FAQ juridique

Depuis le lancement du service Avocat de confiance, nous avons reçu un certain nombre de questions relatives aux aspects juridiques de ce service, et sur les droits dont disposent les avocats et les justiciables.

Conscients des enjeux liés à la notation de la pratique professionnelle des avocats, nous tâchons chaque jour d’apporter des réponses précises et personnelles à vos préoccupations.

Pour faciliter votre prise en mains du service, nous avons toutefois compilé ci-dessous les questions les plus récurrentes, ou qui nous ont paru les plus essentielles, ainsi que les réponses que nous y apportons.

Ces réponses traduisent des prises de position réfléchies et pondérées sur la conformité et la licéité du service Avocat de Confiance. Nous espérons qu’elles vous seront utiles, et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Avez-vous le droit d’utiliser le terme « avocat » ?

Le titre d’avocat désigne une profession réglementée en France, et fait à ce titre l’objet d’une protection particulière visant à éviter que des personnes ne répondant pas aux exigences d’appartenance à cette profession s’en prévalent.

Pour autant, l’utilisation du mot « avocat » n’est pas interdite en tant que telle.

La protection du titre d’avocat est principalement organisée via les dispositions de l’article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, réprimant « [l’]usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre [d’avocat] ».

A travers ces dispositions, c’est la création d’une confusion dans l’esprit du public qui est interdite.

Chez Avocat de Confiance, nous avons pensé et construit ce site, dès l’origine, de manière à éviter toute possibilité d’une telle confusion : le visiteur est informé, dès son arrivée sur le site (voire avant, dès sa requête sur les moteurs de recherche) que le service est créé et proposé par des justiciables.

La répartition des rôles est claire :

  • Les avocats référencés sur notre site sont les professionnels du droit, habilités à proposer des services juridiques ;

  • Notre rôle se limite, quant à nous, à proposer une mise en relation, service qui ne relève pas du domaine des prestations soumises au monopole des avocats.

Si nous utilisons le mot « avocat », c’est donc justement pour assurer la parfaite compréhension des justiciables quant à l’objet du site qu’ils visitent, et ce qu’ils peuvent y trouver : des avocats de confiance, référencés sur la base d’informations vérifiées, pour les accompagner face à leurs problématiques juridiques !

Comment pouvez-vous déterminer quels avocats sont « de confiance » ?

L’expression « de confiance » ne traduit bien évidemment pas un jugement de valeur de la société ERMINE elle-même (éditrice de la plateforme). Nous n’avons aucun titre pour juger nous-mêmes la pratique professionnelle des avocats.

Le service Avocat de Confiance est un agrégateur d’avis vérifiés. Ce sont ainsi les clients des avocats (clients passés et actuels) qui permettent aux autres justiciables de faire un choix éclairé de leur conseil.

Le système de construction, de vérification et de modération des avis est décrit en détail dans notre Charte de modération des avis.

Cette Charte, et plus particulièrement les critères utilisés pour construire un avis, ont été conçus en tenant compte des réflexions et des discussions que nous avons eues avec la Commission Prospective du Conseil National des Barreaux courant 2019, à l’époque où le service Avocat de Confiance s’appelait Ermine.

Nous accueillons avec plaisir et intérêt toute contribution ou remarque nous permettant de continuer à faire évoluer le système de notation, dans l’optique d’un traitement toujours plus loyal et transparent des avis, et pour refléter au plus juste l’expérience des justiciables quant à la pratique professionnelle de leurs avocats.

En quoi considérez-vous que votre système de notation est plus juste que les autres ?

Avocat de confiance n’est pas un service de notation des avocats, mais uniquement de leurs prestations de service, telles qu’elles ont été fournies aux justiciables qui publient leurs avis, ce qui pour nous est essentiel.

Nous sommes conscients de la complexité des éléments qui permettent d’apprécier individuellement une prestation de service d’un avocat, et sommes convaincus, en toute hypothèse, que celle-ci ne peut se faire sur la base d’un ressenti indifférencié.

De nombreuses plateformes et services continuent de proposer aux clients de noter leurs avocats par le biais d’une note générale, ce que nous considérons trop arbitraire.

Afin que les notes attribuées aux avocats reflètent bien l’entièreté des aspects de la prestation des avocats, nous avons conçu un système reposant sur plusieurs critères objectifs.

Nous avons personnellement présenté ce système à la Commission Prospective du Conseil National des Barreaux (CNB) lors d’une audition de cette commission en janvier 2019, ce qui nous a permis d’affiner certains critères de notation en tenant compte des observations de cette commission. La Commission Prospective l’a ensuite présenté, à son tour, à l’assemblée générale du CNB en octobre 2019, dans le cadre d’un rapport officiel.

Le système de notation recouvre ainsi toutes les qualités généralement recherchées par les justiciables chez un avocat, telles que la pertinence de ses qualités humaines et relationnelles, ses tarifs, ou encore sa disponibilité.

J’ai été mal noté mais je suis un bon avocat, que faire ?

Comme expliqué plus haut, la notation proposée sur le service Avocat de confiance ne vise pas les avocats en tant que personnes, mais uniquement des prestations de service fournies à des clients, telle que ces derniers ont pu en faire l’expérience à un moment donné de leur vie.

Aussi, les avis déposés sur le site reflètent uniquement l’appréciation d’un de vos clients dans un contexte particulier, à un moment donné, selon sa propre subjectivité.

Nous affichons tous les avis individuels, positifs comme négatifs, par ordre chronologique sur la page de l’avocat concerné, et les agrégeons par ailleurs pour en présenter une moyenne.

La meilleure manière de minimiser l’impact d’un avis négatif sur la manière dont votre page sera perçue par nos utilisateurs est donc d’inviter vos clients satisfaits de vos prestations à déposer à leur tour un avis. Ces avis positifs, étant les plus récents, apparaîtront ainsi en premier dans la liste que nous affichons, et feront remonter votre moyenne globale.

Que répondre à un avis négatif pour respecter ma déontologie ?

Voici la proposition de réponse-type en cas d’avis négatif que propose le CNB dans son guide Guide Pratique concernant la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers.

Madame, Monsieur,

Les règles de la profession d’avocat ne permettent pas au cabinet de vous
répondre publiquement.

Si vous êtes client(e) du cabinet, vous êtes invité(e) à nous contacter sur
l’adresse : « […] ».

Comment me défendre face à des avis que je considère comme faux ou mensongers ?

Nous avons conscience que la confiance des justiciables dépend de l’efficacité de notre modération des avis, lorsque ces derniers s’avèrent mensongers ou illicites.

Si vous considérez qu’un avis vous concernant est faux, mensonger ou contient des propos illicites, nous vous invitons à nous le signaler comme expliqué dans notre Charte de modération des avis. Nous examinerons le contenu de cet avis et le supprimerons le cas échéant.

En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6.I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous conservons par ailleurs les données visées à l’article 6.II de cette même loi, pour permettre l’identification des auteurs d’avis illicites.

Nous fournirons ces données sur présentation d’une décision de l’autorité judiciaire, pouvant être obtenue sur requête, aux fins de permettre à la personne qui s’estime victime d’un avis illicite (par exemple un avis diffamatoire ou injurieux) d’entreprendre les actions qu’elle estime nécessaires vis-à-vis de l’auteur de cet avis.

Enfin, vous disposez, en tant qu’avocat, d’un droit de réponse vis-à-vis de chaque avis vous concernant, que vous pouvez exercer, en nous contactant à cet effet, dans le respect des consignes déontologiques émises par les instances représentatives de votre profession.

Avez-vous le droit de référencer les avocats sans leur consentement ?

Le référencement des avocats se traduit par la création, sur le site, d’une page personnelle propre à chaque avocat inscrit à un barreau français.

Cette page ne contient, par défaut, que les informations publiques issues des sources officielles et vérifiées que sont les annuaires publics des instances représentatives de la profession d’avocat. Ces informations sont les nom et prénom de l’avocat, son barreau d’inscription et l’adresse de domiciliation de son cabinet.

Aucune autre information n’est mentionnée sur la page si l’avocat ne l’y apporte pas lui-même.

Ces informations minimales constituent des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et le référencement des avocats s’effectue en conformité avec ce règlement.

Toutefois, ce droit n’impose pas systématiquement le recueil du consentement des personnes concernées, qui n’est qu’une condition de licéité parmi d’autres au visa de l’article 6 du RGPD.

En l’occurrence, le référencement des avocats sur le site Avocat de Confiance, de même que la collecte d’avis relatifs à la pratique professionnelle de ces avocats, sont justifiés par l’intérêt légitime des justiciables à exercer un choix éclairé de leur conseil, ainsi qu’à exercer leur droit à l’information et leur liberté d’expression, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Cette justification s’appuie sur la jurisprudence, la pratique et la doctrine, tout à la fois :

Cela étant, le choix de l’intérêt légitime comme condition de licéité du référencement des avocats doit naturellement tenir compte des autres droits et intérêts en cause, à savoir ceux des avocats référencés.

En l’occurrence, le fait, notamment,

  • Que les informations minimales référencées soient toutes issues de bases publiques et vérifiées,

  • Que ces informations se rapportent à la vie professionnelle des avocats, et

  • Que ces derniers peuvent exercer un contrôle sur les informations en question via le tableau de bord intégré au service,

  • Que ces derniers peuvent nous demander, facilement et à tout moment, à exercer leurs droits sur leurs données en nous transmettant un email,

constituent autant de garanties permettant de faire application de l’intérêt légitime des justiciables comme justification pour le traitement.

Toutes les informations concernant la manière dont nous traitons les données des avocats et celle dont ces derniers peuvent exercer leurs droits sur ces données sont consultables dans notre notre Politique de confidentialité.

Et si je ne suis pas d’accord pour être référencé(e) comme avocat ?

Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel (comme ici le référencement) est fondé sur l’intérêt légitime de tiers (comme ici les justiciables), les personnes concernées peuvent s’opposer à la poursuite de ce traitement en exerçant leur droit d’opposition.

Comme expliqué dans notre Politique de confidentialité, le droit d’opposition suppose de démontrer des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, justifiant que le traitement cesse à son égard.
Lorsque nous recevons une demande d’exercice du droit d’opposition, nous nous attachons donc à vérifier l’existence de telles raisons. De plus, nous devons vérifier s’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur les raisons invoquées par l’avocat.

Cette manière de traiter les demandes d’exercice du droit d’opposition nous est dictée par l’article 21 du RGPD.

Nous tenons compte également, dans notre analyse des demandes que nous recevons, de la jurisprudence des juridictions françaises (Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, n°403868 ; TGI Paris, 12 avr. 2019 ; TGI Metz, 16 juillet 2019, n° 19/00167) et unionistes (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12) et de la doctrine des autorités de contrôle de la protection des données au niveau unioniste (Avis 06/2014 du Groupe de travail de l’article 29 sur la notion d’intérêt légitime).

« Dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci, il y a lieu de rechercher, dans des situations telles que celles en cause au principal, un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de cette personne au titre des articles 7 et 8 de la Charte. » (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12)

Ces éléments peuvent nous amener à considérer que les raisons invoquées par l’avocat, quand bien même elles tiendraient à sa situation particulière, ne justifient pas de supprimer l’entièreté de sa page personnelle sur le site, mais uniquement, le cas échéant, certains avis déposés par des internautes (voir notamment TGI Paris, 12 avr. 2019 et TGI Metz, 16 juillet 2019, n° 19/00167).

« Si […] toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement, la suppression pure et simple de la fiche de la demanderesse contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à celle-ci d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraire à ses droits. » (TGI Paris, 12 avr. 2019)

En toute hypothèse, nous considérons qu’un simple désaccord sur le principe même de la notation de la pratique professionnelle des avocats sur Internet, ou sur l’existence même de notre service, ne constitue pas des raisons tenant à la situation particulière de l’avocat, comme exigées par l’article 21 du RGPD pour l’exercice du droit d’opposition (voir notamment, en ce sens, Conseil d'État, 18 mars 2019, n°406313).