Remarques sexistes répétées, messages insistants, promotion conditionnée à une faveur : le harcèlement sexuel au travail est un délit. Définition, preuves à réunir, signalement, délais de 5 et 6 ans, protection contre les représailles et indemnisation : ce que la victime peut faire en 2026.

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 14 novembre 2026. Des remarques à connotation sexuelle qui reviennent chaque semaine, des messages insistants après les heures de bureau, une allusion à une promotion « si vous êtes gentille » : le harcèlement sexuel au travail prend des formes très diverses, et beaucoup de salariés hésitent à le nommer. Pourtant, la loi est claire. C'est un délit pénal, l'employeur a l'obligation de le prévenir et de le faire cesser, et la victime dispose de plusieurs recours, devant le conseil de prud'hommes comme devant le juge pénal.
Ce guide fait le point en 2026 sur le harcèlement sexuel au travail du point de vue du salarié victime ou témoin : définition légale, différence avec l'agissement sexiste et l'agression sexuelle, exemples de situations, étapes pour agir, preuves à réunir, protection contre les représailles, délais, sanctions de l'auteur et indemnisation. Chaque règle renvoie au Code du travail, au Code pénal ou aux fiches officielles de Service Public et de justice.fr, consultés le 14 novembre 2026.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Définition | Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante | C. trav., art. L. 1153-1 |
| Fait unique | Toute pression grave, même non répétée, pour obtenir un acte de nature sexuelle est assimilée au harcèlement sexuel | C. trav., art. L. 1153-1 |
| Preuve | Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer le harcèlement ; l'employeur doit ensuite prouver le contraire | C. trav., art. L. 1154-1 |
| Protection | Victime, personne qui a refusé et témoin de bonne foi ne peuvent être sanctionnés, licenciés ni discriminés pour ce motif ; toute mesure contraire est nulle | C. trav., art. L. 1153-2 et L. 1153-4 |
| Obligation de l'employeur | Prévenir, faire cesser et sanctionner le harcèlement sexuel ; informer les salariés | C. trav., art. L. 1153-5 |
| Peines encourues par l'auteur | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, portés à 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstance aggravante | C. pén., art. 222-33 |
| Délai prud'hommes | 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement | Service Public F1043 |
| Délai de plainte | 6 ans après le dernier fait | Service Public F1043 ; justice.fr |
| Licenciement lié au harcèlement | Nul ; indemnité d'au moins 6 mois de salaire si le salarié ne demande pas sa réintégration | C. trav., art. L. 1153-4 et L. 1235-3-1 |
Le Code du travail pose un principe simple à l'article L. 1153-1 : aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel. Depuis le 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, la définition du droit du travail est alignée sur celle du Code pénal. Elle couvre trois situations, que le salarié peut invoquer quel que soit son poste, son contrat ou son ancienneté.
Le harcèlement sexuel est d'abord constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Trois éléments comptent donc : la connotation sexuelle ou sexiste, la répétition, et l'effet sur la personne. La loi n'exige pas que l'auteur ait recherché un acte sexuel : des plaisanteries graveleuses répétées, des commentaires insistants sur le physique ou des images à caractère sexuel affichées dans un bureau peuvent suffire.
Service Public résume l'infraction ainsi : le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut se produire sur le lieu de travail, dans un open space comme dans un atelier, mais aussi partout où se prolonge le milieu de travail : messagerie professionnelle, repas d'équipe, trajet en voiture de service. C'est l'environnement de travail de la victime qui est dégradé.
La répétition suppose plus d'un fait, et la loi ne fixe aucun délai minimal entre eux. Le silence de la victime, ou le fait qu'elle rie pour ne pas créer de conflit, ne vaut pas consentement : Service Public rappelle, à propos des atteintes sexuelles, que le silence ou l'absence de réaction ne suffit pas.
Le second cas est assimilé au harcèlement sexuel : toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur ou d'un tiers. Un seul fait suffit ici. C'est typiquement le supérieur qui conditionne un renouvellement de contrat, une augmentation ou une titularisation à une faveur sexuelle, ou le collègue qui menace de nuire à la carrière de la personne qui a refusé ses avances.
Le harcèlement sexuel est aussi constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune n'a pas agi de façon répétée, ou successivement, en l'absence de concertation, par des personnes qui savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Cette précision vise notamment les « raids » de messages sur une messagerie interne ou les remarques reprises en chœur par une équipe.
Le harcèlement sexuel peut viser une femme comme un homme, et être commis par une femme comme par un homme. L'auteur peut être l'employeur lui-même, un supérieur hiérarchique, un collègue, mais aussi un client, un fournisseur ou un consultant en recrutement, comme le rappelle la fiche du ministère du Travail sur le Code du travail numérique. Le candidat à un emploi, à un stage ou à une formation en entreprise est également protégé. Les faits commis hors des locaux, lors d'un séminaire, d'un déplacement professionnel ou par messages privés, peuvent relever du harcèlement au travail lorsqu'ils se rattachent à la relation de travail.
Trois notions voisines sont souvent confondues. Elles n'emportent pas les mêmes conséquences et ne relèvent pas toujours du même juge.
| Notion | Ce qui la caractérise | Texte | Conséquences |
|---|---|---|---|
| Agissement sexiste | Agissement lié au sexe d'une personne, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; un fait unique suffit | C. trav., art. L. 1142-2-1 | Interdit au travail, sanction disciplinaire de l'auteur, obligation de prévention de l'employeur |
| Harcèlement sexuel | Propos ou comportements sexuels ou sexistes répétés, ou pression grave pour obtenir un acte sexuel | C. trav., art. L. 1153-1 ; C. pén., art. 222-33 | Délit pénal, nullité des mesures de représailles, dommages et intérêts |
| Agression sexuelle | Acte sexuel imposé, avec contact physique, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise | C. pén., art. 222-22 à 222-22-2 et 222-27 à 222-31 | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cas général (Service Public F33891) |
Service Public le souligne : un contact physique à caractère sexuel relève de l'agression sexuelle, plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. Dans ce cas, la plainte pénale prend une importance particulière, et l'employeur doit réagir immédiatement pour protéger la victime.
Le harcèlement sexuel se distingue aussi du harcèlement moral au travail, défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Les deux peuvent coexister, par exemple lorsqu'une personne qui a refusé des avances subit ensuite une mise à l'écart systématique. Le salarié peut alors invoquer les deux qualifications, qui obéissent au même mécanisme de preuve. Lorsqu'une mesure défavorable est fondée sur le sexe, la grossesse ou la situation de famille, la qualification de discrimination au travail peut aussi être retenue.
Chaque situation est appréciée par le juge au regard de l'ensemble des faits. Les exemples suivants correspondent aux formes les plus fréquemment décrites par les fiches officielles et par les guides de prévention du ministère du Travail :
Le fait que l'auteur présente ses propos comme de l'humour, ou que l'ambiance de l'équipe soit habituellement « détendue », ne change rien à la qualification lorsque les éléments de la définition légale sont réunis.
Il n'existe pas d'ordre imposé par la loi, et la victime reste libre de ses choix. L'expérience montre toutefois qu'une démarche structurée protège mieux la victime et facilite ensuite la preuve. Voici la démarche à suivre généralement conseillée pour signaler un harcèlement et sortir d'une situation de harcèlement, sans renoncer à la protection des victimes prévue par la loi.
Selon Service Public, le signalement à l'employeur doit être fait par écrit. Il peut aussi passer par un responsable hiérarchique, le service des ressources humaines, un membre du personnel désigné à cet effet, le médecin du travail ou un représentant du personnel. Un courriel ou une lettre remise contre récépissé suffit. Le signalement décrit les faits de façon factuelle, sans qualification excessive, et demande expressément que l'employeur prenne des mesures de protection. Il marque surtout le point de départ des obligations de l'employeur : à compter de ce moment, il ne peut plus soutenir qu'il ignorait la situation.
Dans les entreprises d'au moins onze salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique. Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour la durée du mandat des élus (article L. 2314-1). Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, l'employeur désigne en outre son propre référent, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés (article L. 1153-5-1). Service Public précise que les membres du CSE et le référent bénéficient d'au moins cinq jours de formation financés par l'employeur. Dans les entreprises de moins de onze salariés, les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent être sollicités.
Le médecin du travail est tenu au secret médical. Il peut constater l'impact des faits sur la santé physique ou mentale, proposer des aménagements de poste et alerter l'employeur. Une atteinte à la santé mentale (anxiété, troubles du sommeil, épuisement) n'est jamais anodine : un soutien psychologique, auprès d'un professionnel ou d'une association d'aide aux victimes, aide aussi à tenir dans la durée d'une procédure. Le médecin traitant peut, lui, prescrire un arrêt de travail si l'état de santé le justifie ; un certificat médical décrivant les répercussions constatées constitue aussi un élément de preuve. Les règles d'indemnisation de l'arrêt sont détaillées dans notre article sur l'arrêt maladie en 2026.
Si l'employeur n'agit pas, la victime peut alerter l'inspection du travail, qui dispose de pouvoirs d'enquête dans l'entreprise. Il est aussi possible de saisir le Défenseur des droits, gratuitement, pour des faits de harcèlement sexuel au travail : par téléphone au numéro 3928, par tchat ou en ligne. Ces démarches ne remplacent pas une action en justice : si l'échéance d'un délai approche, il faut saisir le juge en parallèle.
Le harcèlement sexuel est un délit. La victime peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République, dans un délai de six ans après le dernier fait. Elle peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, et bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Un signalement en ligne aux forces de l'ordre, par le tchat de la police et de la gendarmerie, est possible, mais il ne vaut pas dépôt de plainte. Pour une victime mineure, par exemple un apprenti de moins de 18 ans, Service Public indique un tchat dédié et le 3018. La plainte pénale et l'action prud'homale sont indépendantes : l'une n'oblige pas à engager l'autre.
L'article L. 1153-5 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Cette obligation pèse sur lui même lorsqu'il n'est pas l'auteur des faits : sa responsabilité juridique peut être engagée s'il n'a pas pris de mesures de prévention du harcèlement adaptées ou s'il n'a pas réagi une fois informé. Les mesures attendues sont à la fois générales et spécifiques à l'entreprise.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Informer | Informer les salariés, dans les lieux de travail et les locaux d'embauche, du texte de l'article 222-33 du Code pénal, des actions civiles et pénales ouvertes et des coordonnées des services compétents | C. trav., art. L. 1153-5 et D. 1151-1 |
| Règlement intérieur | Rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes | Service Public F1043 |
| Évaluer les risques | Intégrer le risque de harcèlement dans le document unique d'évaluation des risques professionnels | Service Public F1043 |
| Sensibiliser et former | Sensibiliser les travailleurs, proposer des formations en santé et sécurité au travail, former les élus du CSE et le référent (5 jours minimum) | Service Public F1043 |
| Désigner un référent | Référent de l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés | C. trav., art. L. 1153-5-1 |
| Enquêter et faire cesser | Mener une enquête dès le signalement et prendre des mesures de protection | C. trav., art. L. 1153-5 ; Service Public F1043 |
| Sanctionner l'auteur | Le salarié auteur de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire | C. trav., art. L. 1153-6 |
Dès qu'il est informé, l'employeur doit mener une enquête : audition de la personne qui se plaint, de la personne mise en cause et des témoins, recueil des pièces, compte rendu écrit. Pendant l'enquête, il peut prendre des mesures provisoires pour séparer les personnes, par exemple un changement d'horaires ou de bureau, à condition qu'elles ne pénalisent pas la victime, protégée par l'article L. 1153-2. Si les faits sont avérés, Service Public rappelle que le harcèlement commis par un salarié constitue une faute et que l'employeur doit prendre une sanction disciplinaire : mutation, mise à pied disciplinaire, voire licenciement, souvent pour faute grave. Lorsque l'éloignement immédiat du salarié mis en cause s'impose, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
Un employeur qui laisse la situation perdurer engage sa propre responsabilité. Service Public indique que la victime peut lui demander des dommages et intérêts, y compris lorsqu'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
La preuve est souvent la principale inquiétude des victimes, car les faits se produisent fréquemment sans témoin. Le droit du travail en tient compte. L'article L. 1154-1 du Code du travail organise un partage de la charge de la preuve, applicable au salarié comme au candidat à un emploi, à un stage ou à une formation.
Ce mécanisme ne vaut que devant le conseil de prud'hommes. Devant le juge pénal, la présomption d'innocence s'applique et la culpabilité de l'auteur doit être établie. C'est l'une des raisons pour lesquelles une procédure prud'homale peut aboutir alors qu'une plainte est classée sans suite.
| Élément | Ce qu'il apporte | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Messages, courriels, captures d'écran | Contenu exact des propos, dates, auteur | Capturer avec la date et l'expéditeur visibles, sauvegarder hors de l'outil de l'entreprise |
| Journal personnel daté | Chronologie et répétition des faits | Le tenir au fil de l'eau, avec lieux et témoins |
| Attestations de témoins | Confirmation par des tiers | Attestation manuscrite, datée, signée, avec copie de la pièce d'identité |
| Certificat médical, arrêt de travail | Répercussions sur la santé | Le médecin décrit l'état constaté, pas l'auteur des faits |
| Signalements écrits et réponses | Information de l'employeur et sa réaction | Conserver les accusés de réception |
| Témoignages d'autres victimes | Caractère habituel du comportement | Recueillir avec l'accord des personnes concernées |
Service Public cite aussi les enregistrements parmi les éléments qu'une victime peut réunir. Leur recevabilité, surtout lorsqu'ils sont réalisés à l'insu de la personne enregistrée, est appréciée par le juge au cas par cas : il est prudent d'en parler à un avocat avant de les produire. Aucun élément n'est décisif à lui seul ; c'est leur accumulation et leur cohérence qui font la force du dossier.
Signaler un harcèlement sexuel ne doit pas coûter son emploi. L'article L. 1153-2 du Code du travail protège la personne qui a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris lorsque la pression grave n'a pas été répétée, ainsi que celle qui, de bonne foi, a témoigné de tels faits ou les a relatés. Aucune de ces personnes ne peut faire l'objet des mesures énumérées à l'article L. 1121-2 : exclusion d'un recrutement, sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.
La sanction est radicale : selon l'article L. 1153-4, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Service Public précise que la victime peut demander devant le conseil de prud'hommes l'annulation d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une démission liés au harcèlement. La seule limite tient à la bonne foi : un salarié qui dénonce des faits qu'il sait faux ne bénéficie pas de cette protection.
Lorsque le licenciement est annulé, le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. S'il ne la demande pas, ou si elle est impossible, l'article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le barème d'indemnisation applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas. Cette indemnité s'ajoute, selon les cas, aux salaires dus pendant la période couverte par la nullité et à l'indemnité de licenciement. Les étapes pour contester un licenciement sont détaillées dans un article dédié.
Les délais sont plus longs que pour la plupart des litiges du travail, mais ils ne sont pas illimités.
| Action | Délai | Point de départ | Source |
|---|---|---|---|
| Action devant le conseil de prud'hommes (dommages et intérêts, nullité) | 5 ans | Derniers faits de harcèlement | Service Public F1043 |
| Plainte pénale | 6 ans | Dernier fait | Service Public F1043 ; justice.fr |
| Délais de droit commun de 2 ans et 12 mois | Non applicables aux actions fondées sur l'article L. 1153-1 | Sans objet | C. trav., art. L. 1471-1 |
L'article L. 1471-1 du Code du travail exclut en effet expressément les actions fondées sur l'article L. 1153-1 des délais de deux ans et de douze mois qui s'appliquent à l'exécution et à la rupture du contrat. Le point de départ est fixé au dernier fait : lorsque le harcèlement s'étale sur plusieurs années, les faits anciens peuvent être pris en compte dès lors que le dernier se situe dans le délai. Il reste préférable d'agir rapidement, tant que les témoins sont joignables et les messages conservés. La procédure devant le conseil est décrite dans notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes.
Tout ce qui précède concerne les salariés du secteur privé. Les agents de la fonction publique relèvent du Code général de la fonction publique (articles L. 133-1 à L. 133-3) : selon Service Public, ils saisissent le tribunal administratif, en principe dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée, ou 4 mois après avoir signalé les faits à l'administration en l'absence de réponse. Les sanctions de l'agent auteur vont du déplacement d'office à la révocation. La plainte pénale reste ouverte dans les mêmes conditions.
L'auteur s'expose à deux types de sanctions, cumulables : des sanctions pénales prononcées par le tribunal correctionnel et des sanctions disciplinaires prises par l'employeur lorsqu'il est salarié de l'entreprise.
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| Harcèlement sexuel simple | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende |
| Abus de l'autorité conférée par les fonctions, par exemple un supérieur hiérarchique | 3 ans et 45 000 euros |
| Victime particulièrement vulnérable (âge, maladie, handicap, grossesse apparente ou connue de l'auteur) | 3 ans et 45 000 euros |
| Victime en situation de vulnérabilité ou de dépendance sociale ou financière | 3 ans et 45 000 euros |
| Faits commis par plusieurs auteurs ou complices | 3 ans et 45 000 euros |
| Faits commis en ligne ou au moyen d'un support numérique | 3 ans et 45 000 euros |
Le harcèlement sexuel est puni par l'article 222-33 du Code pénal ; les circonstances aggravantes ci-dessus sont celles présentées par justice.fr. L'infraction est jugée par le tribunal correctionnel. Le tribunal peut aussi condamner l'auteur à verser des dommages et intérêts à la victime constituée partie civile. Sur le plan disciplinaire, l'article L. 1153-6 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. La sanction est choisie selon la gravité des faits, de l'avertissement au licenciement, dans le respect de la procédure disciplinaire.
La victime peut obtenir réparation de plusieurs préjudices, devant des juridictions différentes :
Le montant dépend des faits, de leur durée, de leurs répercussions sur la santé et la carrière, et des pièces produites. Aucun barème ne s'applique aux dommages et intérêts pour harcèlement : un dossier documenté, avec certificats médicaux et attestations, pèse directement sur l'évaluation du préjudice.
Lorsque l'employeur reste passif après un signalement, ou lorsqu'il est lui-même l'auteur des faits, la poursuite du contrat peut devenir impossible. Démissionner sans précaution n'est pas la bonne réponse : le salarié risque de perdre ses droits au chômage et d'affaiblir son dossier. Deux voies permettent de faire supporter la rupture à l'employeur :
Le choix entre ces deux voies est stratégique et dépend de la solidité des preuves, de l'état de santé du salarié et de sa situation financière. Il se discute avant toute démarche.
Le salarié accusé de harcèlement sexuel bénéficie de la présomption d'innocence sur le plan pénal. Sur le plan disciplinaire, il doit être entendu lors de l'enquête interne, puis convoqué à un entretien préalable si une sanction est envisagée, et il peut contester la sanction devant le conseil de prud'hommes. Pour l'employeur, l'enjeu est double : réagir vite pour protéger la victime et remplir son obligation de prévention, tout en menant une enquête loyale et contradictoire qui permettra de justifier la sanction. Une enquête bâclée, ou une sanction prise sans procédure, expose l'entreprise à un contentieux des deux côtés.
Un dossier de harcèlement sexuel au travail touche à la fois au droit du travail, au droit pénal et à la santé de la personne. Un avocat en droit du travail aide la victime à organiser les preuves, à rédiger le signalement, à choisir entre l'action prud'homale, la plainte pénale ou les deux, à sécuriser une éventuelle rupture du contrat et à évaluer l'indemnisation. Il peut aussi négocier une issue amiable lorsque c'est l'intérêt du salarié. Côté employeur, il encadre l'enquête interne et la procédure disciplinaire. Le premier rendez-vous permet de faire le point sur les délais, qui sont longs mais pas illimités.
Pour trouver un professionnel, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.
C'est le fait d'imposer à un salarié, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Toute pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel est assimilée au harcèlement sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail).
Oui, lorsqu'il s'agit d'une pression grave exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle, par exemple une promotion promise en échange d'une faveur sexuelle. Pour les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, la loi exige en revanche une répétition. Un agissement sexiste isolé reste interdit par l'article L. 1142-2-1.
Conservez les messages et tenez un journal daté des faits, puis signalez-les par écrit à l'employeur, aux ressources humaines, au référent harcèlement ou au CSE. Le médecin du travail, l'inspection du travail et le Défenseur des droits (3928) peuvent aussi être sollicités. En cas de danger, appelez le 17.
Devant le conseil de prud'hommes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer le harcèlement : messages, captures d'écran, attestations de témoins, certificat médical, journal daté, signalements écrits. L'employeur doit ensuite prouver que les faits ne constituent pas un harcèlement (article L. 1154-1).
L'auteur encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, portés à 3 ans et 45 000 euros notamment en cas d'abus d'autorité, de victime vulnérable ou de faits commis en ligne (article 222-33 du Code pénal). S'il est salarié, il est aussi passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
La victime dispose de 5 ans à compter des derniers faits pour saisir le conseil de prud'hommes et de 6 ans après le dernier fait pour porter plainte. Les délais de deux ans et de douze mois de l'article L. 1471-1 ne s'appliquent pas aux actions fondées sur le harcèlement sexuel.
Non, pas en raison des faits subis, refusés ou dénoncés de bonne foi. Le licenciement, la sanction ou la mesure discriminatoire qui en résulterait est nul (articles L. 1153-2 et L. 1153-4). Le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire.
Il doit mener une enquête, protéger la personne qui se plaint, faire cesser les faits et sanctionner l'auteur s'ils sont avérés (article L. 1153-5). Un employeur qui reste passif engage sa responsabilité, même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
La victime a droit à la protection de l'employeur, à la protection contre les représailles, à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, à l'annulation d'une rupture liée au harcèlement et, au pénal, à la constitution de partie civile. Elle peut être accompagnée gratuitement par le Défenseur des droits et par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle sous conditions.
Le harcèlement sexuel repose sur des propos ou comportements imposés, ou sur une pression grave, sans nécessairement de contact physique. L'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, avec contact physique ; elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans le cas général.
Sources consultées le 14 novembre 2026 : Service Public, fiche F1043 « Harcèlement sexuel ou sexiste » (vérifiée le 10 novembre 2026) ; justice.fr, fiche « Harcèlement sexuel ou sexiste » (mise à jour le 31 octobre 2025) ; ministère du Travail, fiche « Le harcèlement sexuel » (mise à jour le 17 juin 2026) ; Service Public, fiche F33891 « Agression sexuelle » (vérifiée le 20 août 2026) ; Code du travail sur le Code du travail numérique, articles L. 1121-2, L. 1142-2-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-4, L. 1153-5, L. 1153-5-1, L. 1153-6, L. 1154-1, L. 1235-3-1, L. 1471-1 et L. 2314-1. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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