Promotion refusée après une grossesse, salaire gelé depuis une élection au CSE, licenciement après l'annonce d'une maladie : la discrimination au travail est interdite et la preuve est aménagée en faveur du salarié. Critères, preuves, Défenseur des droits, prud'hommes et plainte pénale : le point en 2026.

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 12 novembre 2026. Une promotion refusée au retour d'un congé maternité, une prime supprimée depuis l'élection au CSE, des remarques répétées sur l'âge ou l'origine, un licenciement prononcé quelques semaines après l'annonce d'une maladie : la discrimination au travail prend des formes très diverses, souvent discrètes. Le salarié qui la subit se demande s'il peut la prouver, à qui s'adresser et ce qu'il peut obtenir. Le droit du travail lui donne des outils puissants, à condition de les connaître et de réagir à temps.
Ce guide fait le point en 2026 sur la discrimination au travail : sa définition, les 25 critères interdits, les moments de la carrière concernés, les différences de traitement autorisées, la manière de prouver une discrimination, les recours internes, le Défenseur des droits, l'action devant le conseil de prud'hommes et la plainte pénale. Chaque règle renvoie au Code du travail, à la fiche Service Public « Discrimination au travail » (F1642, vérifiée le 20 octobre 2025) ou à la fiche du ministère du Travail sur la protection contre les discriminations (mise à jour le 30 décembre 2025), consultées le 12 novembre 2026.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qu'est-ce qu'une discrimination au travail ? | Une décision défavorable (embauche, salaire, promotion, sanction, licenciement…) prise en raison d'un critère interdit par la loi | C. trav., art. L. 1132-1 |
| Combien de critères interdits ? | 25 critères selon Service Public : origine, sexe, âge, santé, handicap, grossesse, activités syndicales, religion… | Service Public F1642 |
| Qui doit prouver ? | Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer la discrimination ; l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs | C. trav., art. L. 1134-1 |
| Délai pour agir aux prud'hommes | 5 ans à compter de la révélation de la discrimination | C. trav., art. L. 1134-5 |
| Sort de la mesure discriminatoire | Nullité ; réintégration possible en cas de licenciement | C. trav., art. L. 1132-4 |
| Indemnité en cas de licenciement nul | Au moins les salaires des 6 derniers mois, sans barème | C. trav., art. L. 1235-3-1 |
| Témoins | Protégés contre toute sanction ou licenciement pour avoir témoigné ou relaté les faits | C. trav., art. L. 1132-3 |
| Plainte pénale | Délai de 6 ans ; jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour une personne physique | Service Public F1642 |
La discrimination au travail consiste à traiter une personne de manière défavorable en se fondant sur un critère que la loi interdit de prendre en compte. Le principe est posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une formation, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de l'un de ces critères. Le texte renvoie à la définition de la discrimination directe et indirecte donnée par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Le ministère du Travail résume la règle simplement : toute décision de l'employeur, qu'il s'agisse d'embauche, de promotion, de sanction, de mutation, de licenciement ou de formation, doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel fondées sur des éléments extérieurs au travail. À défaut, l'employeur s'expose à des sanctions civiles et pénales. La protection bénéficie à toute personne travaillant dans l'entreprise : salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti, mais aussi au candidat à un emploi.
Il y a discrimination directe lorsque l'auteur prend volontairement une décision en fonction d'un critère interdit. Service Public cite l'exemple d'un employeur qui empêche la progression professionnelle d'un salarié parce qu'il a participé à un mouvement de grève. D'autres situations sont fréquentes : refuser un poste à une candidate parce qu'elle a de jeunes enfants, écarter un salarié d'une formation en raison de son âge, ou ne jamais augmenter un représentant du personnel depuis son élection.
La discrimination indirecte est plus difficile à repérer. L'employeur prend une mesure qui paraît neutre, mais qui désavantage en pratique certaines personnes par rapport à d'autres, sans justification objective. Service Public donne l'exemple d'un règlement intérieur qui n'autorise que les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans : la mesure crée une discrimination indirecte fondée à la fois sur le sexe et sur l'âge. Un critère de prime réservé aux salariés à temps plein, alors que les temps partiels sont très majoritairement occupés par des femmes, peut aussi poser question.
La discrimination se distingue du harcèlement moral au travail, qui suppose des agissements répétés dégradant les conditions de travail, même si les deux peuvent se cumuler lorsque les agissements sont liés à un critère interdit. Elle se distingue aussi de la simple inégalité de traitement : un écart de salaire entre deux collègues n'est pas discriminatoire en soi s'il ne repose sur aucun critère prohibé, mais il peut être contesté au titre du principe « à travail égal, salaire égal ».
Service Public recense 25 critères de discrimination prohibés. Ce sont les seuls motifs qui permettent de parler de discrimination au sens juridique ; une décision injuste fondée sur un autre motif relève d'autres règles.
L'article L. 1132-1 du Code du travail mentionne en outre les activités mutualistes, l'exercice d'un mandat électif et la domiciliation bancaire. Les critères les plus souvent invoqués devant les conseils de prud'hommes sont l'état de santé, la grossesse, l'âge, le sexe et les activités syndicales. Nous avons consacré des articles dédiés au licenciement pour absence prolongée et à la discrimination liée à la santé, au licenciement d'une femme enceinte et au licenciement d'un salarié protégé.
La discrimination au travail n'est pas limitée au licenciement. L'article L. 1132-1 vise toute la vie professionnelle, et Service Public liste les principales circonstances :
Toute différence de traitement n'est pas une discrimination. La loi admet des exceptions limitées, qui doivent reposer sur un motif précis. Service Public en donne plusieurs exemples :
En cas de litige, c'est à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre dans l'une de ces exceptions et qu'elle est proportionnée. Une justification vague, comme « le profil ne correspondait pas », ne suffit pas.
La preuve est souvent la principale inquiétude du salarié victime de discrimination. Le droit du travail l'a fortement aménagée, mais les règles ne sont pas les mêmes devant le conseil de prud'hommes et devant le juge pénal.
L'article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la charge de la preuve en deux temps. D'abord, le salarié ou le candidat présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il n'a pas à démontrer l'intention discriminatoire de l'employeur. Ensuite, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, par exemple la production des bulletins de paie de collègues placés dans une situation comparable.
Concrètement, si le salarié montre qu'il a cessé d'être augmenté l'année de son élection au CSE alors que ses collègues de même ancienneté l'étaient, l'employeur devra expliquer cette différence par des éléments objectifs : résultats, compétences, budget. S'il n'y parvient pas, la discrimination peut être retenue par le juge.
Service Public cite les témoignages, les échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, courriels), les résultats d'un testing et les documents de travail, comme une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe ou un bulletin de paie montrant la non-attribution de primes. Il recommande que tous ces éléments soient datés.
| Élément | Ce qu'il peut montrer | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Courriels, SMS, messages internes | Propos ou motifs liés à un critère interdit | Conserver une copie datée, sans accéder à des données auxquelles vous n'avez pas droit |
| Témoignages de collègues | Remarques, mise à l'écart, différences de traitement | Attestations écrites, datées et signées, avec copie de la pièce d'identité |
| Bulletins de paie et grilles de salaires | Écart de rémunération ou de primes | Comparer avec des collègues de même poste et même ancienneté |
| Entretiens d'évaluation | Évaluation dégradée sans raison objective | Rapprocher les dates d'un événement personnel (grossesse, mandat, arrêt) |
| Organigrammes, promotions refusées | Carrière bloquée | Reconstituer l'évolution des collègues embauchés à la même période |
| Testing | Traitement différent de candidatures comparables | Admis par Service Public parmi les éléments de preuve |
Le salarié doit rester prudent dans la collecte des preuves : il peut conserver les documents dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires à sa défense, mais il ne doit pas s'introduire dans des messageries ou des dossiers auxquels il n'a pas accès. Un avocat aide à faire le tri et, le cas échéant, à demander au juge d'ordonner à l'employeur la communication de pièces comparatives.
Devant les juridictions pénales, les règles sont différentes. Selon Service Public, le salarié doit réunir des éléments prouvant l'existence d'une discrimination, et l'employeur bénéficie de la présomption d'innocence : il n'a pas à démontrer que sa décision reposait sur des critères étrangers à toute discrimination. C'est l'une des raisons pour lesquelles la voie prud'homale est souvent privilégiée pour obtenir réparation.
Toute personne victime ou témoin d'une discrimination peut dénoncer les faits. Service Public indique plusieurs canaux :
Le salarié qui témoigne est protégé. L'article L. 1132-3 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire contre un salarié pour avoir témoigné de faits de discrimination ou pour les avoir relatés. Selon Service Public, la seule exception est l'allégation mensongère, et le témoin reste protégé même si la plainte de la victime est finalement jugée infondée. Les lanceurs d'alerte disposent en outre d'une protection particulière.
La victime d'une discrimination au travail peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, une autorité indépendante. Ses juristes sont joignables par téléphone au 3928 ou en ligne, par messagerie instantanée, et les échanges sont confidentiels. Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Selon Service Public, la saisine peut aboutir à trois solutions : une médiation, qui ne peut excéder trois mois renouvelables une fois ; une transaction proposée à l'auteur des faits (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits), qui doit être validée par le procureur de la République ; ou une action en justice, le Défenseur des droits saisissant le procureur si les faits peuvent constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction. Saisir le Défenseur des droits ne ferme aucune autre voie : la victime conserve la possibilité d'agir aux prud'hommes et de porter plainte.
Le conseil de prud'hommes est le juge naturel de la discrimination au travail entre un salarié et son employeur de droit privé. Un candidat à un emploi peut aussi le saisir pour contester un refus d'embauche. Notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes détaille la procédure, la requête et la contribution pour l'aide juridique.
| Recours | Pour obtenir quoi | Délai | Preuve |
|---|---|---|---|
| Signalement interne (employeur, CSE, représentants du personnel) | Faire cesser les faits, déclencher une enquête | Aucun délai légal, mais le plus tôt possible | Éléments datés conseillés |
| Inspection du travail | Enquête, transmission éventuelle au procureur | Aucun délai légal | Éléments datés conseillés |
| Défenseur des droits (3928) | Médiation, transaction, saisine du procureur | Saisine gratuite | Instruction par ses juristes |
| Conseil de prud'hommes | Nullité, réintégration, rappels de salaire, dommages et intérêts | 5 ans à compter de la révélation | Preuve aménagée (L. 1134-1) |
| Plainte pénale | Condamnation de l'auteur, indemnisation si constitution de partie civile | 6 ans après le dernier fait | Preuve complète, présomption d'innocence |
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5). Ce délai ne peut pas être raccourci par un accord ou une clause du contrat. Le texte fait partir le délai de la révélation de la discrimination, et non de la date des premiers faits : une discrimination ancienne, découverte tardivement, par exemple lorsque le salarié apprend les salaires de ses collègues, peut donc encore être portée devant le juge. Ce délai est plus long que celui de douze mois qui s'applique en principe pour contester un licenciement ; en cas de licenciement, un avocat vérifiera quel délai s'applique à chaque demande.
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles de non-discrimination est nul (article L. 1132-4). Le conseil de prud'hommes peut donc annuler une sanction, une mutation ou un refus de promotion discriminatoire. En cas de licenciement, Service Public précise qu'il peut déclarer le licenciement nul, ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise ou la poursuite du contrat de travail.
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l'article L. 1235-3-1 écarte le barème de l'article L. 1235-3 : le juge lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Plus largement, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée (article L. 1134-5) : manque à gagner sur le salaire et les primes, retard de carrière, perte de chance, préjudice moral. Pour une discrimination salariale ou syndicale de longue durée, ces sommes peuvent être importantes.
Lorsque plusieurs salariés ou candidats sont discriminés pour le même motif par le même employeur, une organisation syndicale représentative ou certaines associations agréées peuvent engager une action de groupe devant le tribunal judiciaire, après avoir demandé à l'employeur de faire cesser la discrimination. Elle vise à faire cesser le manquement et à obtenir l'indemnisation des victimes.
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, bénéficient de la même liste de critères protégés, dès le recrutement. Selon Service Public, l'agent qui s'estime victime d'une discrimination présente lui aussi des éléments qui la suggèrent, et c'est à l'administration de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs. Il peut utiliser le dispositif de signalement mis en place par son employeur public, saisir le Défenseur des droits, puis le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
La discrimination est aussi un délit. La victime peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son choix, dans un délai de six ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise, et se constituer partie civile pour suivre l'affaire et demander une indemnisation. L'auteur des faits peut ensuite être jugé par le tribunal correctionnel. Selon Service Public, refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne pour un motif discriminatoire, ou subordonner une offre d'emploi à un critère interdit, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique ; une personne morale encourt une amende de 225 000 € et des peines complémentaires, comme la publication de la décision. Service Public précise que la justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève, qui relèvent du juge prud'homal.
Prenons un exemple illustratif. Un technicien d'une entreprise industrielle des Yvelines est élu au CSE. Pendant les quatre années suivantes, il ne reçoit aucune augmentation individuelle, alors que ses trois collègues embauchés la même année au même coefficient en obtiennent chaque année et deviennent chefs d'équipe. Ses entretiens annuels, jusque-là positifs, deviennent plus critiques, sans fait précis. Lorsqu'il découvre l'écart de rémunération à l'occasion d'une réunion sur les salaires, il rassemble ses bulletins de paie, ses évaluations et les attestations de deux collègues, puis saisit le conseil de prud'hommes. Ces éléments laissent supposer une discrimination syndicale. L'employeur doit alors démontrer, par des éléments objectifs, que la stagnation de carrière s'explique par d'autres raisons. À défaut, le salarié peut obtenir le repositionnement de son coefficient, un rappel de salaire et des dommages et intérêts réparant l'entier préjudice depuis le début de la discrimination.
Une affaire de discrimination au travail se gagne sur la qualité du dossier. Un avocat en droit du travail identifie le critère en cause, construit la comparaison avec les collègues placés dans une situation identique, sélectionne les pièces utiles, demande au besoin la communication de documents détenus par l'employeur et chiffre l'ensemble du préjudice. Il vous aide aussi à choisir la bonne voie : négociation, Défenseur des droits, conseil de prud'hommes, plainte pénale, ou une combinaison de ces recours. Pour l'employeur, il permet de vérifier que les décisions reposent sur des critères objectifs et documentés. Pour trouver un cabinet près de chez vous, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.
La discrimination au travail consiste à traiter un salarié ou un candidat moins favorablement qu'un autre en raison d'un critère interdit par la loi, comme l'origine, le sexe, l'âge, l'état de santé, la grossesse ou les activités syndicales. Elle peut toucher l'embauche, la rémunération, la promotion, la formation, les sanctions ou le licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail).
Service Public recense 25 critères de discrimination prohibés par la loi : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, nom, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte ou de facilitateur, langue parlée, ethnie, nation, race prétendue et religion. L'article L. 1132-1 y ajoute notamment la domiciliation bancaire et l'exercice d'un mandat électif.
Devant le conseil de prud'hommes, le salarié n'a pas à prouver la discrimination : il présente des éléments de fait qui la laissent supposer (témoignages, courriels, SMS, évaluations, bulletins de paie, comparaison avec des collègues). L'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). Devant le juge pénal, la preuve de la discrimination doit en revanche être rapportée.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et ce délai ne peut pas être réduit par contrat (article L. 1134-5). Pour une plainte pénale, Service Public indique un délai de six ans à compter du dernier jour de l'infraction.
Oui. Tout acte pris en méconnaissance des règles sur la non-discrimination est nul (article L. 1132-4). Le salarié peut demander sa réintégration. S'il ne la demande pas ou si elle est impossible, le juge lui accorde une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, sans application du barème Macron (article L. 1235-3-1).
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée (article L. 1134-5) : perte de salaire, retard de carrière, préjudice moral. En cas de licenciement nul, s'ajoute une indemnité d'au moins six mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité de licenciement.
Non. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de discrimination ou pour les avoir relatés (article L. 1132-3). Selon Service Public, seule une dénonciation mensongère fait exception, et le témoin reste protégé même si la plainte de la victime est finalement jugée infondée.
Oui. Sa saisine est gratuite, par téléphone au 3928 ou en ligne. Il peut proposer une médiation, une transaction validée par le procureur de la République, ou saisir le procureur lorsque les faits peuvent constituer une infraction. Saisir le Défenseur des droits n'empêche pas d'agir aux prud'hommes ni de porter plainte.
Selon Service Public, refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne pour un motif discriminatoire expose une personne physique à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et une personne morale à une amende de 225 000 €, avec des peines complémentaires comme la publication de la décision.
Non. La loi admet certaines différences de traitement fondées sur un motif précis : par exemple un rôle réservé à une femme ou à un homme pour un artiste ou un mannequin, une condition d'âge pour des raisons de sécurité, ou une différence liée à l'état de santé constatée par le médecin du travail.
Oui. Les activités syndicales ou mutualistes font partie des critères interdits par l'article L. 1132-1. Un représentant du personnel bloqué dans sa carrière, privé de primes ou d'augmentations en raison de son mandat peut agir aux prud'hommes et demander la réparation de l'entier préjudice, y compris le rattrapage de sa rémunération.
Sources consultées le 12 novembre 2026 : Service Public, fiche F1642 « Discrimination au travail » ; ministère du Travail, « La protection contre les discriminations » ; Code du travail, articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 1235-3-1 ; Défenseur des droits. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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