Pendant la grossesse et autour du congé de maternité, la salariée est protégée contre le licenciement. Périodes de protection, exceptions admises, certificat à envoyer sous 15 jours, arrêt du 3 juin 2026 : ce qu'il faut savoir pour faire annuler un licenciement et obtenir réintégration ou indemnité.

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 10 novembre 2026. Annoncer sa grossesse, puis recevoir une convocation à un entretien préalable : la situation est plus fréquente qu'on ne le croit et elle laisse souvent la salariée démunie. Le Code du travail protège pourtant fortement la femme enceinte contre le licenciement. Pendant certaines périodes, l'employeur ne peut tout simplement pas licencier ; pendant d'autres, il ne le peut que pour des motifs très limités. Et lorsque ces règles sont violées, le licenciement est nul, avec des conséquences lourdes pour l'entreprise.
Ce guide fait le point, en 2026, sur le licenciement d'une femme enceinte : les périodes de protection absolue et relative, les deux seules exceptions admises, le certificat médical à envoyer sous 15 jours, la nullité du licenciement et ce qu'elle permet d'obtenir (réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaire), les délais pour agir et les pièces à réunir. Chaque règle renvoie au Code du travail, à la fiche Service Public F2873 mise à jour le 18 septembre 2026 ou à l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026, consultés le 10 novembre 2026.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Quand la protection commence-t-elle ? | Dès que l'employeur est informé de la grossesse, en principe par certificat médical | Fiche Service Public F2873 ; C. trav., art. L. 1225-2 |
| Période de protection absolue | Congé de maternité (que la salariée le prenne ou non), arrêts pour état pathologique dans la limite légale, congés payés pris juste après : aucun licenciement possible | C. trav., art. L. 1225-4 ; F2873 |
| Périodes de protection relative | Grossesse avant le congé, puis 10 semaines après le congé de maternité ou les congés payés qui le suivent | C. trav., art. L. 1225-4 ; F2873 |
| Exceptions en protection relative | Faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse | C. trav., art. L. 1225-4 |
| Employeur non informé | Envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification : le licenciement est annulé | C. trav., art. L. 1225-5 |
| Sanction | Nullité : réintégration si la salariée la demande, ou indemnité d'au moins 6 mois de salaire | C. trav., art. L. 1225-71 et L. 1235-3-1 |
| Délai pour agir | 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture ; 5 ans pour l'action fondée sur une discrimination | C. trav., art. L. 1471-1 et L. 1134-5 |
La grossesse est un motif de discrimination interdit. L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse, et l'article L. 1225-1 précise que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation. Il lui est même interdit de rechercher ou de faire rechercher des informations sur la grossesse.
À ce principe de non-discrimination s'ajoute un régime spécifique de protection contre le licenciement, prévu par les articles L. 1225-4 et suivants. La Cour de cassation rattache cette protection au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C'est ce qui explique la sévérité de la sanction : un licenciement contraire à ces règles n'est pas un simple licenciement abusif, privé de cause réelle et sérieuse : il est nul, et la salariée peut demander à être réintégrée.
En cas de litige sur l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'article L. 1225-3 prévoit que l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et que le doute profite à la salariée enceinte. La charge de la justification pèse donc sur l'entreprise.
La fiche Service Public F2873 distingue une protection dite absolue, pendant laquelle aucun licenciement n'est possible, et une protection dite relative, qui couvre deux périodes pendant lesquelles le licenciement n'est possible que pour des motifs limités. La protection absolue correspond aux périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité, autour de l'accouchement.
| Période | Type de protection | Licenciement possible ? |
|---|---|---|
| De l'information de l'employeur jusqu'au début du congé de maternité | Relative | Seulement pour l'un des deux motifs admis par la loi (voir ci-dessous) |
| Congé de maternité, que la salariée l'utilise ou non | Absolue | Non, quel que soit le motif |
| Arrêt pour état pathologique attesté par certificat médical (2 semaines avant, 4 semaines après au maximum) | Absolue | Non |
| Congés payés pris immédiatement après le congé de maternité | Absolue | Non |
| 10 semaines suivant la fin du congé de maternité ou des congés payés accolés | Relative | Seulement pour l'un des deux motifs admis par la loi |
| 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluse | Relative | Seulement pour les motifs limités |
Pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif. L'article L. 1225-4 précise que, même lorsqu'une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat est établie, la rupture « ne peut prendre effet ou être notifiée » pendant ces périodes de suspension. Selon Service Public, l'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement pendant cette période.
Avant le congé de maternité, à partir du moment où l'employeur est informé, puis pendant les dix semaines qui suivent le retour, le licenciement d'une salariée enceinte reste possible mais seulement dans deux cas. Les dix semaines courent à compter de la fin du congé de maternité ou, si la salariée prend des congés payés juste après, à compter de la fin de ces congés.
Le futur ou jeune père bénéficie aussi d'une protection relative. L'article L. 1225-4-1 interdit de rompre le contrat d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Selon la fiche Service Public F2268, le salarié en congé d'adoption ne peut pas non plus être licencié pendant ce congé. L'employeur peut toutefois rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé d'adoption.
En dehors de la protection absolue, l'employeur ne peut licencier une salariée enceinte que s'il justifie de l'un des deux motifs prévus par l'article L. 1225-4. Tout autre motif, même réel et sérieux, ne suffit pas : une insuffisance professionnelle ou un motif économique ordinaire ne permettent pas, à eux seuls, de licencier pendant la protection.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Pour licencier une femme enceinte, l'employeur doit prouver cette faute et démontrer qu'elle n'a aucun lien avec l'état de grossesse. Des retards, une fatigue ou des absences liés à la grossesse ne peuvent pas être qualifiés de faute grave. Pour mieux cerner cette notion, consultez notre article sur le licenciement pour faute grave.
L'employeur peut aussi invoquer une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, par exemple la fermeture définitive de l'entreprise, cité par Service Public. Une simple difficulté économique ou une suppression de poste ne suffit pas forcément : il faut une véritable impossibilité. Selon la fiche F2873, la lettre de licenciement doit alors préciser obligatoirement les raisons qui rendent ce maintien impossible. Si vous êtes concernée par une procédure collective ou un plan de réduction d'effectifs, notre guide du licenciement économique détaille la procédure applicable.
| Motif invoqué par l'employeur | Admis pendant la protection relative ? |
|---|---|
| Faute grave sans lien avec la grossesse, prouvée | Oui |
| Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, motivée dans la lettre | Oui |
| Faute simple ou cause réelle et sérieuse | Non |
| Insuffisance professionnelle | Non |
| Absences, retards ou baisse de rendement liés à la grossesse | Non, motif discriminatoire |
| Fait d'avoir tu sa grossesse à l'employeur | Non (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719) |
La salariée n'a pas l'obligation de révéler sa grossesse. L'article L. 1225-2 prévoit que la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions protectrices. Service Public ajoute qu'elle doit en informer l'employeur avant de partir en congé de maternité.
Dans un arrêt publié au bulletin du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question sensible. Une chargée de projet en recherche et développement dans la chimie avait été licenciée pour faute grave : son employeur lui reprochait notamment d'avoir sciemment omis de l'informer de sa grossesse alors qu'elle manipulait des produits contre-indiqués, ce qui, selon lui, exposait sa santé et engageait sa responsabilité. La cour d'appel avait validé ce licenciement. La Cour de cassation casse l'arrêt : tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul, car il porte atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme.
Concrètement, dès qu'un grief lié à la grossesse figure dans la lettre de licenciement, il « contamine » l'ensemble de la décision : peu importe que d'autres reproches soient formulés. Pour la salariée, la lettre de licenciement est donc la première pièce à analyser.
Il arrive qu'une salariée soit licenciée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de sa grossesse, ou qu'elle l'ignorait elle-même. L'article L. 1225-5 lui permet d'obtenir l'annulation du licenciement si, dans les quinze jours suivant sa notification, elle envoie à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ce réflexe est essentiel : il suffit souvent à faire tomber le licenciement sans procès. Si l'employeur refuse d'en tirer les conséquences, la salariée saisit le conseil de prud'hommes.
Lorsque l'employeur ne respecte pas la protection, le licenciement est annulé et la salariée doit saisir le conseil de prud'hommes. La nullité ouvre une option qui n'existe pas en cas de simple licenciement sans cause réelle et sérieuse : la réintégration.
Selon Service Public, si la salariée le demande, l'employeur doit la réintégrer dans l'entreprise, sauf lorsque c'est impossible, par exemple en cas de cessation d'activité. La réintégration n'est jamais imposée : la salariée peut préférer une indemnité.
Lorsque la salariée ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, l'article L. 1235-3-1 prévoit que le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3, dit barème Macron, ne s'applique pas. L'article L. 1225-71 renvoie expressément à cette indemnité en cas de méconnaissance des règles protectrices de la maternité.
L'article L. 1235-3-1 précise que cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, en application de l'article L. 1225-71, et sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
| Somme | Ce qu'elle couvre | Fondement |
|---|---|---|
| Indemnité pour licenciement nul | Au moins les salaires des 6 derniers mois, sans plafond du barème | C. trav., art. L. 1235-3-1 |
| Salaires de la période couverte par la nullité | Les salaires qui auraient été perçus pendant la période de protection | C. trav., art. L. 1225-71 et L. 1235-3-1 |
| Indemnité de licenciement | Indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle, si les conditions sont remplies | C. trav., art. L. 1235-3-1 |
| Indemnités de préavis et de congés payés | Selon la situation, notamment si le licenciement pour faute grave est écarté | Règles de droit commun |
| Dommages et intérêts pour discrimination | Réparation de l'entier préjudice résultant de la discrimination | C. trav., art. L. 1134-5 |
Pour estimer le montant de l'indemnité de licenciement elle-même, notre guide sur le calcul de l'indemnité de licenciement en 2026 détaille la formule légale.
La protection de l'article L. 1225-4 vise le licenciement. Mais l'article L. 1225-1 interdit expressément à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse pour rompre le contrat au cours d'une période d'essai. Une rupture d'essai décidée en raison de la grossesse est discriminatoire. Pour les règles générales, voir notre article sur la rupture de la période d'essai.
La protection interdit à l'employeur de rompre le contrat ; elle ne transforme pas un CDD en CDI. En revanche, l'article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire en matière de renouvellement de contrat en raison de la grossesse. Un refus de renouvellement motivé par la grossesse peut donc être contesté. Si votre CDD présente par ailleurs une irrégularité, la requalification du CDD en CDI peut aussi être envisagée.
Selon Service Public, la rupture conventionnelle reste possible, y compris pendant la période de protection absolue, si l'employeur et la salariée sont d'accord. Elle suppose toutefois un consentement libre. Une salariée qui signe sous la pression, après une annonce de grossesse mal accueillie, dispose de recours. Nos guides sur la rupture conventionnelle en 2026 et sur la rupture conventionnelle refusée font le point.
Si l'employeur ignorait la grossesse, l'envoi du certificat médical dans les 15 jours suivant la notification est la première démarche. Conservez la preuve d'envoi et l'avis de réception.
Rappelons que l'article L. 1225-3 fait peser sur l'employeur la charge de justifier sa décision, et que le doute profite à la salariée.
L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1). Ce texte réserve toutefois les actions fondées sur une discrimination : l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (article L. 1134-5). Le délai applicable dépend donc du fondement de la demande : par prudence, il est préférable d'agir dans les douze mois. Notre guide de la saisine du conseil de prud'hommes détaille la procédure et notre article pour contester un licenciement rappelle les délais.
Exemple illustratif : une salariée informe son employeur de sa grossesse par certificat médical le 2 février. Le 20 février, elle est convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour « manque d'implication » et « absences répétées ». Les absences correspondent à des examens médicaux de grossesse. Aucun des deux motifs ne constitue une faute grave sans lien avec la grossesse, ni une impossibilité de maintenir le contrat. Le licenciement encourt la nullité : la salariée peut demander sa réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire, en plus des salaires dus et de l'indemnité de licenciement.
Le licenciement d'une femme enceinte soulève des questions de preuve, de qualification (faute grave réelle ou prétexte, impossibilité de maintenir le contrat ou simple difficulté) et de stratégie (réintégration, indemnité, négociation). Un avocat en droit du travail analyse la lettre de licenciement, vérifie les dates de protection, constitue le dossier de preuves, chiffre les sommes que vous pouvez percevoir et vous accompagne devant le conseil de prud'hommes. Pour l'employeur, il permet de sécuriser une décision dans un domaine où l'erreur coûte cher. Pour trouver un cabinet près de chez vous, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat. Si vous êtes en arrêt pendant la grossesse, notre article sur l'arrêt maladie en 2026 peut aussi vous être utile.
Oui, mais seulement pendant les périodes de protection relative et à condition que la faute grave soit sans lien avec la grossesse (article L. 1225-4 du Code du travail). Pendant le congé de maternité et les congés payés pris juste après, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet, même pour faute grave.
Non. Il est nul s'il est prononcé pendant la période de protection absolue, s'il repose même en partie sur l'état de grossesse, ou si l'employeur ne prouve pas une faute grave ou une impossibilité réelle de maintenir le contrat. Un licenciement fondé sur un motif étranger à la grossesse, régulièrement justifié et notifié hors période de protection absolue, peut être valable.
Si la salariée ne demande pas sa réintégration, le juge lui accorde une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1), sans application du barème Macron. S'y ajoutent les salaires de la période couverte par la nullité et l'indemnité de licenciement.
La protection de l'article L. 1225-4 vise le licenciement, mais l'article L. 1225-1 interdit à l'employeur de prendre en considération la grossesse pour rompre une période d'essai. Une rupture d'essai motivée par la grossesse est discriminatoire et peut être annulée.
Non, ce n'est pas obligatoire (article L. 1225-2), sauf avant de partir en congé de maternité. En revanche, la protection contre le licenciement suppose que l'employeur soit informé, en principe par un certificat médical envoyé en recommandé avec avis de réception.
La salariée peut obtenir l'annulation du licenciement en lui envoyant, dans les 15 jours suivant la notification, un certificat médical justifiant de sa grossesse (article L. 1225-5). Ce mécanisme ne joue pas si le licenciement repose sur une faute grave non liée à la grossesse ou sur une impossibilité de maintenir le contrat.
Non. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la Cour de cassation a jugé nul le licenciement pour faute grave d'une salariée à qui l'employeur reprochait d'avoir tu sa grossesse : un licenciement prononcé même en partie en raison de l'état de grossesse est nul.
Oui. La réintégration n'est jamais imposée : la salariée peut préférer l'indemnité. Si elle la demande, elle est réintégrée, sauf impossibilité, par exemple en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
L'action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe par 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1). Lorsque la demande repose sur une discrimination, l'action en réparation obéit au délai de 5 ans de l'article L. 1134-5. Par prudence, il vaut mieux agir dans les 12 mois.
Oui. Selon Service Public, la rupture conventionnelle reste possible, y compris pendant la période de protection absolue, si l'employeur et la salariée sont d'accord. Le consentement de la salariée doit être libre : une pression liée à la grossesse peut rendre la convention contestable.
Oui. L'article L. 1225-4-1 interdit de rompre le contrat d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Sources consultées le 10 novembre 2026 : fiche Service Public F2873 « Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité » (mise à jour le 18 septembre 2026), F1144 et F2268 ; Code du travail, articles L. 1132-1, L. 1225-1, L. 1225-3, L. 1225-4, L. 1225-4-1, L. 1225-5, L. 1225-71, L. 1235-3-1, L. 1471-1, L. 1134-5 ; Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719, publié au bulletin. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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