Forfait-jours en 2026 : calcul des jours de repos et règles à respecter

Le recours au forfait annuel en jours constitue un outil largement utilisé pour organiser le temps de travail des cadres et des salariés disposant d’une autonomie suffisante. S’il permet de s’affranchir du décompte horaire, il ne dispense pas l’employeur de respecter un cadre juridique strict, en particulier en matière de repos et de protection de la santé. L’année 2026 impose, comme chaque année civile, un recalcul précis du nombre de jours de repos afin de garantir la conformité du dispositif.

Le forfait annuel en jours : rappels essentiels

Le forfait annuel en jours repose sur un accord collectif préalable et sur la conclusion d’une convention individuelle écrite avec le salarié. Il fixe un nombre maximal de jours travaillés sur l’année, le plus souvent 218 jours, sans référence à une durée quotidienne ou hebdomadaire du travail.

Toutefois, ce mode d’organisation n’a jamais pour effet de supprimer le droit au repos. Le Code du travail et la jurisprudence imposent à l’employeur de veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, mais également à une charge de travail raisonnable. À défaut, la convention de forfait peut être privée d’effet.

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Pourquoi le nombre de jours de repos varie chaque année

Contrairement à une idée répandue, le nombre de jours de repos issus du forfait-jours n’est pas fixe. Il dépend du nombre de jours ouvrés que compte l’année civile de référence.

Chaque année, il convient donc d’identifier :

• le nombre total de jours calendaires ;
• les jours qui, par nature, ne peuvent être travaillés ;
• le plafond annuel de jours travaillés prévu par la convention de forfait.

Ce mécanisme explique pourquoi le nombre de jours de repos diffère d’une année à l’autre, y compris pour un forfait identique.

Détermination des jours ouvrés en 2026

En 2026, l’année civile comporte 365 jours. Plusieurs catégories de jours doivent être exclues du temps de travail potentiel dans une entreprise fonctionnant du lundi au vendredi.

Les repos hebdomadaires

Les samedis et dimanches représentent 104 jours sur l’année. Ces jours constituent le repos hebdomadaire de droit commun et sont systématiquement exclus du calcul.

Les jours fériés

En 2026, 9 jours fériés tombent un jour ouvré. Les jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche, tels que le 15 août ou le 1er novembre, n’ont aucun impact sur le nombre de jours ouvrés et ne doivent pas être pris en compte.

Les congés payés légaux

Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés, qui doivent être intégralement déduits du nombre de jours pouvant être travaillés.

Résultat du calcul

• Jours calendaires : 365
• Repos hebdomadaire : 104
• Jours fériés ouvrés : 9
• Congés payés : 25

Le nombre de jours ouvrés théoriquement travaillables en 2026 est donc de :

365 − 138 = 227 jours

Application à un forfait annuel de 218 jours

Lorsque la convention de forfait fixe un plafond de 218 jours travaillés, le nombre de jours de repos se détermine par simple différence.

• Jours ouvrés disponibles : 227
• Jours travaillés prévus : 218

➡️ Le salarié bénéficie donc de 9 jours de repos en 2026, en complément des congés payés.

Ces jours de repos constituent un élément essentiel du dispositif du forfait-jours et participent à la prévention des risques liés à une charge de travail excessive.

Le traitement des congés supplémentaires

Une difficulté fréquente concerne les jours de congés supplémentaires accordés par accord collectif, usage ou ancienneté. Contrairement à ce que certains employeurs supposent, ces jours ne peuvent pas être imputés sur les jours de repos issus du forfait-jours.

La jurisprudence a clairement établi que :

• les congés supplémentaires doivent être déduits du nombre de jours travaillés prévu par la convention ;
• ils n’ont aucun effet sur le nombre de jours de repos, qui reste inchangé.

Exemple pratique

Un salarié soumis à un forfait de 218 jours bénéficie de 4 jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

• Jours de repos en 2026 : 9
• Jours effectivement travaillés : 214

Le salarié conserve l’intégralité de ses jours de repos, ce qui garantit le respect du plafond annuel.

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Les obligations de l’employeur en matière de suivi

Le calcul des jours de repos ne suffit pas à sécuriser un forfait-jours. L’employeur doit également assurer un suivi effectif de la charge de travail et de l’amplitude des journées travaillées.

Cela suppose notamment :

• un entretien annuel spécifique ;
• un dispositif de suivi fiable ;
• la possibilité pour le salarié d’alerter en cas de surcharge.

À défaut, le forfait-jours peut être remis en cause, indépendamment du respect formel du nombre de jours travaillés.

Les risques en cas de non-conformité

Un mauvais calcul du forfait-jours ou une gestion défaillante du dispositif expose l’employeur à des conséquences lourdes :

• annulation de la convention de forfait ;
• requalification du temps de travail en durée horaire ;
• rappels d’heures supplémentaires ;
• dommages et intérêts pour atteinte à la santé du salarié.

Les juridictions prud’homales se montrent particulièrement vigilantes sur ces questions.

En 2026, un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours de 218 jours bénéficie de 9 jours de repos, calculés à partir de 227 jours ouvrés théoriquement travaillables. Les congés supplémentaires n’affectent pas ce nombre, mais réduisent uniquement le volume de jours effectivement travaillés.

Le forfait-jours demeure un outil utile, à condition d’être manié avec rigueur. Une approche juridique sécurisée permet d’éviter des contentieux coûteux et de garantir un équilibre durable entre performance économique et protection de la santé des salariés.

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