Trois nouveaux services pour un compte AT/MP plus simple et plus connecté

Quels sont les nouveaux services du compte AT/MP pour les entreprises ?

Depuis octobre 2025, le compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) a été enrichi de trois nouveaux services en ligne destinés à simplifier les démarches et renforcer la prévention des risques professionnels. Ces outils numériques, accessibles via le portail net-entreprises.fr, marquent une étape supplémentaire dans la digitalisation du droit social. Voici l’essentiel à retenir :

• Une demande de taux “fonctions supports” en ligne : les employeurs peuvent désormais effectuer la démarche directement depuis leur espace entreprise, sans envoi papier.
• Un simulateur de taux AT/MP : il permet d’estimer l’impact d’une politique de prévention sur le taux de cotisation futur.
• Une notification automatique pour les tiers-déclarants : les experts-comptables et mandataires sont informés par e-mail de toute nouvelle décision de taux.
• Une logique de simplification et de transparence : ces services facilitent la gestion administrative tout en favorisant une approche plus préventive du risque professionnel.

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Un pas supplémentaire vers la dématérialisation du régime AT/MP

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Depuis le 23 octobre 2025, le compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) s’enrichit de trois nouveaux services en ligne.
L’objectif est clair : faciliter la vie des entreprises et de leurs représentants tout en poursuivant la politique de simplification administrative engagée par l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de modernisation du droit social, où la dématérialisation devient non seulement un outil de gestion, mais aussi un vecteur de transparence et de prévention.
Ces nouvelles fonctionnalités concernent la demande du taux “fonctions supports”, la simulation du taux AT/MP et la notification des décisions pour les tiers-déclarants.
Derrière leur apparente technicité, elles traduisent un véritable changement de culture : rendre la relation entre employeurs et administration plus fluide, plus lisible et, surtout, plus réactive.

Le taux « fonctions supports » : une simplification bienvenue pour les entreprises

Le taux “fonctions supports” constitue un taux réduit de cotisation AT/MP applicable aux salariés exerçant des fonctions administratives et non exposés aux risques inhérents à l’activité principale de l’entreprise.
Jusqu’à présent, la procédure pour en bénéficier impliquait une demande écrite, souvent accompagnée d’échanges avec la Carsat.

Depuis octobre 2025, la démarche se fait désormais en ligne, directement depuis le compte entreprise AT/MP.
Cette avancée, qui peut sembler mineure, modifie pourtant profondément la pratique quotidienne des entreprises.
D’abord, elle supprime les délais liés au traitement papier, ensuite elle permet un suivi en temps réel des demandes.

Cette digitalisation a aussi une portée symbolique : elle consacre la reconnaissance, par les organismes sociaux, de la diversité des situations professionnelles au sein d’un même établissement.
Une entreprise artisanale, industrielle ou de service peut désormais différencier ses taux selon les fonctions réellement exercées, garantissant ainsi une cotisation plus juste et une meilleure adéquation entre risque et financement.

Dans un contexte où le coût du travail demeure un enjeu majeur de compétitivité, cette simplification constitue un progrès tangible, en particulier pour les structures de moins de 150 salariés relevant de la tarification collective ou mixte.

Un simulateur pour anticiper les variations du taux AT/MP

Deuxième innovation : la mise en ligne d’un simulateur de taux AT/MP.
Cet outil permet aux entreprises d’évaluer l’impact d’une politique de prévention sur leur taux de cotisation futur.

Le calcul du taux AT/MP dépend à la fois de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus dans l’entreprise, mais aussi des statistiques de son secteur d’activité.
Jusqu’ici, ce mode de calcul demeurait souvent opaque, voire source de frustration pour les dirigeants : il fallait attendre la notification officielle pour découvrir les conséquences d’un accident ou d’une maladie professionnelle sur le coût de la cotisation.

Désormais, avec le simulateur, il devient possible de projeter différents scénarios :

• réduction du nombre d’accidents ;
• amélioration du taux de fréquence ;
• effets d’une politique de prévention renforcée.

Au-delà de la simplification administrative, cet outil introduit une logique nouvelle : celle de la responsabilisation préventive.
Il offre aux employeurs une vision prospective leur permettant d’intégrer la gestion du risque professionnel dans leur stratégie RH et financière.

En pratique, cela signifie qu’un chef d’entreprise peut désormais chiffrer le retour sur investissement d’une action de prévention, qu’il s’agisse d’un aménagement de poste, de formations ou d’une amélioration de l’ergonomie.
C’est une façon moderne d’aborder le droit social : non plus seulement comme un ensemble d’obligations, mais comme un outil de pilotage économique au service de la performance durable.

Une meilleure information pour les tiers-déclarants

La troisième nouveauté concerne les tiers-déclarants, principalement les experts-comptables, gestionnaires de paie et prestataires DSN.
Ces professionnels jouent un rôle clé dans la transmission et la sécurisation des données sociales.

Désormais, ils recevront une notification par e-mail dès qu’une nouvelle décision de taux AT/MP est disponible pour leurs clients.
Ils pourront ensuite :

• télécharger les décisions de taux au format PDF ;
• repérer les variations de taux dans leur portefeuille ;
• accuser réception des notifications en un seul clic.

Pour accéder à ce service, ils doivent avoir reçu une habilitation client et avoir déposé une DSN au cours des trois derniers mois.
Cette innovation, très attendue, réduit considérablement les délais d’accès à l’information et limite les erreurs liées à la transmission manuelle.

Dans les faits, elle renforce la sécurité juridique des entreprises, en leur garantissant que la notification du taux  acte déclencheur de délais contentieux  est bien reçue et conservée de manière probante.
C’est également un gain de temps pour les conseils externes, qui peuvent anticiper les changements de taux et conseiller leurs clients plus rapidement.

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Vers une administration plus transparente et prédictive

Ces trois évolutions marquent une étape supplémentaire dans la modernisation du régime AT/MP.
Elles traduisent une volonté de passer d’un modèle réactif, centré sur la sanction du risque, à un modèle plus préventif et collaboratif.

En permettant aux entreprises de simuler, anticiper et suivre leurs taux, l’Assurance maladie favorise une approche proactive de la prévention.
C’est, à mon sens, une transformation culturelle plus qu’une simple évolution technique.
Elle consacre la place du numérique dans le dialogue social et la gestion du risque professionnel.

Pour les employeurs, il s’agit d’un véritable levier de maîtrise du coût du travail.
Pour les praticiens du droit social, c’est aussi une opportunité d’accompagnement :

• informer les entreprises sur les conditions d’éligibilité au taux “fonctions supports” ;
• sécuriser les demandes et contestations de taux ;
• intégrer ces nouveaux outils dans une stratégie de gouvernance sociale numérique.

L’extension des fonctionnalités du compte AT/MP, entrée en vigueur à l’automne 2025, illustre la volonté de l’administration de simplifier sans déresponsabiliser.
L’accès numérique à ces services ne se limite pas à une question de confort : il structure la relation entre l’entreprise, ses conseils et la sphère sociale.

À terme, la digitalisation du régime AT/MP contribuera à une meilleure prévention et à une gestion plus transparente des risques professionnels.
Mais elle impose aussi aux entreprises d’adapter leurs pratiques internes et de s’approprier ces outils avec rigueur.
Car dans un environnement social en mutation rapide, la maîtrise de l’information devient, plus que jamais, un enjeu juridique stratégique.

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