Politique de confidentialité

En tant que service de mise en relation de justiciables et d’avocats, nous sommes particulièrement concernés par la protection des données à caractère personnel de nos utilisateurs.
Vous trouverez ci-dessous la Politique de protection de la vie privée d'Avocat de confiance, autrement dit l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel, en conformité notamment avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conscients de l’importance d’une information claire et transparente en la matière, nous y avons intégré différents tableaux pour vous aider à mieux comprendre et exercer vos droits.

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 27 mai 2020.

Préambule

Qui est le responsable du traitement de vos données sur la plateforme Avocat de confiance ?

La plateforme avocatdeconfiance.fr est éditée et gérée par la société ERMINE, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 840 816 359, et dont le siège social est situé 10, rue de la Rivière à ALBI (81000) (ci-après dénommée « ERMINE »).

Lorsque vous naviguez sur la plateforme et utilisez ses différentes fonctionnalités, différentes données vous concernant peuvent être collectées, à des fins notamment de fourniture du service, ainsi que décrit dans la présente Politique.

En tant qu’éditeur de la plateforme, ERMINE est le responsable du traitement de ces données au sens du RGPD.

Cela signifie que nous sommes votre interlocuteur pour toute question ou inquiétude relative à la collecte et à l’utilisation de ces données. Vous pouvez pour ce faire nous écrire à l’adresse rgpd@avocatdeconfiance.fr.

Comment la présente Politique est-elle organisée ?

La plateforme avocatdeconfiance.fr peut être utilisée à la fois par des justiciables et par des avocats. Conscients des enjeux propres à chaque catégorie d’utilisateurs, nous avons distingué les traitements et sujets relatifs aux justiciables et ceux relatifs aux avocats.

Reportez-vous donc, selon le cas, à chacune des deux grandes sections de cette Politique, pour tout savoir sur la manière dont nous traitons vos données :

  1. 1. Je recherche un avocat

  2. 2. Je suis un avocat

Je recherche un avocat

1. Quelles données sont collectées vous concernant, et pour quelles raisons ?

a. Connexion au site avocatdeconfiance.fr (logs)

Lorsque vous vous connectez au site avocatdeconfiance.fr, un certain nombre de données sont automatiquement collectées par l’hébergeur du site concernant votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) et votre navigateur. Cela inclut notamment votre adresse IP.

Ces données sont collectées aux fins d’assurer la connexion entre votre terminal et les serveurs du site, ainsi qu’ultérieurement pour détecter des bugs et des tentatives de cyberattaque.

La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés par l’intérêt légitime d’ERMINE à fournir un site fonctionnel, sécurisé et adapté aux différents types de terminaux et navigateurs présents sur le marché, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Ces données (appelées « logs ») sont conservées pendant 12 mois suivant votre connexion.

b. Envoi d'un message à un avocat référencé sur le site

Pour envoyer un message à un avocat référencé sur le site qui dispose d'un abonnement, nous vous demanderons de fournir vos nom et prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre statut (particulier/entreprise/association/autre), votre ville, ainsi que le détail de votre demande (y compris sous forme de texte libre).

Les données dont la fourniture est obligatoire (pour que votre demande puisse être comprise par l’avocat concerné et qu’il puisse y répondre) sont désignées comme telles dans le formulaire d'envoi du message.
Toutes ces données sont collectées pour être transmises à l’avocat que vous avez choisi. Ce traitement de données est ainsi justifié par sa nécessité pour l’exécution d’un contrat entre vous et ERMINE (nos CGU) conformément à l’article 6.1.b) du RGPD.

Les données liées à l'envoi du message ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur envoi à l’avocat concerné.

Nous vérifions également, lors de votre saisie de votre message, que vous n’êtes pas un « robot » multipliant artificiellement les demandes aux fins de saturer les serveurs du site. Cette vérification, opérée au moyen d’un « captcha », est justifiée par notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos serveurs. Les données liées au captcha ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réception de votre message.

c. Dépôt d’un avis concernant un avocat

Lorsque vous déposez un avis concernant un avocat, nous collectons, outre le contenu de cet avis (c’est-à-dire les notes attribuées sur les différents points d’évaluation et l’avis textuel) :

  • Vos nom et prénom, adresse électronique, âge, sexe et adresse postale ;

  • Une copie d’un document d’identité ; et

  • L’adresse IP du terminal utilisé pour le dépôt de l’avis ainsi que la date et l’heure de dépôt de cet avis.

Ces données à caractère personnel sont collectées et conservées par ERMINE :

  • Pour vérifier et publier votre avis conformément à nos CGU, en éditant notamment l’attestation sur l’honneur selon laquelle vous avez effectivement reçu les services de l’avocat concerné ; et

  • Pour respecter nos obligations de conservation de données permettant l’identification des utilisateurs ayant publié un contenu sur notre site (obligations prévues par l’article 6.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret n°2011-219 du 25 février 2011).

Les avis et les données s’y rapportant sont ainsi traitées à la fois par nécessité pour l’exécution d’un contrat entre vous et ERMINE (nos CGU), conformément à l’article 6.1.b) du RGPD, et par nécessité pour le respect d’une obligation légale incombant à ERMINE (article 6.1.c) du RGPD).

Ces données sont conservées pour toute la durée pendant laquelle votre avis apparaît sur le site, puis pour une durée complémentaire de 5 ans en archive, à titre de preuve comme expliqué au point e. ci-après.

Bon à savoir : Conformément à notre Charte de modération des avis, vous pouvez demander à tout moment la suppression d’un avis que vous avez vous-même rédigé.

d. Utilisation du formulaire de contact

Si vous souhaitez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site, nous vous demanderons de fournir votre adresse électronique, en plus de l’objet et du contenu de votre message.

Ces données nous serviront à traiter votre message et y répondre, s’il appelle une réponse. Elles sont collectées et traitées sur la base de l’intérêt légitime d’ERMINE à gérer ses relations publiques et commerciales, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Nous conserverons ces données pour toute la durée nécessaire au traitement de votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve, comme expliqué au point e. ci-après.

e. Conservation de preuves en vue d’éventuels litiges

Nous serons susceptibles de conserver tout ou partie des données qui précèdent à titre de preuve, pour la durée de prescription applicable (soit, en principe, 5 ans), comme indiqué dans chaque cas ci-avant.

Nous nous en servirons, le cas échéant, pour prévenir, déclencher ou répondre à tout litige relatif à votre utilisation de la plateforme (par exemple en liant avec un avis que vous auriez déposé), que vous soyez partie à ce litige ou non.

Cette conservation est justifiée par l’intérêt légitime d’ERMINE à protéger et défendre ses droits et intérêts, y compris en justice, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Données collectéesFinalité (utilisation prévue ou possible des données)Justification de la finalité au regard du RGPDDurée de conservation maximale des données sous une forme permettant de vous identifier
Informations relatives à votre navigateur Internet et votre terminal (logs)Permettre votre connexion au site avocatdeconfiance.fr et détecter des bugs et tentatives de cyberattaquesIntérêt légitime d’ERMINE à proposer un site fonctionnel et sécurisé (article 6.1.f) RGPD)12 mois suivant votre connexion
Données saisies dans le formulaire d'envoi d'un messageTransmettre votre message à l’avocat concernéContrat conclu entre ERMINE et vous (nos CGU) (article 6.1.b) RGPD)Les données ne sont conservées que pour la durée de l'envoi du message à l'avocat concerné
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Validation du captcha dans le formulaire de d'envoi du messageAssurer la sécurité de nos serveursIntérêt légitime d’ERMINE à sécuriser le site (article 6.1.f) RGPD)Durée nécessaire à la validation et la réception de votre message
Avis déposés sur le site et données s’y rattachantVérifier et publier votre avis conformément à nos CGUContrat conclu entre ERMINE et vous (nos CGU) (article 6.1.b) RGPD)Durée pendant laquelle votre avis apparaît sur le site, puis 5 ans en archive
Permettre l’identification des auteurs des avis publiés sur le siteObligations légales pesant sur ERMINE (article 6.1.c) RGPD)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Données saisies dans le formulaire de contactTraiter votre message et y répondre le cas échéantIntérêt légitime d’ERMINE à gérer ses relations publiques et commerciales (article 6.1.f) RGPD)Durée nécessaire pour traiter votre message et ses suites éventuelles, puis 5 ans en archive
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)

2. Qui a accès à vos données ? Avec qui sont-elles partagées ?

a. Hébergeur et destinataires internes

Vos données sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Les équipes et salariés d’ERMINE sont susceptibles d’y accéder dans le cadre et les limites de leurs fonctions.

b. Prestataires externes

Certaines de vos données peuvent également être consultées ou à tout le moins hébergées par les personnes et organisations suivantes :

  • Les prestataires techniques assistant ERMINE pour la maintenance et l’évolution du site avocatdeconfiance.fr ;

  • Les prestataires juridiques et comptables susceptibles d’assister ERMINE en lien avec le service et sa gestion interne.

Ces prestataires sont tous situés dans l’Union Européenne.

c. Avocats

Lorsque vous demandez la transmission d'un message à un avocat référencé sur le site, les données rattachées à votre message (dont vos coordonnées) seront transmises à cet avocat afin qu’il puisse vous répondre.

d. Grand public

Les avis que vous laissez sur le site concernant les avocats sont visibles par n’importe quel visiteur du site. Toutefois, seuls votre prénom et votre âge sont affichés en marge des avis dont vous êtes l’auteur.

e. Autorités, juridictions et parties à un litige

Nous serons également susceptibles de partager tout ou partie des données qui précèdent avec les autorités et juridictions compétentes pour ordonner leur communication, ainsi qu’avec les autorités, juridictions et parties (ainsi que leurs éventuels conseils) aux litiges que nous déclencherions ou auprès desquellesnous serions contraints d’intervenir, pour la défense de nos droits et intérêts.

f. Rachat de la société ou transfert d’actifs

En cas de cession ou de rachat de notre société, de transfert de tout ou partie de ses actifs, ou de toute autre opération équivalente, nous serons susceptibles de transférer vos données à l’acheteur ou au cessionnaire concerné. Nous vous aviserons, dans un tel cas, de l’identité de ce destinataire et des raisons du transfert.

3. De quels droits disposez-vous pour contrôler le traitement de vos propres données ?

Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont nous collectons et traitons des données à caractère personnel, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.

Vous en trouverez le détail ci-après. Un tableau récapitulatif vous est par ailleurs proposé en-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits simplement, en écrivant directement à l’adresse électronique suivante : rgpd@avocatdeconfiance.fr. Pensez à bien indiquer dans votre email la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.

a. Droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente Politique sur support durable.

b. Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

c. Droit d’opposition

S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification des intérêts légitimes d’ERMINE (voir tableau récapitulatif sous l’article 1 ci-avant), vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Autrement dit, vous pouvez demander à ERMINE la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.

Il pourra toutefois arriver qu’ERMINE refuse de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de notre point de vue (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense des droits d’ERMINE en justice).

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple, là encore, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts d’ERMINE en justice.

d. Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement conformément au point c. ci-avant, et souhaitez de surcroît qu’ERMINE procède à la destruction des données concernées.

  • Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.

  • Vous considérez qu’ERMINE a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.

  • L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.

  • Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.

Sachez toutefois qu’ERMINE est en droit de s’opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de ses intérêts en justice.

Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).

e. Droit à la limitation du traitement

À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à ERMINE de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).

Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez qu’ERMINE cesse de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.

  • Vous avez exercé votre droit d’opposition conformément au point c. ci-avant, et vous préférez qu’ERMINE cesse d’utiliser les données concernées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.

  • Vous considérez qu’ERMINE a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions les données plutôt que de les supprimer.

  • Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez qu’ERMINE les conserve malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.

Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».

f. Droit à la portabilité des données

Vous pouvez nous demander de vous adresser une copie des données renseignées par vos soins sur le service dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.

Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.

g. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.

Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits d’ERMINE en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.

Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.

Vos droitsCe qu’ils vous permettent d’obtenirTraitements/données concerné(e)sConditions, exceptions ou limitations
Droit d’accèsUne copie lisible et compréhensible des données dont ERMINE dispose vous concernant, ainsi qu’une copie sur support durable de la présente PolitiqueToutesAucune
Droit de rectificationLa rectification, la mise à jour ou la complétion de données vous concernantToutesIndiquer clairement les données à rectifier, compléter ou mettre à jour, ainsi que les nouvelles données le cas échéant
Droit d’oppositionLa cessation du traitement de vos données pour l’avenirTraitements fondés sur un intérêt légitime d’ERMINE (voir tableau récapitulatif sous l’article 1 ci-avant)Exposer les raisons tenant à votre situation particulière qui justifient la cessation du traitement (sauf pour l’opposition aux opérations de prospection commerciale)
Droit à l’effacementLa suppression de vos données, ou leur anonymisation complète et irréversibleToutesVoir les conditions applicables dans le texte ci-dessus
Droit à la limitation du traitementLa conservation de vos données sans poursuite de leur utilisationToutesVoir les conditions applicables dans le texte ci-dessus
Droit à la portabilité des donnéesUne copie de vos données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un prestataire de service de votre choixDonnées renseignées par vos soins sur le serviceIndiquer clairement, le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’organisation à qui vous souhaitez qu’ERMINE adresse la copie des données
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mortLe respect de vos « dernières volontés » s’agissant de vos données à caractère personnel (par exemple : leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix)ToutesIndiquer clairement les personnes responsables du suivi de la bonne exécution de vos directives, qui seront nos interlocuteurs après votre décès

Vous considérez que nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ?

Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher d’ERMINE, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.

Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

Je suis avocat

1. Quelles données sont collectées vous concernant, et pour quelles raisons ?

a. Création de votre page personnelle sur le site (référencement)

La plateforme avocatdeconfiance.fr repose sur le référencement de l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français.

Par référencement, s’entend la création d’une page personnelle sur le site, rassemblant un certain nombre d’informations minimales, à savoir vos nom et prénom, votre barreau d’inscription et l’adresse de domiciliation de votre cabinet.

Ces données proviennent de sources publiques, officielles et vérifiées, à savoir les annuaires publics des instances représentatives de votre profession.

Ces données sont utilisées pour créer une page propre à chaque avocat, permettant aux justiciables qui visitent le site (i) de déposer un avis sur la pratique professionnelle de cet avocat, s’ils ont eux-mêmes bénéficié de ses prestations, et (ii) d’envoyer un message à cet avocat (si ce dernier a souscrit un abonnement).

Ces finalités sont justifiées par l’intérêt légitime des justiciables à exercer le libre choix de leur conseil, ainsi qu’à exercer leur droit à l’information et leur liberté d’expression, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD tel qu’interprété par l’ancien Groupe de travail de l’Article 29, réunissant l’ensemble des autorités de contrôle de la protection des données dans l’Union Européenne. Pour en savoir plus sur la justification de ce traitement de données par l’intérêt légitime des justiciables, nous vous invitons à consulter notre FAQ juridique.

Si vous souhaitez être déréférencé(e) de la plateforme, merci de vous référer au point relatif au droit d’opposition sous l’article 3 ci-après.

Sauf exercice valable du droit d’opposition, ces données sont conservées aussi longtemps que l’avocat est inscrit auprès d’un barreau français, puis en archive pour une durée de 5 ans, à titre de preuve comme expliqué au point i. ci-après.

b. Avis des justiciables

La plateforme permet à tout justiciable qui a bénéficié des prestations d’un avocat référencé sur le site de déposer un avis sur son expérience de la pratique professionnelle de cet avocat, en utilisant le formulaire dédié du site. Pour ce faire, l’utilisateur doit notamment déclarer sur l’honneur avoir effectivement bénéficié des prestations de l’avocat concerné.

Les avis constituent des données à caractère personnel relatives à l’avocat concerné.

Ils se décomposent en (i) une série de notes chiffrées relatives à différents aspects de l’expérience du justiciable (sur la base d’une réflexion menée en discussion avec la Commission Prospective du Conseil National des Barreaux en 2019), et (ii) un avis textuel librement rédigé par le justiciable.

Les notes chiffrées sont agrégées (sous forme de moyenne mathématique simple) pour calculer la note générale donnée par le justiciable (qui apparaît dans la liste des avis individuels sur la page de l’avocat), ainsi que la moyenne globale des notes données par l’ensemble des justiciables (qui apparaît en tête de la page de l’avocat).

Pour en savoir plus sur la manière dont les avis sont construits, vérifiés et modérés, nous vous invitons à consulter notre Charte de modération des avis.

Les avis sont traités et publiés afin de présenter aux justiciables qui souhaiteraient bénéficier des prestations de l’avocat l’expérience qu’en ont eue les clients passés et actuels de ce dernier, et leur permettre ainsi d’effectuer un choix éclairé pour leur accompagnement juridique.

Ce traitement de données est ainsi justifié par l’intérêt légitime des justiciables à exercer le libre choix de leur conseil, ainsi qu’à exercer leur droit à l’information et leur liberté d’expression, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD tel qu’interprété par l’ancien Groupe de travail de l’Article 29, réunissant l’ensemble des autorités de contrôle de la protection des données dans l’Union Européenne. Pour en savoir plus sur la justification de ce traitement de données par l’intérêt légitime des justiciables, nous vous invitons à consulter notre FAQ juridique.

Vous pouvez naturellement nous demander la suppression d’un avis injurieux, diffamatoire ou autrement illicite sur le fondement de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Vous pouvez également demander cette suppression en exerçant votre droit d’opposition comme expliqué sous l’article 3 ci-après.

Si vous souhaitez demander la suppression d’un avis vous concernant et que vous n’avez pas revendiqué votre page personnelle, nous vous demanderons de nous transmettre une copie de votre pièce d’identité ou de votre carte professionnelle. Cette copie n’est conservée que pour le strict temps nécessaire à la vérification de votre identité ; sa collecte temporaire est justifiée par l’intérêt légitime d’ERMINE à modérer les avis dans le respect de la liberté d’expression des justiciables, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Sauf les cas de suppression évoqués aux paragraphes précédents, les avis sont conservés aussi longtemps que la page de l’avocat concerné sur le site, c’est-à-dire aussi longtemps que cet avocat est inscrit auprès d’un barreau français, puis en archive pour une durée de 5 ans, à titre de preuve comme expliqué au point i. ci-après.

c. Droits de réponse

Lorsque vous demandez l’exercice d’un droit de réponse vis-à-vis d’un avis vous concernant sur la plateforme, nous collectons le contenu de ce dernier aux fins de le publier sur votre page personnelle, en-dessous de l’avis concerné. Nous collectons également un certain nombre de données, telles que la date et l’heure de publication du droit de réponse, et l’adresse IP du terminal utilisée pour cette publication.

Ces données à caractère personnel sont collectées et conservées par ERMINE :

  • Pour vérifier et publier votre droit de réponse conformément à nos CGU ; et

  • Pour respecter nos obligations de conservation de données permettant l’identification des utilisateurs ayant publié un contenu sur notre site (obligations prévues par l’article 6.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret n°2011-219 du 25 février 2011).

Le traitement de ces données est ainsi justifié :

  • Pour ce qui concerne la publication du droit de réponse, par votre consentement, matérialisé par votre demande de publication de ce droit de réponse, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD (consentement que vous pouvez retirer à tout moment, de sorte que le droit de réponse soit retiré du site) ;

  • Pour ce qui concerne la conservation en interne du droit de réponse et des données permettant de vous identifier, par des obligations légales incombant à ERMINE, conformément à l’article 6.1.c) du RGPD.

Toutes ces données sont conservées pour toute la durée pendant laquelle votre droit de réponse et l’avis auquel il répond apparaissent sur le site, puis pour une durée complémentaire de 5 ans en archive, à titre de preuve comme expliqué au point i. ci-après.

Si vous souhaitez exercer un droit de réponse et que vous n’avez pas revendiqué votre page personnelle, nous vous demanderons de nous transmettre une copie de votre pièce d’identité ou de votre carte professionnelle. Cette copie n’est conservée que pour le strict temps nécessaire à la vérification de votre identité ; sa collecte temporaire est justifiée par l’intérêt légitime d’ERMINE à modérer les avis dans le respect de la liberté d’expression de chacun, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

d. Prospection commerciale

Nous sommes susceptibles de vous contacter pour vous présenter notre service et vous proposer de l’utiliser. Pour ce faire, nous pouvons utiliser des coordonnées professionnelles publiquement accessibles, dont en particulier votre adresse électronique professionnelle.

S’agissant de prospection commerciale entre professionnels (B2B), cette utilisation de vos coordonnées est justifiée par l’intérêt légitime d’ERMINE à promouvoir ses services, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Vous pouvez vous opposer à ces opérations de prospection à tout moment, sans avoir à invoquer de justification. En toute hypothèse, nous cesserons de vous envoyer des messages de prospection au plus tard 3 ans suivant le dernier retour reçu de votre part.

e. Connexion au site avocatdeconfiance.fr (logs)

Lorsque vous vous connectez au site avocatdeconfiance.fr, un certain nombre de données sont automatiquement collectées par l’hébergeur du site concernant votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) et votre navigateur. Cela inclut notamment votre adresse IP.

Ces données sont collectées aux fins d’assurer la connexion entre votre terminal et les serveurs du site, ainsi qu’ultérieurement pour détecter des bugs et des tentatives de cyberattaque.
La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés par l’intérêt légitime d’ERMINE à fournir un site fonctionnel, sécurisé et adapté aux différents types de terminaux et navigateurs présents sur le marché, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Ces données (appelées « logs ») sont conservées pendant 12 mois suivant votre connexion.

f. Création d’un compte utilisateur (revendication de votre page personnelle)

En tant qu’avocat, vous pouvez revendiquer votre page personnelle, ce qui vous permet de prendre le contrôle sur certaines informations figurant sur cette dernière.

Pour revendiquer votre page personnelle, vous devez nous fournir votre adresse électronique professionnelle ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité ou de votre carte professionnelle. Vous devez également accepter les CGU de la plateforme. Ces informations servent à vérifier votre identité avant de vous octroyer le contrôle sur la page que vous avez revendiqué ; leur traitement est ainsi justifié par des mesures précontractuelles à votre demande, conformément à l’article 6.1.b) du RGPD.

Une fois que vous avez revendiqué votre page avec succès, vous pouvez (à titre purement facultatif) modifier certains éléments de son contenu, notamment en y ajoutant une photo de profil, une description (texte libre) ainsi que des informations relatives à vos honoraires et plus généralement votre pratique professionnelle.

Ces éléments, si vous les fournissez, sont collectés aux fins d’être publiés sur la plateforme, pour informer les justiciables sur votre pratique professionnelle et ainsi favoriser vos chances de recevoir des messages de clients. Ce traitement est justifié par sa nécessité pour l’exécution d’un contrat entre vous et ERMINE, à savoir nos CGU, conformément à l’article 6.1.b) du RGPD.

Les données liées à votre compte utilisateur sont conservées pendant toute la durée de celui-ci (c’est-à-dire jusqu’à ce que vous le supprimiez/nous le supprimions en application de nos CGU), puis en archive pour la durée de prescription applicable de 5 ans pour les raisons probatoires décrites au point i. ci-après.

Par exception, la copie de votre pièce d’identité/carte professionnelle n’est conservée que pour la durée nécessaire à la vérification de votre identité.

g. Abonnement

Pour bénéficier des fonctionnalités avancées d'Avocat de confiance, vous devez, au préalable, avoir souscrit un abonnement.

Vous devez en outre payer les frais de service prévus par nos CGV telles qu’en vigueur à date. Dans ce cadre, nous collectons vos coordonnées de carte bancaire par le biais d’un prestataire sécurisé ; ces coordonnées sont utilisées aux seules fins de la transaction, c’est-à-dire pour l’exécution d’un contrat entre vous et ERMINE, à savoir nos CGV, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Les coordonnées de carte bancaire sont conservées pour 15 mois maximum suivant la date de la transaction, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les données relatives au paiement, autres que les coordonnées de carte bancaire, sont conservées jusqu’à 10 ans pour assurer le respect de nos obligations fiscales et comptables, conformément à l’article 6.1.c) du RGPD. Elles peuvent également être utilisées à titre de preuve comme expliqué au point i. ci-après.

h. Utilisation du formulaire de contact

Si vous souhaitez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site, nous vous demanderons de fournir votre adresse électronique, en plus de l’objet et du contenu de votre message.

Ces données nous serviront à traiter votre message et y répondre, s’il appelle une réponse. Elles sont collectées et traitées sur la base de l’intérêt légitime d’ERMINE à gérer ses relations publiques et commerciales, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Nous conserverons ces données pour toute la durée nécessaire au traitement de votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve, comme expliqué au point i. ci-après.

i. Conservation de preuves en vue d’éventuels litiges

Nous serons susceptibles de conserver tout ou partie des données qui précèdent (y compris lorsqu’elles n’apparaissent plus sur la plateforme) à titre de preuve, pour la durée de prescription applicable (soit en principe 5 ans), comme indiqué dans chaque cas ci-avant.

Nous nous en servirons, le cas échéant, pour prévenir, déclencher ou répondre à tout litige relatif à votre utilisation de la plateforme, que vous soyez partie à ce litige ou non.

Cette conservation est justifiée par l’intérêt légitime d’ERMINE à protéger et défendre ses droits et intérêts, y compris en justice, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Données collectéesFinalité (utilisation prévue ou possible des données)Justification de la finalité au regard du RGPDDurée de conservation maximale des données sous une forme permettant de vous identifier
Données publiques relatives à votre activité professionnelle : vos nom et prénom, votre barreau d’inscription et l’adresse de domiciliation de votre cabinetVous référencer sur le site via une page et permettre aux justiciables de déposer des avis vous concernantIntérêt légitime des justiciables à exercer le choix de leur conseil, leur droit à l’information et leur liberté d’expression (article 6.1.f) RGPD)Jusqu’à ce que vous cessiez d’exercer la profession d’avocat (puis 5 ans en archive)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Avis déposés par vos clientsPrésenter aux justiciables les avis déposés par vos clients passés et actuels quant à votre pratique professionnelleIntérêt légitime des justiciables à exercer le choix de leur conseil, leur droit à l’information et leur liberté d’expression (article 6.1.f) RGPD)Jusqu’à ce que vous cessiez d’exercer la profession d’avocat (puis 5 ans en archive)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Droits de réponse et données s’y rattachantAssurer la publication de votre droit de réponseVotre consentement, matérialisé par votre demande de publication du droit de réponse (article 6.1.a) RGPD)Durée pendant laquelle le droit de réponse et l’avis auquel il répond apparaissent sur le site (puis 5 ans en archive)
Permettre l’identification des auteurs des droits de réponse publiés sur le siteObligations légales pesant sur ERMINE (article 6.1.c) RGPD)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Copie de pièce d’identité/carte professionnelle fournie dans le cadre d’une demande de suppression d’avis ou de droit de réponse (si vous n’avez pas revendiqué votre page personnelle à date)Vérifier votre identité avant de traiter votre demande de suppression d’avis ou de publication d’un droit de réponseIntérêt légitime d’ERMINE à modérer les avis sur le site dans le respect de la liberté d’expression de chacun (article 6.1.f) RGPD)La copie de pièce d’identité/carte professionnelle n’est conservée que pour la durée strictement nécessaire à sa vérification.
Informations relatives à votre navigateur Internet et votre terminal (logs)Permettre votre connexion au site avocatdeconfiance.fr et détecter des bugs et tentatives de cyberattaquesIntérêt légitime d’ERMINE à proposer un site fonctionnel et sécurisé (article 6.1.f) RGPD)12 mois suivant votre connexion
Votre adresse électronique professionnelle et votre copie de pièce d’identité/carte professionnelleCréer votre compte utilisateur et vous donner le contrôle sur votre page personnelleExécution d’un contrat entre ERMINE et vous-même (CGU) (article 6.1.b) RGPD)Jusqu’à la suppression de votre compte utilisateur conformément à nos CGU (puis 5 ans en archive)
Par exception : la copie de pièce d’identité/carte professionnelle n’est conservée que pour la durée strictement nécessaire à sa vérification.
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Toutes données librement saisies par l’avocat pour personnaliser sa page personnellePersonnaliser la page personnelle de l’avocat à sa demande, conformément à nos CGUExécution d’un contrat entre ERMINE et vous-même (CGU) (article 6.1.b) RGPD)Jusqu’à la suppression de votre compte utilisateur conformément à nos CGU (puis 5 ans en archive)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Coordonnées de carte bancaire et données liées à la transaction (abonnement)Vous permettre de bénéficier des fonctionnalités avancéesExécution d’un contrat entre ERMINE et vous-même (CGU) (article 6.1.b) RGPD)10 ans suivant la transaction
Par exception : les coordonnées de carte bancaire ne sont conservées que 15 mois suivant la transaction.
Respecter nos obligations comptables et fiscalesRespect d’une obligation légale ou réglementaire incombant à ERMINE (article 6.1.c) RGPD)
Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litigeIntérêt légitime d’ERMINE à défendre ses droits et intérêts (article 6.1.f) RGPD)
Votre adresse électronique professionnelleVous envoyer des messages de prospection en lien avec le serviceIntérêt légitime d’ERMINE à promouvoir ses services (article 6.1.f) RGPD)3 ans suivant le dernier retour reçu de votre part (à moins que la conservation de votre adresse reste nécessaire pour une autre finalité ci-avant)

4. Qui a accès à vos données ? Avec qui sont-elles partagées ?

a. Hébergeur et destinataires internes

Vos données sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Les équipes et salariés d’ERMINE sont susceptibles d’y accéder dans le cadre et les limites de leurs fonctions.

b. Prestataires externes

Certaines de vos données peuvent également être consultées ou à tout le moins hébergées par les personnes et organisations suivantes :

  • Les prestataires techniques assistant ERMINE pour la maintenance et l’évolution du site avocatdeconfiance.fr ;

  • Les prestataires juridiques et comptables susceptibles d’assister ERMINE en lien avec le service et sa gestion interne.

Ces prestataires sont tous situés dans l’Union Européenne.

c. Grand public

Les pages personnelles des avocats, en ce compris les éventuels avis de justiciables et droits de réponse de l’avocat, sont accessibles à tout visiteur du site, afin d’assurer le référencement et le libre choix des justiciables.

Si vous souhaitez que votre page personnelle soit supprimée du site, il convient d’exercer votre droit d’opposition selon les conditions et modalités décrites sous l’article 3.c ci-après.

d. Autorités, juridictions et parties à un litige

Nous serons également susceptibles de partager tout ou partie des données qui précèdent avec les autorités et juridictions compétentes pour ordonner leur communication, ainsi qu’avec les autorités, juridictions et parties (ainsi que leurs éventuels conseils) aux litiges que nous déclencherions ou auprès desquellesnous serions contraints d’intervenir, pour la défense de nos droits et intérêts.

e. Rachat de la société ou transfert d’actifs

En cas de cession ou de rachat de notre société, de transfert de tout ou partie de ses actifs, ou de toute autre opération équivalente, nous serons susceptibles de transférer vos données à l’acheteur ou au cessionnaire concerné. Nous vous aviserons, dans un tel cas, de l’identité de ce destinataire et des raisons du transfert.

5. De quels droits disposez-vous pour contrôler le traitement de vos propres données ?

Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont nous collectons et traitons des données à caractère personnel, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.

Vous en trouverez le détail ci-après. Un tableau récapitulatif vous est par ailleurs proposé en-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits simplement, en écrivant directement à l’adresse électronique suivante : rgpd@avocatdeconfiance.fr. Pensez à bien indiquer dans votre email la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.

a. Droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente Politique sur support durable.

b. Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

c. Droit au retrait du consentement

S’agissant de la publication de vos droits de réponse en-dessous des avis vous concernant sur la plateforme, dans la mesure où cette publication a pour fondement votre consentement (comme expliqué sous l’article 1 ci-avant), vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment et ainsi d’obtenir le retrait de votre droit de réponse, sans avoir à fournir de justification.

Attention toutefois : le retrait du consentement n’entraîne que le retrait de la version publique du droit de réponse sur la plateforme ; nous pourrons conserver une copie du droit de réponse ainsi que les données s’y rattachant au titre de nos obligations légales ainsi que de notre intérêt légitime à nous prémunir de preuves en vue d’un éventuel litige, comme expliqué sous l’article 1 ci-avant.

Si vous souhaitez que nous détruisions cette copie interne des données, il convient d’exercer votre droit d’opposition et votre droit à l’effacement ainsi qu’expliqué ci-après.

d. Droit d’opposition

S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification des intérêts légitimes d’ERMINE ou des justiciables (voir tableau récapitulatif sous l’article 1 ci-avant), vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Autrement dit, vous pouvez demander à ERMINE la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande dans votre cas spécifiquement.

Il pourra toutefois arriver qu’ERMINE refuse de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de notre point de vue (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense des droits d’ERMINE en justice, ou si le droit à l’information des justiciables prévaut sur les raisons que vous invoquez en lien avec votre situation particulière).

Cas particulier des demandes de déréférencement (suppression de la page personnelle de l’avocat) : Nous vous invitons à consulter notre FAQ juridique pour comprendre comment nous traitons les demandes de suppression des pages personnelles des avocats, au regard de la jurisprudence nationale et unioniste et de la doctrine des autorités de contrôle de la protection des données dans l’Union Européenne.

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple, là encore, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts d’ERMINE en justice.

Bon à savoir : Vous n’avez besoin de fournir aucune justification pour vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale décrits à l’article 1.d ci-avant.

e. Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement conformément au point d. ci-avant, et souhaitez de surcroît qu’ERMINE procède à la destruction des données concernées.

  • Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.

  • Vous considérez qu’ERMINE a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.

  • L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.

  • Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.

Sachez toutefois qu’ERMINE est en droit de s’opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de ses intérêts en justice.

Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).

f. Droit à la limitation du traitement

À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à ERMINE de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).

Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez qu’ERMINE cesse de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.

  • Vous avez exercé votre droit d’opposition conformément au point d. ci-avant, et vous préférez qu’ERMINE cesse d’utiliser les données concernées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.

  • Vous considérez qu’ERMINE a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions les données plutôt que de les supprimer.

  • Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez qu’ERMINE les conserve malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.

Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».

g. Droit à la portabilité des données

Vous pouvez nous demander de vous adresser une copie des données renseignées par vos soins sur le service dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.

Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.

h. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.

Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits d’ERMINE en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.

Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.

Vos droitsCe qu’ils vous permettent d’obtenirTraitements/données concerné(e)sConditions, exceptions ou limitations
Droit d’accèsUne copie lisible et compréhensible des données dont ERMINE dispose vous concernant, ainsi qu’une copie sur support durable de la présente PolitiqueToutesAucune
Droit de rectificationLa rectification, la mise à jour ou la complétion de données vous concernantToutesIndiquer clairement les données à rectifier, compléter ou mettre à jour, ainsi que les nouvelles données le cas échéant
Droit au retrait du consentementLe retrait de votre droit de réponse de la plateformePublication de votre droit de réponse sur la plateformeAucune
Droit d’oppositionLa cessation du traitement de vos données pour l’avenirTraitements fondés sur un intérêt légitime d’ERMINE ou des justiciables (voir tableau récapitulatif sous l’article 1 ci-avant)Exposer les raisons tenant à votre situation particulière qui justifient la cessation du traitement (sauf pour l’opposition aux opérations de prospection commerciale)
Droit à l’effacementLa suppression de vos données, ou leur anonymisation complète et irréversibleToutesVoir les conditions applicables dans le texte ci-dessus
Droit à la limitation du traitementLa conservation de vos données sans poursuite de leur utilisationToutesVoir les conditions applicables dans le texte ci-dessus
Droit à la portabilité des donnéesUne copie de vos données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un prestataire de service de votre choixDonnées renseignées par vos soins sur le serviceIndiquer clairement, le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’organisation à qui vous souhaitez qu’ERMINE adresse la copie des données
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mortLe respect de vos « dernières volontés » s’agissant de vos données à caractère personnel (par exemple : leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix)ToutesIndiquer clairement les personnes responsables du suivi de la bonne exécution de vos directives, qui seront nos interlocuteurs après votre décès

Vous considérez que nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ?

Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher d’ERMINE, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.

Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.