Convocation à un entretien préalable : délais, mentions et recours en 2026

Convocation reçue : que vérifier avant l'entretien ?

Mode d'envoi, mentions obligatoires, délai de cinq jours ouvrables, assistance par un collègue ou un conseiller du salarié et recours en cas de vice de procédure : le guide 2026 de la convocation à l'entretien préalable, côté salarié.

Un salarié lit chez lui une lettre de convocation à un entretien préalable, l'enveloppe recommandée et un carnet posés sur la table
November 5, 2026

Convocation à un entretien préalable : délais, mentions et recours en 2026

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 5 novembre 2026. Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable, remise en main propre ou présentée par La Poste en recommandé. Ce courrier signifie que votre employeur envisage un licenciement, ou une sanction disciplinaire, et qu'il doit d'abord vous entendre. La convocation à l'entretien préalable obéit à des règles précises du Code du travail : mode d'envoi, mentions obligatoires, délai minimal de cinq jours ouvrables, droit d'être assisté. Une erreur de l'employeur sur l'un de ces points constitue une irrégularité de procédure qui peut ouvrir droit à une indemnité.

Ce guide fait le point, côté salarié, sur la convocation à l'entretien préalable en 2026 : ce que la lettre doit contenir, comment calculer le délai, qui peut vous assister, ce qui change pour une sanction disciplinaire ou un licenciement économique, et les recours possibles en cas de vice de procédure. Chaque règle renvoie à l'article du Code du travail correspondant ou à la fiche officielle Service Public consultée le 5 novembre 2026.

Convocation à l'entretien préalable : l'essentiel en un tableau

QuestionRègleTexte
Quand l'employeur doit-il convoquer ?Avant toute décision de licenciementC. trav., art. L. 1232-2
Mode d'envoiLettre recommandée ou lettre remise en main propre contre déchargeC. trav., art. L. 1232-2
Mentions obligatoiresObjet de l'entretien, date, heure et lieu, possibilité de se faire assisterC. trav., art. R. 1232-1 et L. 1232-4
Délai minimal5 jours ouvrables entre la présentation ou la remise de la lettre et l'entretienC. trav., art. L. 1232-2
Délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour fériéProlongé jusqu'au premier jour ouvrable suivantC. trav., art. R. 1231-1
Assistance du salariéUne personne de l'entreprise, ou un conseiller du salarié s'il n'y a pas de représentants du personnelC. trav., art. L. 1232-4
Envoi de la lettre de licenciementPas moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretienC. trav., art. L. 1232-6
Licenciement disciplinaire ou sanctionDécision au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l'entretienC. trav., art. L. 1332-2
Irrégularité de procédureIndemnité au plus égale à 1 mois de salaire si le licenciement a une cause réelle et sérieuseC. trav., art. L. 1235-2
Délai pour agir12 mois à compter de la notification du licenciementC. trav., art. L. 1471-1

À quoi sert la convocation à l'entretien préalable ?

L'article L. 1232-2 du Code du travail impose à l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel de le convoquer, « avant toute décision », à un entretien préalable. La convocation ouvre officiellement la procédure de licenciement. Elle a un double rôle : informer le salarié qu'une mesure grave est envisagée contre lui, et lui laisser le temps de préparer sa défense avant de rencontrer l'employeur.

Recevoir une convocation ne signifie pas que la décision est prise. Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié (article L. 1232-3). C'est seulement après cet échange, et après un délai minimal, qu'il peut notifier un éventuel licenciement. Un employeur qui annonce la rupture avant l'entretien, par exemple en retirant les accès du salarié ou en informant l'équipe de son départ, s'expose à une contestation devant le conseil de prud'hommes.

La même logique vaut pour les sanctions disciplinaires lourdes, comme une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou une mutation : l'article L. 1332-2 impose alors une convocation à un entretien avant la sanction. Nous détaillons plus bas ce qui change dans ce cas.

Ce que la lettre de convocation doit obligatoirement contenir

Le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable est fixé par les articles L. 1232-2, R. 1232-1 et L. 1232-4 du Code du travail. Une lettre complète comporte au minimum les mentions suivantes.

L'objet de l'entretien

La lettre « indique l'objet de la convocation ». En pratique, l'employeur doit écrire clairement qu'il envisage un licenciement à l'égard du salarié. Une formule vague, comme « faire le point sur votre situation », ne permet pas au salarié de comprendre l'enjeu de l'entretien et de s'y préparer. Pour une sanction disciplinaire, la convocation précise de la même façon qu'une sanction est envisagée.

La date, l'heure et le lieu de l'entretien

L'article R. 1232-1 exige que la lettre précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Selon la fiche Service Public, l'entretien se tient en principe sur le lieu de travail ou au siège de l'entreprise. Une date fixée trop tôt, sans respecter le délai de cinq jours ouvrables, rend la procédure irrégulière.

La possibilité de se faire assister

La lettre doit rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, elle doit en outre mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition : la mairie et l'inspection du travail. Selon Service Public, il s'agit de la mairie du domicile du salarié s'il habite dans le même département que l'entreprise, et sinon de la mairie du lieu de travail.

Ce que la lettre n'a pas à indiquer

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur d'indiquer dans la convocation les motifs du licenciement envisagé ni les faits reprochés. Ces motifs sont exposés oralement pendant l'entretien (article L. 1232-3), puis par écrit dans la lettre de licenciement si l'employeur décide de rompre le contrat. Beaucoup d'employeurs se contentent donc d'une lettre courte. Rien ne vous empêche toutefois de demander par écrit, avant l'entretien, des précisions sur ce qui vous est reproché afin de mieux vous préparer.

Comment la convocation doit-elle être envoyée ?

L'article L. 1232-2 ne prévoit que deux modes de remise de la lettre de convocation :

  • la lettre recommandée, en pratique avec avis de réception, qui permet de dater la présentation du courrier au domicile du salarié ;
  • la lettre remise en main propre contre décharge : le salarié signe et date un exemplaire que l'employeur conserve.

Ces deux modes ont la même fonction : prouver la date à laquelle le salarié a été informé, car c'est elle qui fait courir le délai minimal avant l'entretien. Signer la décharge d'une lettre remise en main propre ne vaut pas acceptation du licenciement : la signature atteste seulement la date de remise.

Convocation par mail, SMS ou simple courrier : est-ce valable ?

Un e-mail, un SMS, un message sur une messagerie interne ou une lettre simple ne figurent pas parmi les modes prévus par l'article L. 1232-2. Une convocation adressée uniquement de cette façon ne respecte donc pas la forme prévue par le texte, et la date de réception est difficile à établir. Si vous recevez une convocation par mail, conservez-la, notez la date et l'heure de réception, et vérifiez si un courrier recommandé ou une remise en main propre a suivi. Le même raisonnement vaut pour la question voisine de l'envoi d'un arrêt de travail par mail à l'employeur : le support utilisé compte surtout pour la preuve.

Le délai de 5 jours ouvrables : comment le calculer

L'entretien préalable « ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » (article L. 1232-2). Ce délai minimal laisse au salarié le temps de réfléchir, de rassembler ses documents et de trouver une personne pour l'assister.

Le point de départ : présentation ou remise de la lettre

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée au domicile, même si le salarié n'est pas là et ne va chercher le courrier que plus tard, ou à partir de la remise en main propre. La date d'envoi par l'employeur ne compte pas. Service Public précise que le jour de la présentation ou de la remise et le jour de l'entretien ne sont pas comptés dans le délai.

Jours ouvrables, dimanches et jours fériés

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés chômés. Le samedi est donc un jour ouvrable. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1).

Présentation ou remise de la lettreJours ouvrables décomptésDate d'entretien au plus tôt
MardiMercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundiMardi de la semaine suivante
MercrediJeudi, vendredi, samedi, lundi, mardiMercredi de la semaine suivante
Jeudi, avec un jour férié chômé le lundi suivantVendredi, samedi, mardi, mercredi, jeudiVendredi de la semaine suivante

Ces exemples supposent un repos hebdomadaire le dimanche. Ils reprennent la méthode de la fiche Service Public : pour une lettre présentée le mardi, l'entretien peut se tenir au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Si votre entretien est fixé avant la date obtenue, la procédure est irrégulière.

Faute grave, faute lourde : le délai s'applique aussi

L'article L. 1232-2 ne prévoit aucune exception au délai de cinq jours ouvrables pour un licenciement envisagé pour faute grave ou faute lourde. L'urgence est gérée autrement : l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, qui écarte le salarié de l'entreprise pendant la procédure, mais il doit tout de même respecter le délai avant l'entretien. Les conséquences financières d'un tel licenciement sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour faute grave.

Qui peut assister le salarié pendant l'entretien ?

Le salarié a le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable (article L. 1232-4). Il n'est pas obligé de le faire, mais la présence d'un tiers est souvent précieuse : elle aide à garder son calme, à prendre des notes et à témoigner ensuite du contenu de l'échange.

Dans une entreprise avec des représentants du personnel

Le salarié peut choisir une personne appartenant au personnel de l'entreprise : un membre du comité social et économique, un délégué syndical ou tout autre collègue, représentant du personnel ou non. Il ne peut pas se faire assister par un conseiller extérieur.

Dans une entreprise sans représentants du personnel

Le salarié peut choisir soit un collègue de l'entreprise, soit un conseiller du salarié. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise, inscrite sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet et tenue à disposition dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie (articles L. 1232-7 et D. 1232-5). Comme le délai de cinq jours ouvrables est court, prenez contact rapidement avec un conseiller dès la réception de la convocation.

L'avocat peut-il venir à l'entretien préalable ?

Les textes sur l'entretien préalable au licenciement visent une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié : un avocat extérieur à l'entreprise n'en fait pas partie. En revanche, rien n'empêche de consulter un avocat en droit du travail avant l'entretien pour analyser la convocation, préparer vos explications et anticiper la suite de la procédure.

Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable

Il n'existe pas de formulaire obligatoire, mais Service Public propose un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (modèle R58714, accessible depuis la fiche F2839). Une lettre conforme reprend, dans l'ordre, les éléments suivants. Ce canevas vous permet de contrôler la lettre que vous avez reçue ; il ne remplace pas le modèle officiel.

Élément de la lettreContenu attenduCe que le salarié vérifie
En-têteNom et adresse de l'entreprise, nom et adresse du salarié, date de la lettreL'adresse correspond à votre domicile actuel
Mode d'envoi« Lettre recommandée avec accusé de réception » ou « Lettre remise en main propre contre décharge »La date de présentation ou de remise, qui fait courir le délai
Objet« Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement » ou à une sanctionL'objet est clair et sans ambiguïté
Date, heure et lieuJour, heure et adresse précise de l'entretienLe délai de 5 jours ouvrables est respecté
AssistancePossibilité d'être assisté par une personne du personnel de l'entrepriseLa mention figure dans la lettre
Conseiller du salariéSans représentants du personnel : adresse de la mairie et de l'inspection du travail où consulter la listeLes deux adresses sont indiquées
SignatureNom et qualité du signataire, qui a le pouvoir de licencierLe signataire est identifiable

Votre convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires, par exemple une procédure conventionnelle de consultation avant le licenciement. L'article L. 1235-2 vise d'ailleurs expressément le non-respect de la « procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ». Vérifiez donc les dispositions de la convention collective applicable à votre contrat de travail, indiquée sur votre bulletin de salaire.

Comment préparer l'entretien préalable ?

Les cinq jours ouvrables qui séparent la convocation de l'entretien sont courts. Utilisez-les pour préparer votre défense, car l'entretien est souvent le seul moment où vous pouvez faire valoir votre version avant la décision de l'employeur.

  • Relire votre contrat de travail, votre fiche de poste, vos dernières évaluations et le règlement intérieur.
  • Reconstituer la chronologie des faits qui pourraient vous être reprochés, avec les dates, les personnes présentes et les échanges écrits.
  • Rassembler les pièces utiles : courriels, bulletins de salaire, attestations de collègues, arrêts de travail, félicitations reçues.
  • Préparer vos réponses par écrit, de façon factuelle, et noter les questions que vous souhaitez poser à l'employeur sur les motifs envisagés.
  • Convenir avec la personne qui vous assiste de son rôle : prise de notes, intervention, témoignage ultérieur du contenu de l'entretien.
  • Garder votre calme pendant l'entretien et ne pas reconnaître par écrit des faits que vous contestez.

Après l'entretien, vous pouvez adresser à l'employeur un courrier récapitulant vos explications. Ce document daté, envoyé avant la décision, complète utilement les notes prises par la personne qui vous a assisté. Si vous êtes en arrêt maladie au moment de la convocation, les questions de report et d'absence sont traitées dans notre article sur le refus de l'entretien préalable.

Comment se déroule l'entretien préalable ?

Selon la fiche Service Public, l'employeur, ou son représentant, reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (article L. 1232-3). Le salarié peut répondre, contester les faits, apporter des éléments ou des documents. L'entretien n'est pas une audience : aucune décision n'est annoncée à son issue, et l'employeur ne peut pas notifier un licenciement pendant l'entretien.

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée, mais l'employeur peut poursuivre la procédure. Nous consacrons un article entier à cette question : refuser un entretien préalable au licenciement, avec ses avantages et ses risques.

Après l'entretien : les délais de notification

Si l'employeur décide de licencier, il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce le ou les motifs du licenciement. Cette lettre ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable (article L. 1232-6). Service Public donne cet exemple : pour un entretien le lundi, la notification est possible à partir du jeudi.

Pour un licenciement non disciplinaire, par exemple pour insuffisance professionnelle, le Code du travail ne fixe pas de délai maximal d'envoi. Pour un licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L. 1332-2). Une sanction notifiée après ce délai d'un mois est tardive et peut être contestée.

Convocation à un entretien pour une sanction disciplinaire

Lorsque l'employeur envisage une sanction autre que le licenciement, l'article L. 1332-2 lui impose de convoquer le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. Il existe une exception : l'avertissement, ou une sanction de même nature sans incidence immédiate ou future sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, peut être notifié sans entretien. Notre article sur l'avertissement disciplinaire détaille cette procédure allégée.

Lors de l'entretien disciplinaire, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La sanction ne peut intervenir ni moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et elle doit être motivée et notifiée au salarié. Le texte de l'article L. 1332-2 ne fixe pas, pour une sanction autre que le licenciement, de délai minimal entre la convocation et l'entretien.

Licenciement économique : une convocation au même formalisme

Pour un licenciement économique individuel, ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours, l'article L. 1233-11 reprend les mêmes règles : convocation avant toute décision, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indication de l'objet, délai de cinq jours ouvrables avant l'entretien. Les étapes suivantes, dont le contrat de sécurisation professionnelle, sont présentées dans notre guide du licenciement économique.

Vice de procédure : quelles conséquences pour le licenciement ?

Une convocation irrégulière ne rend pas à elle seule le licenciement nul ou sans cause. L'article L. 1235-2 du Code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si les règles des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 n'ont pas été observées, mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

IrrégularitéRègle méconnueConséquence possible
Entretien fixé moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettreL. 1232-2Indemnité pour irrégularité de procédure, au plus 1 mois de salaire
Convocation par simple mail ou SMSL. 1232-2Forme non respectée, preuve de la date contestable
Objet de l'entretien absent ou ambiguL. 1232-2 et R. 1232-1Indemnité pour irrégularité de procédure
Absence de mention de l'assistance ou de l'adresse des listes de conseillersL. 1232-4Indemnité pour irrégularité de procédure
Lettre de licenciement envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretienL. 1232-6Irrégularité de la procédure de licenciement
Sanction disciplinaire plus d'un mois après l'entretienL. 1332-2Sanction tardive, contestable devant le juge

L'indemnité pour irrégularité de procédure est plafonnée, mais elle n'est pas la seule question. Le juge examine surtout si le motif du licenciement est réel et sérieux. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée selon les règles de l'article L. 1235-3, en plus de son indemnité de licenciement. Une procédure bâclée est souvent l'indice d'un dossier fragile sur le fond.

Comment réagir à une convocation irrégulière ?

Avant l'entretien : signaler l'irrégularité par écrit

Si le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté ou si une mention manque, vous pouvez le signaler à l'employeur par écrit, en demandant le report de l'entretien ou une nouvelle convocation. Gardez une copie de votre courrier ou de votre e-mail. L'employeur peut alors régulariser la procédure en vous convoquant à nouveau dans les formes. Conservez aussi l'enveloppe, l'avis de passage de La Poste et la lettre elle-même : ce sont vos preuves.

Après le licenciement : saisir le conseil de prud'hommes

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1). Pendant ce délai, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes l'indemnité pour irrégularité de procédure et, le cas échéant, contester le motif du licenciement. Notre guide pour contester un licenciement et notre article sur la saisine du conseil de prud'hommes détaillent les étapes et les délais.

Convocation à l'entretien préalable : la liste des vérifications utiles

  • Noter la date de présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre, et garder l'avis de passage.
  • Compter les cinq jours ouvrables en excluant le jour de remise, le jour de l'entretien, les dimanches et les jours fériés chômés.
  • Vérifier les mentions : objet de l'entretien, date, heure, lieu, possibilité d'assistance et, sans représentants du personnel, adresse de la mairie et de l'inspection du travail.
  • Choisir la personne qui vous assistera et la prévenir sans attendre.
  • Préparer vos explications : chronologie des faits, échanges écrits, évaluations, témoignages.
  • Prendre des notes pendant l'entretien, ou demander à la personne qui vous assiste de le faire.
  • Ne rien signer dans la précipitation à l'issue de l'entretien, en dehors d'une décharge de remise de document.
  • Surveiller le délai de douze mois pour agir si un licenciement est notifié.

Convocation à l'entretien préalable : quand consulter un avocat ?

Un avocat en droit du travail est utile dès la réception de la convocation, surtout lorsque vous êtes sous le coup d'une mise à pied conservatoire, lorsque les faits reprochés vous semblent inexacts, lorsque la procédure paraît précipitée ou lorsque vous envisagez de négocier votre départ. Il vérifie la régularité de la convocation, vous aide à préparer l'entretien et évalue vos chances devant le conseil de prud'hommes si un licenciement suit. Pour trouver un professionnel, consultez nos sélections des avocats en droit du travail à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les honoraires se discutent dès le premier contact, avant tout engagement, et notre guide pour choisir un bon avocat aide à comparer les cabinets.

Questions fréquentes sur la convocation à l'entretien préalable

Que signifie une convocation à un entretien préalable ?

Elle signifie que l'employeur envisage de vous licencier, ou de vous infliger une sanction disciplinaire importante, et qu'il doit d'abord vous entendre. La décision n'est pas encore prise : elle ne peut intervenir qu'après l'entretien (C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1232-3).

Quel est le délai entre la convocation et l'entretien préalable ?

Au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée, ou sa remise en main propre, et l'entretien. Le jour de la remise et celui de l'entretien ne comptent pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Quelles mentions doit contenir la lettre de convocation ?

L'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, et le rappel de la possibilité de se faire assister. Sans représentants du personnel dans l'entreprise, elle mentionne aussi le conseiller du salarié et l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où se trouve la liste des conseillers (C. trav., art. R. 1232-1 et L. 1232-4).

Une convocation par mail est-elle valable ?

L'article L. 1232-2 ne prévoit que la lettre recommandée et la lettre remise en main propre contre décharge. Un e-mail seul ne respecte pas cette forme et rend la date de réception difficile à prouver.

La convocation doit-elle indiquer le motif du licenciement ?

Non. Le Code du travail exige seulement l'objet de la convocation. Les motifs sont exposés par l'employeur pendant l'entretien, puis dans la lettre de licenciement si la rupture est décidée.

Qui peut m'assister pendant l'entretien préalable ?

Une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il n'y a pas de représentants du personnel, vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié, inscrit sur la liste départementale disponible en mairie et à l'inspection du travail.

Suis-je obligé de me rendre à l'entretien préalable ?

Non. Votre absence ne peut pas vous être reprochée, mais l'employeur peut poursuivre la procédure et vous perdez l'occasion de donner votre version des faits.

Le délai de cinq jours s'applique-t-il en cas de faute grave ?

Oui. L'article L. 1232-2 ne prévoit aucune exception pour la faute grave. L'employeur peut en revanche prononcer une mise à pied conservatoire en attendant l'issue de la procédure.

Combien de temps après l'entretien l'employeur peut-il me licencier ?

La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. En matière disciplinaire, la décision doit intervenir au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien (C. trav., art. L. 1232-6 et L. 1332-2).

Que risque l'employeur si la convocation est irrégulière ?

Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder une indemnité pour irrégularité de procédure qui ne peut dépasser un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2). Si le motif n'est pas réel et sérieux, d'autres indemnités sont en jeu.

Sources officielles consultées le 5 novembre 2026 : Service Public, « Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnel » (fiche F2839, vérifiée le 11 mai 2026) ; Code du travail, articles L. 1232-2, R. 1232-1, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1231-1, L. 1233-11, L. 1332-2, L. 1235-2 et L. 1471-1 (Code du travail numérique). Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'analyse d'un dossier par un avocat.

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