Préavis de démission : durée, dispense et non-respect en 2026

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 30 octobre 2026. Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié en CDI continue de travailler entre l'annonce de sa démission et son départ effectif de l'entreprise. Contrairement à une idée répandue, le Code du travail ne fixe pas de durée générale : selon l'article L. 1237-1, l'existence et la durée du préavis résultent de la loi pour quelques professions, sinon de la convention ou de l'accord collectif, et à défaut des usages. Le préavis peut être écourté par une dispense, il obéit à des règles précises en cas d'arrêt maladie ou de congés payés, et son non-respect peut coûter cher au salarié.

Ce guide fait le point en 2026, côté salarié : durée du préavis, point de départ, dispense à la demande du salarié ou de l'employeur, conséquences d'un départ anticipé, arrêt maladie, congés payés, heures pour rechercher un emploi et documents de fin de contrat. Chaque règle renvoie au Code du travail et aux fiches officielles de Service Public et du Code du travail numérique.

Préavis de démission : l'essentiel en un tableau

Qu'est-ce que le préavis de démission ?

La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. Elle ne met pas fin au contrat le jour où elle est annoncée : sauf dispense, le salarié reste dans l'entreprise pendant le préavis, aussi appelé délai de prévenance. Pendant cette période, le contrat continue de s'exécuter normalement. Le salarié travaille, l'employeur lui verse son salaire, et chacun conserve ses obligations.

Le préavis a une double fonction. Il laisse à l'employeur le temps d'organiser le remplacement du salarié qui part, et il permet au salarié de préparer sa transition, par exemple vers un nouvel employeur. Il ne concerne que le CDI : la rupture d'un contrat à durée déterminée obéit à d'autres règles, et la rupture pendant la période d'essai relève d'un délai de prévenance spécifique, détaillé dans notre article sur la rupture de la période d'essai.

Démission et préavis : pas de formalisme imposé, mais une preuve utile

La loi n'impose pas de forme particulière pour démissionner. La volonté de démissionner doit cependant être claire, et la date de l'annonce détermine le point de départ du préavis. C'est pourquoi un écrit est vivement recommandé : lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Une simple annonce orale fait courir le préavis le jour même, mais elle sera difficile à prouver en cas de désaccord.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

L'article L. 1237-1 du Code du travail pose le principe : « En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » Il ajoute qu'en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou d'accord collectif, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

En pratique, la loi ne fixe pas de durée de préavis de démission pour la grande majorité des salariés. Comme le rappelle la fiche Service Public, « la loi ne fixe pas la durée du préavis de démission » : il faut donc consulter, dans l'ordre, les textes suivants.

1. La convention collective ou l'accord d'entreprise

Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. Elle varie généralement selon la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre) et parfois selon l'ancienneté. Selon le Code du travail numérique, lorsqu'un accord d'entreprise et une convention de branche traitent tous deux du préavis, c'est l'accord d'entreprise qui s'applique.

2. Le contrat de travail

Le contrat de travail peut aussi prévoir une durée de préavis. Il est donc utile de relire son contrat avant d'annoncer sa démission, en le comparant à la convention collective.

3. Les usages

À défaut de texte, la durée résulte des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le Code du travail numérique précise que si rien n'est prévu, le salarié n'a aucun préavis de démission à respecter.

Les durées fixées par la loi pour certaines professions

Quelques professions bénéficient d'une durée fixée par la loi, que Service Public détaille :

Pour connaître la durée exacte applicable à sa situation, le Code du travail numérique propose un simulateur de durée du préavis de démission à partir de la convention collective.

Comment calculer son préavis de démission ?

Calculer son préavis de démission revient à répondre à trois questions : quelle est la convention collective applicable, quelle durée elle prévoit pour sa catégorie et son ancienneté, et à quelle date l'employeur a été informé. La convention collective applicable figure en principe sur le bulletin de paie. Chaque convention fixe ses propres durées, souvent différentes pour un ouvrier, un employé, un technicien, un agent de maîtrise ou un cadre : celles de la métallurgie, du commerce ou des bureaux d'études ne sont pas les mêmes. Le simulateur officiel du Code du travail numérique fait ce calcul à partir du nom de la convention et de la situation du salarié ; le résultat du simulateur reste une information, à confronter au texte de la convention et au contrat.

Exemple simple : un salarié dont la convention collective prévoit un préavis d'un mois envoie sa lettre de démission en recommandé ; la lettre est présentée à l'employeur par la poste le 3 novembre, même s'il ne la retire que quelques jours plus tard. Sur le modèle des exemples donnés par Service Public, le préavis court du 3 novembre au 2 décembre inclus, sauf dispense accordée par l'employeur ou événement qui suspend le préavis. Le salarié peut aussi différer le point de départ de son préavis, à condition de le préciser dans sa lettre de démission.

Lettre de démission : les mentions utiles

Aucune mention n'est imposée par la loi, mais la lettre de démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, comme le rappelle Service Public. Un modèle de lettre de démission efficace reste court et contient :

• le nom et le prénom du salarié, son poste et la date de la lettre ;
• la mention claire de la démission du poste occupé ;
• la référence au préavis prévu par la convention collective ou le contrat, et la date de fin envisagée ;
• le cas échéant, une demande de dispense ou de réduction du préavis, en précisant la date de départ souhaitée ;
• la signature du salarié.

La lettre ne doit pas mentionner de reproches contre l'employeur si le salarié souhaite une démission simple. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque du salarié, par exemple lorsque la démission est donnée sous la contrainte ou motivée par des manquements de l'employeur, le conseil de prud'hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces situations, mieux vaut consulter un avocat avant de rédiger quoi que ce soit.

Les exceptions au préavis de démission

Certaines situations échappent au préavis de démission classique ou obéissent à des règles propres :

• Absence de texte : si ni la loi, ni la convention, ni le contrat, ni les usages ne prévoient de préavis, le salarié n'a pas de préavis à respecter.
• Période d'essai : la rupture pendant l'essai relève d'un délai de prévenance spécifique, et non du préavis de démission.
• CDD : la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée suit d'autres règles que la démission d'un CDI.
• Départ volontaire à la retraite : le salarié qui part à la retraite de sa propre initiative respecte le préavis prévu par l'article L. 1237-10 du Code du travail, qui renvoie à la durée du préavis de licenciement.
• Accord des parties : la négociation d'une dispense totale ou partielle, ou le choix d'une rupture conventionnelle, permet de fixer librement la date de départ.

Quand commence le préavis de démission ?

Le préavis commence à courir à la date à laquelle l'employeur est informé de la démission. Service Public distingue trois situations :

Le préavis se termine à l'expiration de la durée prévue, calculée à partir de ce point de départ. Le contrat prend fin au terme du préavis, ou à la date convenue en cas de dispense.

Peut-on être dispensé du préavis de démission ?

Oui. Le préavis peut ne pas être effectué, en tout ou partie, mais les conséquences financières diffèrent selon que la dispense vient du salarié ou de l'employeur.

La dispense demandée par le salarié

Le salarié qui souhaite partir plus tôt, par exemple pour rejoindre rapidement un nouvel employeur, peut demander à être dispensé de tout ou partie de son préavis. L'employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue et, selon Service Public, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Un écrit est conseillé : demande du salarié et réponse de l'employeur mentionnant la date de fin du contrat.

La dispense décidée par l'employeur

L'employeur peut aussi, de sa seule initiative, dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'article L. 1234-5 du Code du travail précise que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis ?

Le salarié qui quitte l'entreprise avant la fin de son préavis, sans dispense, n'exécute pas une obligation du contrat. Service Public indique que l'employeur n'a alors pas à lui verser l'indemnité compensatrice et qu'il peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. Concrètement, le salarié s'expose à devoir une somme correspondant au salaire de la partie du préavis non effectuée.

Avant de partir plus tôt, la bonne démarche consiste donc à négocier une dispense, par écrit. Si l'employeur refuse, il reste possible de convenir d'une date d'embauche plus tardive avec le futur employeur. En cas de litige, notre article sur la saisine du conseil de prud'hommes présente la procédure et les délais.

Attention à ne pas confondre le départ anticipé d'un salarié qui a démissionné avec l'abandon de poste : un salarié qui cesse de venir sans avoir démissionné peut se voir appliquer la présomption de démission, avec des effets très différents, présentés dans notre article sur l'abandon de poste et la présomption de démission.

Arrêt maladie pendant le préavis de démission

La maladie pendant le préavis est une situation fréquente. La règle dépend de l'origine de l'arrêt.

Maladie ou accident non professionnel

Selon la fiche Service Public consacrée à l'arrêt maladie pendant le préavis, « l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. » Le contrat prend donc fin à la date initialement prévue, même si le salarié est encore en arrêt à cette date. Pendant l'arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans les conditions habituelles, et éventuellement un complément employeur ; notre article sur l'indemnisation de l'arrêt maladie en 2026 détaille ces règles.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient pendant le préavis, celui-ci est suspendu et reporté : il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Cette suspension se rattache au régime protecteur des articles L. 1226-7 et suivants du Code du travail.

Démissionner pendant un arrêt de travail

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail, qu'il soit dû à une maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. Selon la fiche officielle reprise par le Code du travail numérique, si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise. Si l'arrêt se termine après la fin du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.

Congés payés et préavis de démission

Les congés payés soulèvent deux questions : peut-on les poser pendant le préavis, et que deviennent ceux qui n'ont pas été pris ?

Service Public indique qu'une fois la démission notifiée, l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. En revanche, si des congés avaient été fixés avant l'annonce de la démission, le préavis est suspendu pendant leur durée, ce qui repousse d'autant la date de fin du contrat.

Les congés acquis et non pris à la fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, versée avec le solde de tout compte. Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie, voir notre article sur les congés payés et l'arrêt maladie.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Beaucoup de salariés pensent disposer d'heures d'absence rémunérées pour chercher un nouvel emploi pendant leur préavis. Service Public est clair : « la loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis ». Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter. Certaines conventions collectives prévoient toutefois de telles heures, parfois rémunérées, parfois non, et en fixent les modalités. Le Code du travail numérique propose un simulateur dédié pour vérifier ce que prévoit sa convention.

Salaire et indemnités à la fin du préavis

Pendant le préavis effectué, le salarié perçoit son salaire habituel. À la fin du contrat, l'employeur verse le solde de tout compte, qui comprend notamment le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris et, en cas de dispense à l'initiative de l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis.

La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, réservée par principe au licenciement. Les montants dus en cas de licenciement sont détaillés dans notre guide sur l'indemnité de licenciement.

Les documents remis en fin de contrat

À l'issue du préavis, l'employeur remet au salarié plusieurs documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Nos articles sur le certificat de travail et sur le solde de tout compte expliquent leur contenu et les recours possibles.

Démission, préavis et chômage

En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans les cas de démission considérée comme légitime ou de démission pour reconversion professionnelle. Le préavis n'y change rien : c'est le motif du départ qui compte. Ces situations sont présentées dans notre article sur la démission et le chômage. Si la démission est provoquée par des manquements graves de l'employeur, d'autres voies existent, comme la prise d'acte de la rupture ; elles méritent d'être étudiées avec un avocat avant d'annoncer quoi que ce soit.

Les points de vigilance pour le salarié

1. Vérifier la durée applicable dans la convention collective, l'accord d'entreprise et le contrat avant d'annoncer sa démission.
2. Démissionner par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, pour fixer le point de départ du préavis.
3. Négocier une dispense par écrit si l'on souhaite partir plus tôt, en faisant préciser la date de fin du contrat.
4. Ne pas quitter l'entreprise sans accord avant la fin du préavis, sous peine de devoir une indemnité.
5. Signaler tout arrêt de travail et en vérifier l'origine : maladie ordinaire ou accident du travail n'ont pas le même effet sur le préavis.
6. Faire le point sur ses congés avant d'annoncer la démission, et vérifier l'indemnité compensatrice dans le solde de tout compte.
7. Se faire conseiller si la démission est liée à un conflit avec l'employeur : d'autres modes de rupture peuvent être plus adaptés.

Se faire accompagner par un avocat en droit du travail

La démission semble simple, mais ses modalités pèsent sur la suite : date de départ, indemnités, droit au chômage, risque de réclamation de l'employeur. Un avocat en droit du travail vérifie la durée de préavis applicable, aide à négocier une dispense ou une rupture conventionnelle, et défend le salarié si l'employeur réclame une indemnité pour préavis non effectué. Pour trouver un professionnel, consultez nos sélections des avocats en droit du travail à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat. Si une rupture d'un commun accord est envisageable, notre article sur la rupture conventionnelle en 2026 présente ses avantages par rapport à la démission.

Questions fréquentes sur le préavis de démission

Sources officielles consultées le 30 octobre 2026 : Service Public, « Démission d'un salarié » (vérifié le 8 juillet 2026) et « Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis » (vérifié le 24 octobre 2025) ; Code du travail numérique, « Préavis de démission : quelle est sa durée ? » et « Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ? » (mise à jour le 10 février 2026) ; Code du travail, articles L. 1237-1, L. 1234-5 et L. 1226-7. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'analyse d'un dossier par un avocat.