérifier la qualité de client du dépositaire de l'avis.

Cette preuve n'est pas conservée par le service.

Si le dépositaire ne transmet pas de preuve ou que la preuve n'est pas satisfaisante, le service peut prendre les décisions prévues dans les articles 4.b. et 5.a.

6. Entrée en vigueur

Cette charte entre en vigueur à compter du 04 mai 2020 et a été modifiée le 28 octobre 2020.