Trois jours sans salaire après une lettre recommandée : la mise à pied disciplinaire est une sanction encadrée. Durée maximale fixée par le règlement intérieur, entretien préalable, délais de deux mois et d'un mois, interdiction de la double sanction, annulation par les prud'hommes : ce que le salarié doit vérifier en 2026.

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 13 novembre 2026. Trois jours sans travail et sans salaire, une lettre recommandée qui parle de « comportement fautif » et la menace d'une sanction plus lourde la prochaine fois : la mise à pied disciplinaire est l'une des sanctions les plus fréquentes en entreprise, et l'une des plus mal comprises. Beaucoup de salariés la confondent avec la mise à pied conservatoire, ignorent qu'elle doit respecter une procédure précise et ne savent pas qu'elle peut être annulée par le conseil de prud'hommes, avec le remboursement du salaire retenu.
Ce guide fait le point en 2026 sur la mise à pied disciplinaire du point de vue du salarié : définition, différence avec la mise à pied conservatoire, durée maximale et rôle du règlement intérieur, procédure que l'employeur doit suivre, effets sur le salaire, cas où la sanction est irrégulière et recours pour la contester. Chaque règle renvoie au Code du travail, à la fiche Service Public « Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé » (F2234, vérifiée le 7 mai 2025) ou à un arrêt publié de la Cour de cassation, consultés le 13 novembre 2026.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | Une sanction disciplinaire qui suspend temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié | C. trav., art. L. 1331-1 ; Service Public F2234 |
| Durée maximale | Aucune durée fixée par la loi ; lorsque le règlement intérieur prévoit la mise à pied, il doit préciser sa durée maximale | Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740 |
| Entretien préalable | Obligatoire, car la sanction a une incidence sur la présence dans l'entreprise et la rémunération | C. trav., art. L. 1332-2 |
| Délai pour engager la procédure | 2 mois à compter du jour où l'employeur a connu les faits | C. trav., art. L. 1332-4 |
| Notification | Par écrit et motivée, au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après l'entretien | C. trav., art. L. 1332-1 et L. 1332-2 |
| Salaire | Non versé pendant la durée de la mise à pied ; toute amende ou autre sanction pécuniaire est interdite | Service Public F2234 ; C. trav., art. L. 1331-2 |
| Double sanction | Interdite : les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois | Service Public F2234 |
| Contestation | Conseil de prud'hommes, qui peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée ; le doute profite au salarié | C. trav., art. L. 1333-1 et L. 1333-2 |
| Délai pour agir | 2 ans pour contester la sanction ; 3 ans pour réclamer le salaire retenu | C. trav., art. L. 1471-1 et L. 3245-1 |
La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle repose sur la définition très large de l'article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La mise à pied disciplinaire touche à la fois la présence et la rémunération : pendant une durée déterminée à l'avance, le salarié ne vient plus travailler et n'est pas payé.
Service Public la définit comme une sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif. Le contrat n'est pas rompu : à l'issue de la période de mise à pied, le salarié reprend son poste, aux mêmes conditions. La sanction figure dans l'échelle des sanctions disciplinaires citée par la fiche F2234, entre l'avertissement ou le blâme et la mutation, la rétrogradation ou le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
C'est donc une sanction intermédiaire, plus lourde qu'un avertissement disciplinaire, mais qui ne met pas fin au contrat de travail. Elle est souvent utilisée par l'employeur pour marquer la gravité d'un manquement tout en conservant le salarié, ou comme dernière étape avant un licenciement si les faits se reproduisent.
Les deux mesures portent le même nom et produisent un effet immédiat comparable, puisque le salarié est écarté de l'entreprise sans salaire. Leur nature est pourtant opposée. La mise à pied disciplinaire est une sanction définitive, d'une durée fixée à l'avance (deux jours, trois jours, une semaine), prononcée au terme de la procédure disciplinaire. La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente prévue par l'article L. 1332-3 du Code du travail : l'employeur écarte immédiatement le salarié pendant la procédure, lorsque les faits reprochés rendent son éloignement indispensable, puis décide de la sanction.
| Critère | Mise à pied disciplinaire | Mise à pied conservatoire |
|---|---|---|
| Nature | Sanction définitive | Mesure provisoire, dans l'attente d'une sanction |
| Moment | Notifiée à la fin de la procédure disciplinaire | Prononcée au début ou pendant la procédure |
| Durée | Fixée à l'avance dans la lettre de sanction | Le temps de la procédure |
| Salaire | Perdu pour la durée de la sanction | Dû si la sanction finale n'est ni une faute grave ni une faute lourde |
| Suite possible | Aucune autre sanction pour les mêmes faits | Avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement ou absence de sanction |
La distinction a une conséquence pratique majeure. Une mise à pied présentée comme conservatoire, mais qui n'est pas suivie rapidement de l'engagement de la procédure, peut être requalifiée par le juge en mise à pied disciplinaire. Les faits étant alors déjà sanctionnés, l'employeur ne peut plus prononcer un licenciement pour ces mêmes faits. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la mise à pied conservatoire. À l'inverse, une lettre qui annonce une mise à pied de cinq jours, à dates précises, est une mise à pied disciplinaire, même si le mot n'est pas employé.
Il n'existe pas de liste légale des fautes. Service Public rappelle que c'est l'employeur qui apprécie si le comportement du salarié est fautif, sous le contrôle du juge. La fiche F2234 donne plusieurs exemples d'agissements relevant du pouvoir disciplinaire : non-respect du règlement intérieur ou d'une note de service, refus de se conformer à une directive de l'employeur, manquement à l'obligation de discrétion ou de loyauté, critiques, injures, menaces ou violences envers l'employeur, des collègues ou des clients, erreurs ou négligences volontaires dans le travail, acte de harcèlement moral ou sexuel.
La mise à pied disciplinaire sanctionne en pratique des manquements jugés sérieux mais insuffisants pour justifier un licenciement : retards ou absences injustifiés répétés après un premier avertissement, refus d'exécuter une tâche relevant du poste, comportement agressif ponctuel, non-respect d'une consigne de sécurité, propos excessifs envers la hiérarchie. La sanction doit dans tous les cas être proportionnée à la faute commise : c'est l'un des points que le juge vérifie en cas de contestation.
Certains faits ne peuvent donner lieu à aucune sanction. Service Public cite notamment un motif discriminatoire, l'exercice d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, action en justice contre l'employeur), le témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel, le témoignage de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, le lancement d'une alerte, l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur et l'exercice normal du droit de grève. Une mise à pied fondée sur l'un de ces motifs peut être annulée par le juge. Nos articles sur la discrimination au travail et sur la liberté d'expression du salarié détaillent ces protections.
Un salarié peut-il être mis à pied sans avoir jamais reçu d'avertissement ? Oui. La loi n'impose pas de gradation obligatoire des sanctions : Service Public précise que l'employeur peut sanctionner dès la première faute s'il estime la sanction proportionnée aux faits. Il existe toutefois une limite importante : lorsqu'un règlement intérieur existe, l'employeur doit respecter la nature et l'échelle des sanctions qu'il prévoit. Si ce règlement ou la convention collective impose un avertissement préalable avant une mise à pied, une mise à pied prononcée d'emblée est irrégulière. Le salarié a donc tout intérêt à demander le règlement intérieur et à vérifier sa convention collective.
Le Code du travail ne fixe aucune durée minimale ni maximale pour la mise à pied disciplinaire. Les durées qui circulent (trois jours, cinq jours, quinze jours) ne sont pas des plafonds légaux : elles proviennent des règlements intérieurs ou des conventions collectives des entreprises. C'est précisément le règlement intérieur qui encadre la durée de la sanction.
L'article L. 1321-1 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. La Cour de cassation en a tiré deux règles dans un arrêt publié du 26 octobre 2010 (Cass. soc., n° 09-42.740) : une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, et une mise à pied prévue par ce règlement n'est licite que si celui-ci précise sa durée maximale. Dans cette affaire, un salarié avait reçu une mise à pied de cinq jours ouvrés alors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait la mise à pied sans en limiter la durée. La cour d'appel avait validé la sanction en la jugeant inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur. La Cour de cassation a cassé cette décision et annulé elle-même la mise à pied.
Concrètement, une mise à pied disciplinaire est contestable lorsque le règlement intérieur ne mentionne pas la mise à pied parmi les sanctions, lorsqu'il la mentionne sans durée maximale, ou lorsque la durée prononcée dépasse le maximum prévu. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois après le franchissement de ce seuil (article L. 1311-2 du Code du travail). Dans ces entreprises, le règlement intérieur est donc la première pièce à examiner. La convention collective applicable peut aussi prévoir une durée maximale plus courte, une échelle des sanctions ou une procédure renforcée, comme la consultation d'une commission de discipline.
Même lorsque la durée respecte le règlement intérieur, le juge contrôle qu'elle n'est pas disproportionnée à la faute commise (article L. 1333-2). Il tient compte de la gravité des faits, de leur caractère isolé ou répété, de l'ancienneté du salarié, de son passé disciplinaire et du contexte. Un premier retard d'un salarié ayant quinze ans d'ancienneté sans incident justifie difficilement une mise à pied d'une semaine ; des insultes répétées envers un collègue peuvent, à l'inverse, justifier la durée maximale prévue. L'employeur ne peut invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites (article L. 1332-5).
Parce qu'elle a une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, la mise à pied disciplinaire impose la procédure complète de l'article L. 1332-2 du Code du travail, avec convocation et entretien préalable. Service Public la range parmi les « sanctions lourdes », comme la rétrogradation ou le licenciement.
| Étape | Règle | Source |
|---|---|---|
| 1. Engagement des poursuites | Dans les 2 mois suivant le jour où l'employeur a connu les faits, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai | C. trav., art. L. 1332-4 |
| 2. Convocation | Lettre recommandée ou remise en main propre, précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et la possibilité d'être assisté | C. trav., art. L. 1332-2 ; Service Public F2234 |
| 3. Délai avant l'entretien | Aucun délai légal fixe, mais un délai raisonnable pour préparer sa défense | Service Public F2234 |
| 4. Entretien préalable | L'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, qui peut être assisté par un membre du personnel | C. trav., art. L. 1332-2 |
| 5. Notification | Lettre écrite et motivée, envoyée au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après l'entretien | C. trav., art. L. 1332-1 et L. 1332-2 |
L'employeur qui envisage une mise à pied disciplinaire doit convoquer le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. Service Public indique que la convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, et qu'elle doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. L'employeur n'est pas obligé d'indiquer les faits reprochés dans la convocation. Notre article sur la convocation à un entretien préalable détaille ces mentions.
Contrairement à la procédure de licenciement, la loi n'impose pas de délai minimal de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien lorsque la sanction envisagée est une mise à pied. Service Public précise seulement que l'employeur doit prévoir un délai raisonnable pour avertir le salarié suffisamment à l'avance. Si la sanction envisagée est un licenciement, Service Public précise que la procédure propre au licenciement pour motif personnel s'applique, avec un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.
Lors de l'entretien, l'employeur expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. C'est le moment de contester les faits, de fournir sa version, d'expliquer le contexte et de produire des éléments. Le salarié n'est pas obligé de se présenter ; s'il ne vient pas, l'employeur peut poursuivre la procédure. La décision n'est pas annoncée à la fin de l'entretien : l'employeur doit respecter un délai d'au moins deux jours ouvrables avant de notifier la sanction, et au plus un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La sanction doit être motivée et notifiée au salarié (article L. 1332-2), qui doit être informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (article L. 1332-1). Une lettre de mise à pied disciplinaire bien rédigée indique les faits reprochés et leurs dates, la sanction retenue, sa durée et les dates exactes de la mise à pied. Une lettre qui ne précise aucun grief, ou qui est envoyée plus d'un mois après l'entretien, rend la sanction irrégulière en la forme.
Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne travaille pas et l'employeur ne le rémunère pas pour cette période. La retenue apparaît sur le bulletin de paie, généralement sous une ligne « absence mise à pied ». Le contrat reprend normalement à la date prévue dans la lettre.
La mise à pied ne doit pas devenir une sanction financière déguisée. L'article L. 1331-2 du Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires, et répute non écrite toute clause contraire. L'employeur peut donc ne pas payer les jours de mise à pied, mais il ne peut pas y ajouter une retenue supplémentaire, supprimer une prime à titre de punition ou imposer une pénalité.
Prenons une salariée rémunérée 2 400 euros brut par mois, mise à pied trois jours ouvrés en mars, mois comptant vingt-deux jours travaillés dans son entreprise. La retenue représente environ 2 400 ÷ 22 × 3, soit près de 327 euros brut. Si le conseil de prud'hommes annule la sanction, elle peut obtenir le rappel de ce salaire, avec les congés payés afférents, et le cas échéant des dommages et intérêts si la sanction lui a causé un préjudice distinct. Ces chiffres sont indicatifs : la méthode de calcul de la retenue dépend des pratiques de paie et de la convention collective.
Une fois la mise à pied disciplinaire notifiée, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire sur ces faits. Service Public le rappelle : l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits, ni prononcer ensuite une sanction plus lourde s'il estime la première insuffisante. Un licenciement prononcé après une mise à pied disciplinaire, pour les mêmes faits, est donc dépourvu de cause. En revanche, si une nouvelle faute est commise, l'employeur peut tenir compte d'une sanction de moins de trois ans pour justifier la nouvelle sanction. Une mise à pied reçue aujourd'hui peut ainsi peser dans un futur licenciement pour faute grave si de nouveaux faits surviennent.
Une mise à pied disciplinaire peut être annulée pour trois types de raisons, que l'article L. 1333-2 du Code du travail énumère : elle est irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :
Le salarié qui estime sa mise à pied injustifiée, trop lourde ou irrégulière dispose de plusieurs leviers, du courrier de contestation à l'action devant le conseil de prud'hommes. Il n'est pas obligé d'attendre la fin de la mise à pied ni de quitter l'entreprise pour agir.
Aucun texte n'impose de contester d'abord par courrier, mais une lettre de contestation est souvent utile. Envoyée en recommandé, elle expose les raisons pour lesquelles le salarié conteste les faits ou la sanction, rappelle les irrégularités de procédure éventuelles et demande l'annulation de la mise à pied et le paiement du salaire retenu. Elle fixe la version du salarié par écrit, laisse une chance à une solution amiable et constituera une pièce utile devant le juge. Le ton doit rester factuel : un courrier agressif ou injurieux pourrait lui-même être reproché au salarié.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour contester une sanction disciplinaire, qu'elle soit injustifiée, trop lourde ou prise sans respecter la procédure. Selon l'article L. 1333-1 du Code du travail, il apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; le salarié produit les siens ; le conseil peut ordonner toutes les mesures d'instruction utiles et, si un doute subsiste, il profite au salarié. Le juge peut alors annuler la mise à pied (article L. 1333-2). Les étapes de la procédure sont décrites dans notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes.
L'annulation permet au salarié de récupérer le salaire retenu, avec les congés payés afférents, et de faire disparaître la sanction de son dossier. Il peut aussi demander des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice distinct, par exemple lorsque la sanction a été rendue publique dans l'entreprise ou qu'elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral.
La contestation d'une mise à pied disciplinaire porte sur l'exécution du contrat de travail : elle se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L. 1471-1). La demande de rappel du salaire retenu relève de la prescription de trois ans prévue pour les actions en paiement du salaire (article L. 3245-1). Si la mise à pied a été suivie d'un licenciement, la contestation de la rupture doit en revanche être engagée dans les douze mois de sa notification ; notre article sur la contestation d'un licenciement fait le point sur ce délai. Mieux vaut agir rapidement : les témoignages et les échanges écrits sont plus faciles à réunir quelques semaines après les faits qu'un an et demi plus tard.
Le dossier d'une contestation se construit dès la réception de la convocation : la convocation et la lettre de sanction avec leurs enveloppes ou accusés de réception, le règlement intérieur et ses éventuelles notes de service, la convention collective applicable, les bulletins de paie montrant la retenue, les courriels et messages relatifs aux faits, les attestations de collègues, le compte rendu de l'entretien rédigé par la personne qui a assisté le salarié, et les éléments du passé professionnel (évaluations, absence de sanctions antérieures). La comparaison avec le traitement réservé à d'autres salariés pour des faits similaires peut aussi révéler une sanction disproportionnée ou discriminatoire.
Lorsque les faits ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, l'employeur ne peut pas licencier pour ces mêmes faits. Il peut en revanche licencier si une faute nouvelle survient après la sanction, et tenir compte de la mise à pied de moins de trois ans pour apprécier la gravité de la situation. Le salarié licencié dans ce contexte doit vérifier que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont réellement nouveaux et postérieurs à la mise à pied.
Le représentant du personnel, l'élu du comité social et économique ou le délégué syndical peut faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour des faits commis dans l'exercice de son activité professionnelle, mais la sanction ne doit pas être liée à son mandat, ce qui constituerait une discrimination syndicale. La situation est différente pour la mise à pied conservatoire préalable à un licenciement, qui obéit au régime d'autorisation de l'inspection du travail décrit dans notre article sur le licenciement d'un salarié protégé.
Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, qui n'est pas tenue d'avoir un règlement intérieur, l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. La procédure des articles L. 1332-1 à L. 1332-5 s'applique de la même façon, et le juge contrôle toujours que la mise à pied est justifiée et proportionnée. La convention collective peut, là aussi, prévoir des règles de durée ou de procédure. Lorsque l'entreprise atteint le seuil de cinquante salariés et n'a toujours pas de règlement intérieur au-delà du délai de douze mois, la régularité des sanctions prononcées mérite d'être examinée avec un avocat.
Première étape : relire la lettre de sanction et noter les dates clés (connaissance des faits par l'employeur, convocation, entretien, notification). Deuxième étape : demander une copie du règlement intérieur et identifier sa convention collective, pour vérifier que la mise à pied et sa durée y sont prévues. Troisième étape : respecter la sanction, en ne se présentant pas au travail pendant la période fixée, même si on la conteste, afin de ne pas s'exposer à un nouveau reproche. Quatrième étape : rassembler les preuves et rédiger, si c'est utile, un courrier de contestation factuel. Cinquième étape : consulter un représentant du personnel ou un avocat en droit du travail pour mesurer les chances d'annulation et l'opportunité d'une action prud'homale.
Une mise à pied de quelques jours représente rarement un enjeu financier majeur à elle seule. Mais elle s'inscrit souvent dans une séquence plus large : dégradation de la relation de travail, enchaînement de sanctions, préparation d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle. Un avocat en droit du travail vérifie la régularité de la procédure et du règlement intérieur, évalue la solidité des faits reprochés, rédige la contestation et conseille sur la stratégie : contester immédiatement, négocier, ou conserver les éléments pour une procédure ultérieure. Côté employeur, il sécurise le règlement intérieur et la lettre de sanction pour éviter une annulation.
Pour trouver un professionnel, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.
C'est une sanction disciplinaire par laquelle l'employeur suspend temporairement le contrat de travail et la rémunération d'un salarié qu'il estime fautif, pour une durée fixée à l'avance. Le contrat n'est pas rompu : le salarié reprend son poste à la fin de la période. Elle doit respecter la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail.
La loi ne fixe aucune durée maximale. Lorsque le règlement intérieur prévoit la mise à pied, il doit préciser sa durée maximale, faute de quoi la sanction est illicite (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740). La convention collective peut aussi fixer un plafond. Dans tous les cas, le juge vérifie que la durée est proportionnée à la faute.
La mise à pied disciplinaire est une sanction définitive, d'une durée fixée à l'avance, et le salaire de cette période est perdu. La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente pendant la procédure disciplinaire ; le salaire n'est définitivement perdu que si le salarié est ensuite licencié pour faute grave ou lourde.
Oui. La mise à pied a une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération : l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications (article L. 1332-2). Seuls l'avertissement et les sanctions de même nature en sont dispensés.
Oui, la loi n'impose pas de recevoir d'abord un avertissement. L'employeur peut prononcer une mise à pied dès la première faute s'il l'estime proportionnée. Il doit toutefois respecter l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur ou la convention collective, qui peut imposer une gradation.
Non. Le contrat est suspendu et les jours de mise à pied ne sont pas rémunérés. L'employeur ne peut en revanche pas y ajouter d'amende ou d'autre sanction pécuniaire, interdites par l'article L. 1331-2 du Code du travail. Si la sanction est annulée, le salaire retenu doit être remboursé.
Le salarié peut adresser un courrier de contestation à l'employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes. Le juge contrôle la procédure et la réalité des faits ; le doute profite au salarié (article L. 1333-1). Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (article L. 1333-2).
L'action en contestation d'une sanction porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans (article L. 1471-1). Le rappel du salaire retenu peut être demandé dans un délai de trois ans (article L. 3245-1). En cas de licenciement ultérieur, la contestation de la rupture doit intervenir dans les douze mois.
Pas pour les mêmes faits : ils ont déjà été sanctionnés, et une seconde sanction serait interdite. Un licenciement reste possible si une nouvelle faute est commise ; l'employeur peut alors invoquer la mise à pied si elle date de moins de trois ans (article L. 1332-5).
Il doit engager la procédure dans les deux mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits (article L. 1332-4), sauf poursuites pénales engagées dans ce délai ou comportement fautif qui se poursuit. La sanction doit ensuite être notifiée au plus tard un mois après l'entretien préalable.
Sources consultées le 13 novembre 2026 : Service Public, fiche F2234 « Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé » (vérifiée le 7 mai 2025) ; Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740, publié au bulletin ; Code du travail sur le Code du travail numérique, articles L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1471-1 et L. 3245-1. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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