Licenciement pour inaptitude : indemnités et calcul en 2026

Par Avocats de Confiance · Publié et vérifié le 13 octobre 2026. Après un licenciement pour inaptitude, le montant versé au salarié dépend d'abord de l'origine de l'inaptitude. Lorsqu'elle résulte d'une maladie ou d'un accident de la vie courante, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Lorsqu'elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale et une indemnité compensatrice s'y ajoute.

Ce guide explique, article du Code du travail à l'appui, quelles indemnités sont dues, comment calculer leur montant, quelles étapes de la procédure influencent le résultat et dans quels cas contester le calcul devant le conseil de prud'hommes. Les règles présentées concernent le salarié en CDI, avec un encadré sur le CDD.

Tableau des indemnités du licenciement pour inaptitude

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : la distinction qui change le montant

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail dans un avis d'inaptitude. Le Code du travail organise ensuite deux régimes. Les articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 s'appliquent à l'inaptitude d'origine non professionnelle, consécutive à une maladie ou à un accident sans lien avec le travail. Les articles L. 1226-10 à L. 1226-17 s'appliquent à l'inaptitude d'origine professionnelle, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cette qualification n'est pas un détail. Elle détermine le montant de l'indemnité de licenciement, le paiement d'une somme équivalente au préavis, la base de calcul et la sanction applicable si l'employeur commet une erreur. Le salarié a donc intérêt à vérifier, dès l'avis d'inaptitude, si son état de santé est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue ou déclarée. En cas de doute sur le lien entre l'inaptitude et le travail, un avocat en droit du travail peut examiner le dossier avant la rupture du contrat.

Les étapes du licenciement pour inaptitude qui influencent les indemnités

La procédure de licenciement pour inaptitude suit un ordre précis. Chaque phase peut avoir une conséquence sur le montant final ou sur la possibilité de contester, pour le salarié comme pour l'entreprise.

1. L'avis d'inaptitude. Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste. Son avis peut comporter des indications sur un reclassement ou mentionner expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
2. La recherche de reclassement. Sauf dispense mentionnée dans l'avis, l'employeur doit proposer un autre emploi adapté. Nos explications sur l'obligation de reclassement du salarié inapte détaillent cette étape.
3. L'information écrite. Si aucun poste ne peut être proposé, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (article L. 1226-12 pour l'inaptitude professionnelle).
4. La reprise du salaire après un mois. Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié un mois après l'examen médical de reprise, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).
5. L'entretien préalable et la lettre de licenciement. L'employeur applique la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, puis lettre de licenciement. Notre article sur l'entretien préalable au licenciement rappelle les droits du salarié à ce stade.
6. La notification et le solde de tout compte. Le contrat prend fin à la date de notification du licenciement. Les indemnités, les congés payés non pris et le salaire dû figurent sur le solde de tout compte.

Inaptitude non professionnelle : l'indemnité légale de licenciement

Le salarié en CDI qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail). Si la convention collective, le contrat de travail ou un usage prévoit une indemnité conventionnelle plus avantageuse, c'est le montant le plus élevé qui est dû au salarié.

En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté. Son inexécution ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-4), sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de ce préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Service-Public donne l'exemple d'un salarié ayant 8 ans et 3 mois d'ancienneté et un préavis de 2 mois : l'ancienneté retenue pour le calcul est de 8 ans et 5 mois.

Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité compensatrice

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à deux sommes :

• une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sans condition d'ancienneté ;
• une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité doublée n'est pas versée lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Selon Service-Public, le refus est abusif lorsque le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail et n'entraîne pas de modification du contrat de travail. Le salarié licencié perçoit alors l'indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

La base de calcul est elle aussi spécifique en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. L'article L. 1226-16 retient la rémunération moyenne que le salarié aurait perçue au cours des trois mois précédents s'il avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension du contrat. Ce salaire comprend le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications.

Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement suit la même formule pour toutes les causes de licenciement. Le montant est ensuite doublé lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans ;
• les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complets.

Le salaire de référence après un arrêt maladie

Le salaire de référence retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 mois et celle des 3 mois précédant le licenciement, les primes annuelles étant prises en compte au prorata. Lorsque le licenciement intervient après une période d'absence pour maladie, la fiche Service-Public précise que le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 mois précédant l'arrêt. C'est un point de contrôle essentiel : un calcul fait sur des mois indemnisés par la sécurité sociale minore le montant de l'indemnité.

Exemples de calcul de l'indemnité

Ce tableau d'indemnité applique la formule légale sans convention collective et sans ajouter la durée du préavis en cas d'inaptitude non professionnelle. Il ne remplace pas un calcul fait sur les bulletins de paie du salarié, document par document.

Le simulateur d'indemnité du ministère du Travail

Le Code du travail numérique propose un simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement. L'outil intègre une étape sur la convention collective, mais il est limité aux CDI à temps plein et ne mentionne pas de calcul propre à l'inaptitude d'origine professionnelle. Le montant obtenu doit donc être doublé manuellement lorsque l'indemnité spéciale s'applique, et vérifié au regard de la base de calcul de l'article L. 1226-16.

Licenciement pour inaptitude, faute grave ou rupture conventionnelle : quelles différences ?

Le licenciement pour inaptitude n'est pas un licenciement disciplinaire. Il repose sur l'état de santé constaté par le médecin du travail et sur l'impossibilité de reclassement, pas sur une faute. C'est pourquoi l'indemnité de licenciement est due. À l'inverse, en cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité légale n'est pas versée, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage contraire.

Nos explications sur les indemnités après un licenciement pour faute grave détaillent ce que le salarié conserve malgré la faute et ce qu'il peut réclamer si la faute grave est écartée par le juge.

La rupture conventionnelle obéit à une autre logique : l'employeur et le salarié conviennent ensemble de la fin du contrat, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le texte ne prévoit pas, pour ce mode de rupture, l'indemnité doublée ni l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14. Notre guide sur la rupture conventionnelle en 2026 détaille ses règles. Avant de signer un accord alors qu'une inaptitude est en cours, il est prudent de consulter un avocat pour comparer les sommes en jeu.

Les autres sommes à vérifier sur le solde de tout compte

Les congés non pris. Selon l'article L. 3141-28 du Code du travail, le salarié dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu prendre la totalité de ses congés reçoit une indemnité pour la fraction non prise, quelle que soit la partie à l'origine de la rupture. Les règles d'acquisition de congés pendant un arrêt de travail sont détaillées dans notre guide sur la maladie et les congés payés.

La rémunération reprise après un mois. Si l'employeur a tardé à reclasser ou à licencier, la rémunération correspondant à l'ancien poste doit figurer sur les bulletins de paie pour toute la période allant de l'expiration de ce délai à la notification du licenciement.

Le salarié en CDD. Selon Service-Public, la rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude ouvre droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, au double en cas d'inaptitude professionnelle, sans condition d'ancienneté. L'indemnité de précarité de 10 % est due lorsque le motif du CDD ne l'exclut pas.

Licenciement pour inaptitude et chômage

Le licenciement pour inaptitude est une perte involontaire d'emploi. Le salarié qui remplit les conditions d'attribution peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail. Des différés d'indemnisation et un délai d'attente peuvent s'appliquer avant le premier versement.

Contester le montant ou le licenciement devant le conseil de prud'hommes

Deux contestations sont à distinguer. La première porte sur le calcul des indemnités : ancienneté mal retenue, salaire de référence minoré par l'arrêt maladie, origine professionnelle de l'inaptitude non reconnue, indemnité conventionnelle plus favorable non appliquée, congés payés oubliés.

La seconde porte sur le licenciement lui-même. Si l'employeur n'a pas recherché sérieusement un reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas d'inaptitude non professionnelle, Service-Public indique que le salarié peut alors recevoir une indemnité compensatrice de préavis. En cas d'inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-15 prévoit que le juge peut proposer la réintégration. À défaut, il accorde une indemnité fixée selon l'article L. 1235-3-1, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement.

Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, le salarié a intérêt à faire vérifier le montant par un professionnel. Pour trouver un cabinet, consultez notre sélection d'avocats en droit du travail dans les Yvelines ou notre guide pour choisir un bon avocat. Lorsque l'inaptitude fait suite à une longue absence, l'article sur le licenciement pour absence prolongée aide à distinguer les deux motifs.

Checklist du salarié licencié pour inaptitude

Questions fréquentes sur les indemnités de licenciement pour inaptitude

Sources officielles consultées le 13 octobre 2026 : Service-Public, indemnités du salarié licencié pour inaptitude ; Service-Public, licenciement pour inaptitude ; Service-Public, indemnité de licenciement ; Code du travail numérique, articles L. 1226-4, L. 1226-11, L. 1226-12, L. 1235-3-1 et L. 3141-28. Les textes sont également consultables sur Légifrance. Ce contenu est une information juridique générale et ne remplace pas une consultation individuelle.