Résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités

Votre employeur manque à ses obligations : faut-il saisir le juge ?

Salaire impayé, absence de travail fourni, harcèlement toléré : la résiliation judiciaire permet de demander au conseil de prud'hommes de rompre le contrat aux torts de l'employeur, sans quitter son poste pendant la procédure.

Une salariée relit à son bureau le dossier de pièces qu'elle prépare pour sa demande de résiliation judiciaire devant le conseil de prud'hommes
novembre 9, 2026

Résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 9 novembre 2026. Lorsque l'employeur ne respecte plus ses obligations, le salarié n'a pas à choisir entre tout supporter et démissionner. La résiliation judiciaire du contrat de travail lui permet de demander au conseil de prud'hommes de rompre le contrat aux torts de l'employeur, tout en continuant à travailler pendant la procédure. Si le juge lui donne raison, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul.

Ce guide fait le point sur les conditions de la résiliation judiciaire, les manquements qui la justifient et ceux qui ne suffisent pas, la procédure devant le conseil de prud'hommes, l'articulation avec un licenciement prononcé en cours de route, les indemnités et le chômage. Les motifs et conditions sont rappelés avec leurs conséquences concrètes pour le salarié comme pour l'entreprise. Chaque règle renvoie au texte du Code du travail, du Code civil, à la fiche officielle Service Public ou à l'arrêt de la Cour de cassation consultés le 9 novembre 2026.

Résiliation judiciaire : l'essentiel en un tableau

QuestionRéponseSource
Qui peut la demander ?Le salarié en contrat à durée indéterminée ; le salarié en CDD seulement en cas de faute grave de l'employeurFiche Service Public F24410 ; C. trav., art. L. 1243-1
Qui en est exclu ?L'apprenti et le salarié intérimaire ; l'employeur, qui doit licencierFiche F24410
Pour quels motifs ?Des manquements graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contratFiche F24410 ; C. civ., art. 1224
Devant quel juge ?Le conseil de prud'hommesFiche F24410
Pendant la procédureLe salarié travaille normalement et reste payéFiche F24410
Date de la ruptureLa date du jugement qui prononce la résiliationFiche F24410
Si le juge accepteIndemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et pour licenciement injustifié ou nul ; droit à l'ARE sous conditionsFiche F24410 ; C. trav., art. L. 1235-3 et L. 1235-3-1
Si le juge refuseLe contrat n'est pas rompu et se poursuit aux conditions habituellesFiche F24410

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail demandé par le salarié mais prononcé par un juge. Le salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles et demande au conseil de prud'hommes de constater que le contrat ne peut plus se poursuivre. La résiliation judiciaire est un recours : tant que le juge n'a pas statué, rien n'est rompu. En droit social, on parle aussi de résiliation « aux torts de l'employeur », parce que c'est à lui que le juge impute la rupture du contrat en raison de son comportement.

Elle repose sur le droit commun des contrats. L'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d'un contrat résulte soit d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, soit d'une décision de justice. Appliquée au contrat de travail, cette règle permet au salarié de saisir le juge lorsque l'employeur n'exécute plus correctement ses engagements. L'article L. 1231-1 du Code du travail rappelle de son côté que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Sa particularité est simple : la demande ne rompt rien par elle-même. L'intéressé reste en poste, perçoit sa rémunération et exécute son travail jusqu'à la décision. C'est ce qui la distingue de la prise d'acte, qui met fin au contrat immédiatement, et de la démission, qui est une rupture à l'initiative du salarié sans intervention du juge.

Qui peut demander la résiliation judiciaire ?

Selon la fiche officielle de Service Public (F24410, vérifiée le 23 mai 2025), la possibilité d'agir dépend du type de contrat :

Situation du salariéRésiliation judiciaire possible ?
Salarié en CDIOui, en cas de manquements graves de l'employeur
Salarié en CDDSeulement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, salaire impayé pendant 2 mois)
ApprentiNon
Salarié intérimaireNon

Pour le contrat à durée déterminée, cette restriction découle de l'article L. 1243-1 du Code du travail : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié en CDD dont l'employeur cesse de le payer peut donc agir, mais un simple désaccord sur ses missions ne suffira pas. Si votre CDD présente une irrégularité, la requalification du CDD en CDI peut être une autre piste à examiner.

Le contrat d'apprentissage obéit à ses propres règles de rupture, prévues aux articles L. 6222-18 et suivants du Code du travail, et le contrat de mission de l'intérimaire à celles des articles L. 1251-26 et suivants, deux séries de textes que vise la fiche Service Public. Pour ces contrats, la question de la rupture se règle selon ces dispositions spécifiques et non par la voie de la résiliation judiciaire.

L'employeur, lui, ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat d'un salarié : s'il veut rompre, il doit suivre la procédure de licenciement et invoquer une cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire ?

Trois conditions se dégagent des textes et de la jurisprudence :

  • un contrat en cours : la demande suppose que le contrat de travail n'ait pas déjà été rompu au moment où le juge est saisi ;
  • un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, c'est-à-dire un défaut de respect des engagements pris dans le cadre de l'exécution du contrat, que le salarié doit prouver ;
  • une gravité suffisante : les manquements doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ce que le juge apprécie au jour où il statue.

Le juge examine l'ensemble des faits invoqués. Plusieurs manquements qui, isolés, paraîtraient mineurs peuvent, réunis, justifier la rupture. À l'inverse, un manquement unique peut suffire s'il est particulièrement grave, comme l'absence totale de paiement du salaire.

Quels manquements de l'employeur justifient la résiliation ?

Le juge ne prononce la résiliation que si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Service Public cite notamment :

  • l'absence de travail fourni au salarié, accompagnée d'une absence de salaire ;
  • la suppression d'un véhicule professionnel qui met le salarié dans l'impossibilité de travailler ;
  • des propos dégradants qui portent atteinte à la dignité du salarié ;
  • un manquement à l'obligation de sécurité, par exemple l'absence de mesure face à la souffrance psychologique d'un salarié.

D'autres situations reviennent souvent devant le conseil de prud'hommes : heures supplémentaires non payées, retards répétés dans le paiement du salaire, modification du contrat imposée sans accord du salarié, harcèlement moral non traité, rétrogradation déguisée ou mise à l'écart. Une dégradation sérieuse des conditions de travail, des faits de harcèlement sexuel ou une discrimination peuvent également fonder la demande. Chaque dossier est apprécié au cas par cas : la même situation peut être jugée grave dans une entreprise et pas dans une autre, selon sa durée, sa répétition et ses conséquences pour le salarié.

Quelles fautes ne justifient pas la résiliation ?

Tous les reproches ne suffisent pas. En pratique, la demande a peu de chances d'aboutir lorsque :

  • le manquement est ponctuel, ancien et n'a pas eu de suite, comme un retard isolé dans le versement de la paie, sans empêcher la poursuite du contrat ;
  • l'employeur a régularisé la situation avant la rupture, par exemple en payant un rappel de salaire dès qu'il a été alerté ;
  • le salarié ne parvient pas à prouver les faits qu'il invoque ;
  • le différend porte sur une simple divergence d'appréciation, sans violation d'une obligation de l'employeur.

La régularisation par l'employeur compte

Un employeur qui corrige le manquement avant la rupture peut affaiblir la demande. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. soc., n° 20-14.099), la Cour de cassation a jugé que, pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement. Dans cette affaire, l'employeur avait payé les heures supplémentaires seulement après la rupture : la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter ce manquement en raison de cette régularisation tardive.

Réunir les preuves

C'est au salarié de démontrer les manquements qu'il invoque. Les pièces utiles sont les bulletins de paie, les courriels et courriers échangés, les relevés d'horaires, les attestations de collègues, les certificats médicaux, les alertes adressées à l'employeur, au CSE ou à l'inspection du travail. Une mise en demeure écrite, restée sans effet, montre que l'employeur connaissait le problème et n'a rien fait pour y remédier. Conservez une copie de chaque lettre envoyée et de chaque bulletin de salaire : la recherche de pièces plusieurs mois après les faits est toujours plus difficile.

Résiliation judiciaire ou prise d'acte : que choisir ?

Les deux procédures sanctionnent les manquements de l'employeur, mais elles n'exposent pas le salarié au même risque.

CritèreRésiliation judiciairePrise d'acte
Rupture du contratÀ la date du jugement, si le juge l'accepteImmédiate, dès la notification à l'employeur
Pendant la procédureLe salarié continue de travailler et d'être payéLe salarié a quitté l'entreprise
Si le juge donne raison au salariéEffets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)
Si le juge donne tort au salariéLe contrat continue normalementLa rupture produit les effets d'une démission

La résiliation judiciaire est donc la voie la plus prudente lorsque le salarié peut encore travailler. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail se justifie plutôt lorsque la situation est devenue intenable, mais un échec la transforme en démission, sans indemnités de rupture. Lorsque l'employeur est d'accord pour se séparer, la rupture conventionnelle reste une voie amiable, et notre article sur la rupture conventionnelle refusée détaille les options lorsque l'employeur la décline.

Comment demander une résiliation judiciaire ? La procédure

1. Alerter l'employeur par écrit

Avant d'agir, il est utile d'adresser à l'employeur un courrier recommandé ou un courriel précis listant les manquements et demandant qu'il y soit mis fin. Ce n'est pas une condition légale de la demande, mais c'est souvent une pièce décisive : elle date le problème, montre la bonne foi du salarié et permet de mesurer la réaction de l'employeur. Laisser un délai raisonnable de réponse, par exemple quelques jours ou deux semaines selon l'urgence, permet ensuite de montrer que la démarche amiable a échoué.

2. Saisir le conseil de prud'hommes

La demande de résiliation judiciaire est portée devant le conseil de prud'hommes compétent, par requête. Les règles de saisine, la contribution pour l'aide juridique et les délais sont détaillés dans notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes. La demande de résiliation est en principe accompagnée des demandes financières qui en découlent : rappels de salaire, dommages et intérêts, indemnités de rupture.

3. Continuer à travailler

Pendant toute l'instance, l'intéressé exécute normalement son contrat. Il reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit éviter tout comportement qui pourrait lui être reproché, comme une absence injustifiée ou un refus d'exécuter les tâches confiées. Un salarié qui cesse de travailler s'expose à une procédure disciplinaire.

4. Le jugement et l'appel

Le conseil de prud'hommes examine les manquements invoqués. S'il les juge suffisamment graves, il prononce la résiliation aux torts de l'employeur et le contrat est rompu à la date du jugement. Sinon, il rejette la demande et le contrat se poursuit. La décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Selon Service Public, la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement qui prononce la résiliation.

Exemple concret

Une assistante commerciale en CDI constate que ses heures supplémentaires ne sont plus payées depuis plusieurs mois et que son employeur lui retire progressivement ses dossiers. Elle adresse une mise en demeure, restée sans réponse, puis saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire assortie d'un rappel de salaire. Pendant la procédure, elle continue de travailler. Si le juge retient la gravité des manquements, le contrat est rompu à la date du jugement et elle perçoit les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet exemple est illustratif : l'issue dépend toujours des preuves et des circonstances propres à chaque dossier.

Que se passe-t-il si l'employeur licencie pendant la procédure ?

Il arrive que l'employeur licencie le salarié après la demande de résiliation. Dans ce cas, la Cour de cassation impose un ordre d'examen précis : lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099).

Si elle l'était, la résiliation produit ses effets et l'examen du licenciement devient sans objet. Si elle ne l'était pas, le juge examine ensuite le bien-fondé du licenciement, que le salarié peut contester selon les règles habituelles.

Quels sont les effets de la résiliation judiciaire ?

Lorsque le conseil de prud'hommes prononce la résiliation, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement. L'employeur doit verser, selon Service Public :

  • l'indemnité de licenciement (légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable) ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • une indemnité pour licenciement injustifié ou nul, souvent appelé licenciement abusif dans le langage courant.
Effet retenu par le jugeIndemnité de ruptureRepère légal
Licenciement sans cause réelle et sérieuseMontant encadré par un barème selon l'ancienneté et l'effectif de l'entrepriseC. trav., art. L. 1235-3
Licenciement nul (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale, salarié protégé en raison de son mandat…)Au moins les salaires des six derniers mois, hors barèmeC. trav., art. L. 1235-3-1

L'article L. 1235-3-1 vise notamment la violation d'une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, ou le licenciement d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat. Lorsque la résiliation repose sur de tels faits, l'enjeu financier change nettement, puisque le barème ne s'applique plus.

L'employeur remet aussi les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Et le chômage ?

Service Public indique que le salarié dont la résiliation judiciaire est prononcée peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions d'attribution. La situation est différente d'une démission, qui ne donne en principe pas droit au chômage, sauf cas de démission légitime.

Si la demande est rejetée

Si le conseil de prud'hommes refuse la résiliation, le contrat de travail n'est pas rompu : il se poursuit aux conditions habituelles. Le salarié n'a rien perdu de son emploi, ce qui reste l'avantage majeur de cette voie par rapport à la prise d'acte. Il conserve la possibilité de faire appel, ou d'envisager une autre issue, comme une rupture conventionnelle si l'employeur l'accepte.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Cesser de travailler après avoir saisi le juge : la demande ne suspend pas le contrat, et l'absence peut justifier une sanction.
  • Agir sans preuves : un dossier fondé sur des impressions, sans écrits ni attestations, a peu de chances d'aboutir.
  • Confondre résiliation judiciaire et prise d'acte : quitter l'entreprise en pensant demander une résiliation expose au risque d'une démission.
  • Oublier les demandes financières : rappels de salaire et dommages et intérêts doivent être chiffrés dès la saisine.
  • Ignorer une régularisation de l'employeur : si le manquement a été corrigé avant la rupture, le juge peut en tenir compte.

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

La résiliation judiciaire se gagne sur la qualité du dossier : choix des manquements à invoquer, preuves, chiffrage des demandes et articulation avec un éventuel licenciement. Une première consultation juridique permet de faire le point sur votre situation et sur les questions à poser avant d'aller en justice. Un avocat en droit du travail peut évaluer vos chances avant la saisine et vous aider à choisir entre résiliation judiciaire, prise d'acte et rupture négociée. Pour trouver un cabinet près de chez vous, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.

Questions fréquentes sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Peut-on demander la résiliation judiciaire sans quitter son poste ?

Oui. C'est même son principe : le salarié continue de travailler et d'être payé pendant toute la procédure. Le contrat n'est rompu qu'à la date du jugement si le juge accepte la demande.

Un salarié en CDD peut-il demander la résiliation judiciaire ?

Oui, mais seulement en cas de faute grave de l'employeur, par exemple un salaire impayé pendant deux mois, conformément à la règle de rupture anticipée du CDD (article L. 1243-1 du Code du travail).

L'employeur peut-il demander la résiliation judiciaire ?

Non. L'employeur qui veut rompre le contrat doit engager une procédure de licenciement.

À quelle date le contrat est-il rompu ?

Selon Service Public, à la date du jugement qui prononce la résiliation.

Quelles indemnités peut-on obtenir ?

L'indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et une indemnité pour licenciement injustifié, encadrée par le barème de l'article L. 1235-3, ou pour licenciement nul, d'au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1).

A-t-on droit au chômage après une résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié peut percevoir l'ARE s'il remplit les conditions d'attribution.

Que se passe-t-il si je suis licencié après ma demande ?

Le juge examine d'abord la demande de résiliation. Ce n'est que s'il la juge infondée qu'il se prononce sur le licenciement (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099).

Que se passe-t-il si le juge refuse la résiliation ?

Le contrat continue normalement. Contrairement à la prise d'acte, un échec ne fait pas perdre son emploi au salarié.

L'employeur peut-il régulariser pour faire échouer la demande ?

Le juge peut tenir compte d'une régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement pour apprécier la gravité des manquements. Une régularisation postérieure à la rupture ne fait pas disparaître le manquement.

Combien de temps dure une procédure de résiliation judiciaire ?

Aucun délai légal fixe n'encadre la durée de la procédure : elle dépend de l'encombrement du conseil de prud'hommes saisi, de la complexité du dossier et d'un éventuel appel. Pendant toute cette période, le salarié continue d'exécuter son contrat.

Peut-on demander la résiliation judiciaire de son contrat en cas de harcèlement ?

Oui. Le harcèlement moral ou sexuel non traité par l'employeur fait partie des manquements graves invoqués devant le juge. Si la résiliation est prononcée pour ces faits, elle peut produire les effets d'un licenciement nul, avec une indemnité d'au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1).

Sources consultées le 9 novembre 2026 : fiche Service Public F24410 « Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié » ; article 1224 du Code civil ; Code du travail, articles L. 1231-1, L. 1243-1, L. 1235-3, L. 1235-3-1 ; Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-14.099. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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