Prescription, accord de l'employeur, salaire et indemnités journalières, durée maximale depuis le 15 octobre 2026, refus et licenciement : le guide du mi-temps thérapeutique pour les salariés, vérifié sur les sources officielles.

Par Avocats de Confiance · Publié et vérifié le 21 novembre 2026. Le mi-temps thérapeutique permet au salarié de reprendre le travail à un rythme réduit lorsque sa situation de santé ne permet pas encore un retour à temps plein, ou de garder son activité professionnelle malgré une maladie. Qui le prescrit, quelles démarches effectuer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'entreprise, quelle rémunération toucher, combien de temps il peut durer et ce qui se passe à la fin : ce guide apporte une réponse claire aux questions des salariés du secteur privé, à partir des textes en vigueur et des sources officielles lues le 21 novembre 2026 (Code de la sécurité sociale, Code du travail, Service Public, ministère du Travail).
Le terme officiel est « temps partiel pour motif thérapeutique » (TPT). On parle de mi-temps thérapeutique par habitude, mais la reprise progressive n'est pas forcément à 50 % : elle peut se faire à 60 %, 70 % ou 80 %, ou prendre la forme d'un aménagement temporaire de la charge de travail. Si votre arrêt de travail est en cours, notre article sur l'arrêt maladie depuis le 15 octobre 2026 complète celui-ci. Les autres actualités sont regroupées dans notre rubrique actualité juridique.
Le mi-temps thérapeutique associe une paie versée par l'entreprise pour les heures travaillées et des indemnités journalières (IJ) versées par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale du médecin traitant et avec l'accord de la direction.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qui le prescrit ? | Le médecin traitant | Service Public |
| Arrêt de travail préalable obligatoire ? | Non, pour les salariés, depuis le 1er janvier 2020 | Ministère du Travail |
| Accord de l'entreprise ? | Oui, elle peut s'y opposer si l'aménagement nuit à son organisation | Ministère du Travail |
| Rôle du médecin du travail | Visite de reprise et recommandations sur le poste de travail et les horaires | Service Public |
| Rôle du médecin conseil | Position sur le versement des IJ | Service Public |
| Paie | Proportionnelle au temps travaillé | Service Public |
| IJ | 50 % du gain journalier de base, 42,97 € bruts par journée au maximum, sans délai de carence | Service Public ; CSS, L. 323-3 |
| Limite | Les IJ ne dépassent pas la perte de gain liée au temps partiel | CSS, R. 323-3 |
| Durée maximale de versement | Au plus un an au-delà des plafonds de l'arrêt maladie | CSS, R. 323-3 |
Le mi-temps thérapeutique est une reprise du travail à temps partiel, prescrite pour raison médicale, pendant laquelle le salarié perçoit à la fois une partie de sa rémunération et des IJ de la sécurité sociale. L'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit ce versement dans deux cas :
Le mi-temps thérapeutique est une mesure de soin autant qu'une mesure d'organisation du travail, un dispositif pensé pour préserver la qualité de vie au travail et la qualité du retour. Il ne s'agit ni d'un temps partiel choisi, ni d'une sanction : le salarié à temps partiel reste titulaire de son contrat et de son poste, seul l'horaire est réduit pour une période donnée. Cette reconnaissance médicale protège la santé du salarié et facilite son maintien dans l'emploi. La reconnaissance par la caisse conditionne, elle, le versement des IJ.
Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire de justifier d'un arrêt de travail à temps complet : le temps partiel thérapeutique peut être mis en œuvre dès l'apparition du problème de santé, indique la fiche du ministère du Travail. La fiche Service Public sur la reprise du travail après un arrêt maladie précise qu'il est aussi possible de reprendre à temps complet, puis de revoir le médecin du travail pour demander un temps partiel si cela devient nécessaire.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, on parle de reprise d'un « travail aménagé ou à temps partiel » : le principe est proche, mais le médecin conseil doit donner son accord. Notre guide sur l'accident du travail détaille ce régime. Une affection de longue durée (ALD) n'empêche pas la reprise à temps partiel ; elle joue en revanche sur la durée maximale de versement des IJ. Les agents de la fonction publique relèvent de règles distinctes, non traitées ici.
Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, le salarié a besoin d'une prescription de son médecin traitant, de l'accord de l'entreprise après la visite chez le médecin du travail, puis de la validation du médecin conseil de la caisse pour les IJ.
| Étape | Qui ? | Action |
|---|---|---|
| 1. Ordonnance | Médecin traitant | Il prescrit la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique |
| 2. Envoi | Salarié | Volets 1 et 2 à la CPAM (ou à la MSA), volet 3 à l'entreprise |
| 3. Visite de reprise | Médecin du travail | Conclusions sur la reprise et recommandations sur le poste et les horaires |
| 4. Accord | Direction | Attestation d'accord de principe, puis avenant au contrat |
| 5. Organisation | Salarié et entreprise | Répartition des heures, des journées travaillées et de la rémunération |
| 6. Versement | Médecin conseil | Validation, ou non, du paiement des IJ |
Le médecin traitant est l'interlocuteur privilégié. Il apprécie si la reprise à temps partiel peut favoriser l'amélioration de votre état de santé et fixe, dans son ordonnance, la période couverte et la quotité de travail recommandée. Une prolongation suppose une nouvelle ordonnance. Il assure aussi le suivi médical pendant toute la mise en place.
La direction organise une visite de reprise avec le médecin du travail. Celui-ci peut, sur le fondement de l'article L. 4624-3 du Code du travail, proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement ou d'adaptation du poste ou du temps de travail justifiées par l'état de santé. La visite de pré-reprise, pendant l'arrêt, est l'occasion d'anticiper ces aménagements, voire une formation ou une action de maintien dans l'emploi. Le rendez-vous de liaison, possible pour un arrêt de plus de 30 jours, permet aussi de parler formation, organisation et aménagements avant le retour. Notre article sur la visite médicale de reprise détaille les délais.
Le salarié transmet à sa caisse primaire d'assurance maladie l'ordonnance et l'attestation remplie par l'entreprise, rappelle ameli.fr. L'attestation de salaire complète le dossier. Sans ces pièces, la caisse ne peut ni calculer ni verser les IJ. Gardez une copie de chaque document, notez les dates d'envoi et consultez régulièrement votre compte ameli pour suivre l'avancement.
Oui, l'employeur peut refuser un mi-temps thérapeutique lorsqu'il nuit au bon fonctionnement de l'entreprise, mais il doit alors expliquer par écrit pourquoi il ne suit pas les préconisations du médecin du travail.
Le ministère du Travail l'indique clairement : la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique peut être écartée lorsqu'elle affecte le bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié peut alors faire l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste. Si la direction accepte, les modalités (journées travaillées, horaires, charge de travail) sont négociées entre l'entreprise, le salarié et le médecin du travail, dans un avenant au contrat de travail.
Cette opposition n'est pas libre pour autant. Selon le texte L. 4624-6 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail ; s'il ne les suit pas, il fait connaître par écrit au travailleur et au médecin les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Une décision non motivée, ou fondée sur l'état de santé lui-même, peut être contestée. L'interdiction des discriminations liées à l'état de santé (L. 1132-1) assure la protection du salarié, comme l'explique notre guide sur la discrimination au travail.
En mi-temps thérapeutique, le salaire est versé par l'employeur au prorata du temps travaillé, et la caisse complète par des IJ égales à 50 % du gain journalier de base, dans la limite de la perte de gain.
Pendant le temps partiel pour motif thérapeutique, la paie est calculée en fonction du temps de travail effectué. Une reprise à 50 % correspond donc à la moitié de la paie habituelle. Une convention collective, un accord d'entreprise ou un contrat de prévoyance peut prévoir un complément : vérifiez votre convention collective et la notice de prévoyance, qui précise souvent le financement de ce maintien de revenu.
Selon l'article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale, les modalités de calcul sont identiques à celles de l'arrêt maladie, et le montant « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière » liée au temps partiel. Service Public détaille le calcul :
Le même texte L. 323-3 précise que le délai de carence de trois jours ne s'applique pas. Les IJ sont versées à terme échu, une fois les justificatifs reçus : prévoyez un décalage de trésorerie le premier mois.
| Exemple (montants bruts) | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Paie habituelle à temps plein | 2 400 € par mois | 2 400 € |
| Paie en reprise à 50 % | 2 400 € × 50 % | 1 200 € |
| Gain journalier de base | (2 400 € × 3) / 91,25 | 78,90 € |
| IJ | 78,90 € × 50 %, sous le plafond de 42,97 € | 39,45 € par journée |
| Perte de gain journalière | (1 200 € × 3) / 91,25 | 39,45 €, la limite est respectée |
| IJ sur 30 jours | 39,45 € × 30 | 1 183,50 € |
Dans cet exemple, le revenu brut total reste proche de la paie à temps plein. Au-dessus du plafond, les IJ ne compensent plus toute la perte : la prévoyance joue alors un rôle important. Ces chiffres sont indicatifs ; seule la caisse calcule le montant réel, et les IJ sont soumises à la CSG et à la CRDS. La retraite et le montant de la pension peuvent aussi dépendre des périodes indemnisées : interrogez votre caisse de retraite pour une information personnalisée.
Le mi-temps thérapeutique est accordé par le médecin traitant pour un temps donné et peut être prolongé, mais le versement des IJ ne peut pas dépasser d'un an les durées maximales prévues pour l'arrêt maladie.
Aucune durée légale n'est imposée au mi-temps lui-même. En revanche, l'article R. 323-3, modifié par le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, prévoit que la durée maximale de versement en cas de reprise à temps partiel ne peut excéder d'un an les périodes et le nombre maximal d'IJ fixés par l'article R. 323-1. Ces règles s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, avec des dispositions transitoires pour les arrêts en cours.
| Situation | Plafond de l'arrêt maladie (R. 323-1) | En temps partiel thérapeutique |
|---|---|---|
| Maladie hors ALD | 360 IJ sur une période de trois ans | Au plus un an de plus |
| ALD exonérante | Trois ans | Au plus un an de plus, soit 4 ans au total selon Service Public |
| ALD non exonérante (arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026) | Un an | Au plus un an de plus |
En pratique, le mi-temps thérapeutique est souvent prescrit pour quelques mois et renouvelé selon l'évolution de la santé. Chaque renouvellement suppose une nouvelle ordonnance et, si nécessaire, un nouvel avenant.
À la fin du mi-temps thérapeutique, le salarié reprend en principe son poste à temps plein ; si son état de santé ne le permet pas, le médecin du travail peut proposer d'autres aménagements ou constater une inaptitude.
Le temps partiel thérapeutique est temporaire. À l'échéance prévue par l'avenant, le contrat initial s'applique de nouveau : même poste, même horaire, même paie. Si la direction prétend maintenir un temps partiel au-delà, il s'agit d'une modification du contrat, que le salarié peut écarter (voir notre article sur la modification du contrat de travail).
Si la reprise à temps plein reste impossible, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte. L'entreprise doit alors mener une recherche de reclassement, y compris par un aménagement du temps de travail, avant d'envisager un licenciement. Nos guides sur l'obligation de reclassement et sur le licenciement pour inaptitude détaillent ces étapes.
Le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas être licencié en raison de son état de santé : ce serait une discrimination. Un licenciement reste possible pour un autre motif réel et sérieux, comme pour toute autre personne. Pour le calcul des indemnités de rupture, la Cour de cassation a jugé que la rémunération de référence est celle perçue avant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt maladie qui l'a précédé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975). Notre article sur le calcul de l'indemnité de licenciement reprend cette règle, et celui sur le licenciement pendant un arrêt maladie aborde les motifs contestables.
Consulter un avocat est utile lorsque l'entreprise écarte le mi-temps thérapeutique sans motif écrit, réduit la paie au-delà du prorata, prolonge le temps partiel sans votre accord ou engage une procédure de licenciement.
Un professionnel des relations de travail vérifie l'avenant, la convention collective et la prévoyance, calcule ce qui vous est dû et vous aide à réagir de façon rapide, avant que votre situation professionnelle ne se dégrade. Il peut aussi vous accompagner dans le dialogue avec la direction et apporter une réponse rapide à vos questions : qualité de l'avenant, organisation des journées, formation ou reclassement. Pour les salariés de la région, notre classement des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles et notre page avocat droit du travail dans les Yvelines présentent des cabinets qui accompagnent les salariés. Notre guide pour choisir un bon avocat vous aide à préparer le premier rendez-vous.
L'entreprise paie les heures travaillées. La caisse verse des IJ pour compenser la réduction du temps de travail, après validation du médecin conseil. Une prévoyance ou la convention collective peut compléter.
La paie est proportionnelle au temps travaillé. S'y ajoutent des IJ égales à 50 % du gain journalier de base, 42,97 € bruts par journée au maximum en 2026, sans dépasser la perte de gain.
Le médecin traitant fixe la période et peut la prolonger. Le versement des IJ ne peut pas dépasser d'un an les plafonds de l'arrêt maladie, soit 4 ans au total pour une ALD exonérante selon Service Public.
Oui, si l'aménagement nuit au fonctionnement de l'entreprise. Il doit alors donner par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui l'empêchent de suivre les préconisations.
Non. Depuis le 1er janvier 2020, le salarié peut en bénéficier dès l'apparition du problème de santé, sans arrêt de travail à temps complet préalable.
Non. La quotité est fixée selon l'état de santé : 50 %, 60 %, 70 % ou plus, ou une charge de travail allégée, dans un avenant au contrat.
Pas en raison de l'état de santé, ce serait discriminatoire. Un autre motif réel et sérieux reste possible. Les indemnités se calculent alors sur la rémunération perçue avant le temps partiel et l'arrêt.
Envoyer à la caisse les volets 1 et 2 de l'ordonnance, avec l'attestation remplie par l'entreprise et l'attestation de salaire. Le volet 3 est remis à la direction.
Sources consultées le 21 novembre 2026 : Service Public, arrêt maladie et reprise du travail du salarié (vérifiée le 1er juin 2026) ; ministère du Travail, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ; ameli.fr, formalités de reprise à temps partiel thérapeutique ; Code de la sécurité sociale, articles L. 323-3, R. 323-1 et R. 323-3 ; Code du travail, articles L. 1132-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 ; Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975. Ce contenu est une information juridique générale et ne remplace pas une consultation individuelle.

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