Saisir le conseil de prud'hommes en 2026 : procédure, délais et contribution de 50 €

Par Avocats de Confiance · Publié et vérifié le 18 octobre 2026. La saisine du conseil de prud'hommes est l'étape qui ouvre tout litige individuel entre un salarié et son employeur : contestation d'un licenciement, salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement, rupture du contrat. La procédure de saisine a été modifiée deux fois en 2026 et la saisine n'est plus gratuite. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due par celui qui saisit le conseil. Depuis le 1er octobre 2026, la requête n'a plus à être accompagnée de toutes les pièces à fournir : la démarche est désormais allégée.

Ce guide détaille la procédure étape par étape et les étapes de la saisine prud'hommes : vérifier le délai de prescription, choisir le bon conseil, constituer le dossier, rédiger et déposer la requête, payer les frais de saisine, puis suivre la procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation et le bureau de jugement, jusqu'aux voies de recours. Chaque règle renvoie à un texte ou à une source officielle (Service Public, Code du travail numérique, Légifrance, ministère de la Justice).

Saisine du conseil de prud'hommes : l'essentiel en un tableau

Que juge le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié nés à l'occasion d'un contrat de travail. Selon la fiche du ministère du Travail sur le conseil de prud'hommes, mise à jour le 24 août 2026, les conseillers prud'hommes sont chargés de concilier les parties et, à défaut, de juger l'affaire. Ce sont des juges non professionnels, issus pour moitié du collège des salariés et pour moitié de celui des employeurs. On parle couramment du CPH pour désigner cette juridiction du droit social.

Les dossiers les plus fréquents portent sur la contestation d'un licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement abusif, d'un licenciement économique ou d'un licenciement prononcé pour faute grave, pour inaptitude ou pour insuffisance professionnelle, sur le paiement de salaires, de primes ou d'heures supplémentaires, sur la requalification d'un CDD en CDI, sur la qualification d'une prise d'acte de la rupture ou sur la contestation d'une rupture conventionnelle. Il est aussi saisi pour obtenir la remise du solde de tout compte, du certificat de travail ou de l'attestation France Travail, ou pour contester les conditions d'une démission. Il ne juge pas les litiges collectifs, ni les contentieux de la sécurité sociale, ni les recours administratifs contre une décision de l'administration du travail.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Le conseil compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le salarié travaille. À l'intérieur du conseil, l'affaire est répartie dans l'une des cinq sections (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement) selon l'activité principale de l'employeur, et selon le statut du salarié pour la section encadrement. Dans les Yvelines comme ailleurs, plusieurs conseils se partagent le département : vérifiez le ressort exact de la commune de l'établissement avant de déposer votre demande.

Avant la saisine : tenter de régler le litige

Aucune démarche préalable n'est obligatoire, mais il est souvent utile d'adresser d'abord à l'entreprise une mise en demeure par lettre recommandée : elle fixe la date de la réclamation, chiffre les sommes demandées et laisse une chance de régler le litige sans procès. Vérifiez aussi la convention collective applicable, qui peut prévoir des indemnités plus favorables que le Code du travail. Un professionnel du droit peut vous aider à apprécier vos chances avant d'engager les frais et le temps d'une procédure.

Avant de saisir : vérifier le délai de prescription

C'est la première vérification à faire. Un dossier solide présenté trop tard sera déclaré irrecevable, quelle que soit la gravité des faits. Les délais de saisine sont des délais légaux stricts : l'article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur, fixe deux délais principaux de prescription, complétés par des délais propres aux salaires et à la discrimination.

Contester un licenciement ou une rupture : 12 mois

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Pour un licenciement, le délai court à partir de la notification de la lettre de licenciement. Le même délai s'applique à la contestation d'une prise d'acte ou d'une démission que l'on estime équivoque. La contestation d'une rupture conventionnelle obéit à un délai propre de douze mois à compter de la date d'homologation (article L. 1237-14).

Exécution du contrat : 2 ans

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit : contestation d'une sanction disciplinaire, modification imposée du contrat, manquement de l'employeur à ses obligations.

Salaires et heures supplémentaires : 3 ans

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Selon l'article L. 3245-1, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Les rappels d'heures supplémentaires, de primes et de congés payés relèvent de ce délai.

Harcèlement, discrimination, dommage corporel

Les délais de douze mois et de deux ans ne s'appliquent pas aux actions fondées sur le harcèlement moral ou sexuel, sur une discrimination, ni aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat. En matière de discrimination, l'article L. 1134-5 prévoit un délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice pendant toute sa durée.

Un conseil pratique : notez dès aujourd'hui la date de notification de la rupture ou la date des faits, et calculez l'échéance. En cas de doute sur le point de départ, faites vérifier le délai par un avocat avant d'engager quoi que ce soit.

Dossier à constituer et requête : ce qui a changé au 1er octobre 2026

La demande de saisine : formulaire ou papier libre

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête, dont le contenu est encadré par l'article R. 1452-2 du Code du travail. Le salarié peut utiliser le formulaire de saisine, le formulaire Cerfa n° 15586, accompagné de sa notice n° 52117, disponible sur Service Public, ou rédiger une requête sur papier libre. Ce formulaire à remplir reprend les mentions attendues. La requête identifie les parties, expose l'objet de la demande et ses motifs, et chiffre chacun des chefs de demande : rappel de salaire, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts. Une demande non chiffrée ou oubliée dans la requête est une source fréquente de difficultés.

Pièces à fournir et justificatifs

Les documents nécessaires dépendent du litige, mais le dossier à constituer comprend en général le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie, la lettre de licenciement ou la convention de rupture, le solde de tout compte, les courriels utiles, les attestations de collègues et, le cas échéant, les certificats médicaux. Ces justificatifs à fournir seront énumérés dans le bordereau joint à la requête.

Des pièces allégées depuis le décret « Magicobus III »

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Selon l'analyse publiée par le Conseil national des barreaux, le demandeur est dispensé de produire l'ensemble de ses pièces dès le dépôt de la requête. Pour la requête à adresser au greffe, il joint seulement :

• un bordereau énumérant les pièces qu'il entend invoquer ;
• le dernier bulletin de salaire lié au litige ou, à défaut, tout document permettant d'identifier l'activité de l'employeur, qui sert à orienter l'affaire vers la bonne section.

Les pièces ne disparaissent pas pour autant : elles devront être communiquées à la partie adverse et présentées lors des débats. Préparez donc votre dossier complet dès le départ, même si vous n'avez plus à tout déposer le premier jour. Un bordereau précis, avec des pièces numérotées et identifiables, évite les discussions inutiles à l'audience.

Déposer la requête au greffe

Le dépôt de requête se fait au greffe du conseil de prud'hommes compétent, en un exemplaire pour la juridiction et un exemplaire par partie adverse. Le formulaire Cerfa n° 15414 permet de consentir à recevoir les avis et convocations du greffe par voie électronique. Le greffe adresse ensuite à chaque partie une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui informe l'employeur de la saisine.

Coût de la saisine : la contribution de 50 €

Le principe

Depuis le 1er mars 2026, toute instance introduite devant le conseil de prud'hommes donne lieu au paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €, souvent appelée droit de timbre. La saisine prud'hommes, autrefois gratuite, est donc devenue payante. Elle a été créée par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2026, et ses modalités sont précisées par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 et par la circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026. Elle est due par la partie qui introduit l'instance, salarié ou employeur. Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, une seule contribution est due.

Selon le Code du travail numérique, le paiement se fait uniquement en ligne, sur le site timbres.impots.gouv.fr, au moment du dépôt de la demande. Ces frais judiciaires font partie des dépens : en principe, c'est la partie qui perd le procès qui la supporte au final, sauf décision contraire du juge.

Les dispenses

La contribution n'est pas due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Il joint à sa requête la décision d'admission ou, à défaut, la copie de sa demande d'aide et le justificatif de son dépôt. Si l'aide est ensuite refusée, il dispose d'un mois pour payer la contribution. Les demandes incidentes formées en cours d'instance ne donnent pas lieu à une nouvelle contribution.

Et si l'on oublie de payer ?

Le défaut de paiement entraîne l'irrecevabilité de la demande, relevée d'office par le juge, mais seulement après une invitation du greffe à régulariser. Le demandeur dispose alors d'un mois pour payer. Devant le conseil de prud'hommes, c'est le bureau de jugement qui statue sur cette irrecevabilité.

Le déroulement de la procédure prud'homale et de l'audience

La phase de conciliation

Après la saisine, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. L'audience n'est pas publique. Il entend les parties et tente de trouver un accord. Si les parties se concilient, un procès-verbal acte la fin du litige dans les termes de l'accord.

À défaut d'accord, l'article L. 1454-1-1 permet au bureau d'orienter l'affaire. En cas de litige sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, il peut, avec l'accord des parties, la renvoyer devant une formation restreinte du bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai de trois mois. Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, il peut la renvoyer devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire. À défaut, l'affaire va devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle. Le bureau peut aussi mettre l'affaire en état, en fixant un calendrier de communication des pièces et des conclusions.

Si une partie ne se présente pas

Lorsqu'une partie ne comparaît pas, en personne ou représentée, sans motif légitime, l'article L. 1454-1-3 permet au bureau de conciliation et d'orientation de juger l'affaire, en formation restreinte, au vu des seules pièces et moyens communiqués par la partie présente. L'absence de l'employeur ne bloque donc pas la procédure.

L'audience de jugement et le départage

Le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, tient l'audience prud'hommes en public. Le déroulement de l'audience suit les règles de procédure orale : chaque partie, ou son représentant, présente ses arguments et ses pièces, puis le jugement du conseil est rendu après délibération, souvent à une date annoncée à la fin de l'audience. En cas de partage égal des voix, l'affaire est renvoyée devant une formation de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire, ce qui allonge la procédure. Certaines demandes suivent une voie accélérée : la qualification d'une prise d'acte et la requalification d'un CDD en CDI (article L. 1245-2) sont portées directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine.

L'urgence : le référé prud'homal

Pour une demande urgente ou qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, une formation de référé peut être saisie : remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail ou de l'attestation France Travail, paiement d'un salaire dont le montant n'est pas discuté. Le référé ordonne des mesures provisoires et ne tranche pas le fond du litige.

Quelles voies de recours après le jugement ?

Le recours en appel est le principal moyen de contestation du jugement. Le délai d'appel de la décision est d'un mois à compter de sa notification, selon l'article R. 1461-1. L'appel n'est ouvert que si le montant des demandes dépasse le taux du dernier ressort, fixé à 5 000 € par l'article D. 1462-3 ; en dessous, le jugement est rendu en dernier ressort et seul un pourvoi devant la Cour de cassation est possible. Devant la cour d'appel, les parties doivent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical.

Faut-il un avocat pour saisir les prud'hommes ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Selon l'article R. 1453-2 du Code du travail, chaque partie peut se défendre seule ou se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, par un défenseur syndical, par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, ou par un avocat. Un représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'assistance d'un conseil reste vivement recommandée dès que le dossier présente un enjeu financier réel ou une question de preuve : calcul des indemnités et du barème d'indemnisation, choix des fondements (licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité pour harcèlement ou discrimination), préparation de l'audience de conciliation et négociation d'une éventuelle transaction. Pour trouver un professionnel près de chez vous, consultez notre sélection des avocats en droit du travail dans les Yvelines, à Versailles, à Paris ou en Île-de-France, et notre guide pour bien choisir son avocat.

Les erreurs qui fragilisent une saisine

Questions fréquentes sur la saisine du conseil de prud'hommes

Sources officielles consultées le 18 octobre 2026 : Code du travail numérique, fiche « Le conseil de prud'hommes » (mise à jour le 24 août 2026) et actualité sur la contribution de 50 € ; articles L. 1471-1, L. 3245-1, L. 1134-5, L. 1454-1-1, L. 1454-1-3, R. 1453-2, R. 1461-1 et D. 1462-3 du Code du travail ; circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026 ; analyse du CNB sur le décret n° 2026-683 ; formulaire Cerfa n° 15586. Ce contenu est une information juridique générale et ne remplace pas une consultation individuelle.