Licenciement pendant un arrêt maladie : ce que l'employeur peut faire et comment contester en 2026

Licencié pendant votre arrêt maladie : le motif tient-il ?

Un employeur ne peut jamais licencier un salarié parce qu'il est malade, mais l'arrêt maladie ne protège pas de tout. Faute, absences qui désorganisent l'entreprise, motif économique, inaptitude, protection renforcée en cas d'accident du travail : ce que l'employeur peut faire, ce que touche le salarié et comment contester en 2026.

Un salarié en arrêt maladie lit chez lui, inquiet, une lettre recommandée de son employeur, son avis d'arrêt de travail posé sur la table
novembre 15, 2026

Licenciement pendant un arrêt maladie : ce que l'employeur peut faire et comment contester en 2026

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 15 novembre 2026. Vous êtes en arrêt maladie et une lettre recommandée de votre employeur vous convoque à un entretien préalable, ou vous annonce déjà votre licenciement. La question vient tout de suite : un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt ? La réponse courte est oui, mais seulement dans des cas précis. La maladie elle-même ne peut jamais être le motif du licenciement. L'arrêt de travail ne crée pas pour autant une immunité : une faute, une désorganisation réelle de l'entreprise, un motif économique ou une inaptitude peuvent justifier la rupture, à condition que l'employeur respecte la procédure et prouve son motif.

Ce guide fait le point en 2026, du point de vue du salarié, sur le licenciement pendant un arrêt maladie : ce qui est interdit, ce que l'employeur peut faire, la protection renforcée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la procédure, le préavis et les indemnités, puis la façon de contester un licenciement abusif et ce que le salarié peut obtenir. Chaque point renvoie au Code du travail et à la fiche officielle de Service Public sur le licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé, consultés le 15 novembre 2026.

Licenciement pendant un arrêt maladie : l'essentiel en un tableau

SituationLe licenciement est-il possible ?Source
Licenciement motivé par la maladie ou l'état de santéNon : licenciement discriminatoire, donc nulC. trav., art. L. 1132-1 et L. 1132-4
Faute du salarié (avant ou pendant l'arrêt)Oui, avec la procédure disciplinaire et dans le délai de deux moisService Public F36512 ; C. trav., art. L. 1332-4
Absence prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entrepriseOui, si la désorganisation est réelle et impose un remplacement définitif en CDIService Public F36512
Difficultés économiques ou fermetureOui, avec la procédure de licenciement économiqueService Public F36512
Inaptitude constatée par le médecin du travailOui, après recherche de reclassement ou dispenseC. trav., art. L. 1226-2 à L. 1226-4-3
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelleSeulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladieC. trav., art. L. 1226-9
Rupture contraire à cette protectionNulle : réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaireC. trav., art. L. 1226-13 et L. 1235-3-1
Délai pour contester12 mois après la notification ; 5 ans à compter de la révélation pour une discriminationC. trav., art. L. 1471-1 et L. 1134-5

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie, mais la loi encadre strictement les motifs. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne travaille plus, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, selon son ancienneté et sa convention collective, un complément de salaire de l'employeur. La suspension du contrat ne l'empêche pas d'être rompu. Elle oblige en revanche l'employeur à justifier un motif sans lien avec la maladie elle-même.

Service Public résume le principe en une phrase : un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. La maladie ne peut donc jamais constituer, à elle seule, le motif du licenciement. Ce qui compte, c'est la raison réelle de la rupture, celle qui figure dans la lettre de licenciement et que l'employeur devra prouver devant le conseil de prud'hommes en cas de litige.

Il faut distinguer deux situations très différentes. S'il s'agit d'une maladie ordinaire, d'origine non professionnelle, le salarié bénéficie de la protection générale contre la discrimination liée à l'état de santé, et l'employeur garde la possibilité de licencier pour un motif légitime. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est beaucoup plus forte : le licenciement n'est possible que dans deux cas limitativement énumérés par le Code du travail.

Ce que l'employeur ne peut jamais faire

Licencier en raison de la maladie ou de l'état de santé

Le Code du travail (L. 1132-1) interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap. Un licenciement prononcé parce que le salarié est malade, parce qu'il est souvent en arrêt ou parce que l'employeur craint une rechute est un licenciement discriminatoire. Le texte suivant, L. 1132-4, le frappe de nullité : il est considéré comme n'ayant jamais existé.

En pratique, l'employeur évite rarement d'écrire « vous êtes licencié parce que vous êtes malade ». La discrimination se révèle plutôt par des indices : un licenciement notifié juste après l'envoi d'un nouvel avis de prolongation, une lettre qui reproche les absences sans démontrer la moindre désorganisation, un motif disciplinaire fragile qui apparaît pendant la suspension du contrat, des échanges écrits qui évoquent la santé du salarié. Notre dossier sur la discrimination au travail détaille la façon dont ces éléments se présentent au juge.

Sanctionner un salarié dont les absences viennent d'un manquement de l'employeur

Service Public rappelle une limite importante : les absences ne doivent pas résulter d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par exemple en cas de harcèlement moral ou de surcharge de travail. Un salarié absent pour épuisement professionnel ne peut pas être licencié pour la désorganisation que son absence provoque si cette absence trouve son origine dans les conditions de travail que l'employeur lui a imposées. Le dossier rejoint alors souvent celui du harcèlement moral au travail.

Ignorer une garantie d'emploi conventionnelle

Certaines conventions collectives ou certains accords d'entreprise prévoient une garantie d'emploi qui interdit le licenciement pour un motif lié à la maladie pendant une durée déterminée, par exemple 3, 6 ou 12 mois d'absence. Tant que cette période de garantie n'est pas écoulée, l'employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l'entreprise. D'autres textes imposent une mise en demeure préalable ou une procédure particulière. La lecture de la convention collective applicable, et de toute clause de garantie d'emploi du contrat, est donc le premier réflexe. Elle se trouve sur le bulletin de paie, qui mentionne la convention applicable, puis sur Légifrance.

Les motifs pour lesquels l'employeur peut licencier un salarié malade

Lorsque la maladie n'est pas d'origine professionnelle, la fiche Service Public F36512, vérifiée le 20 octobre 2025, recense quatre motifs de licenciement possibles. Chacun obéit à sa propre procédure et à ses propres conditions de preuve.

Une faute commise avant ou pendant l'arrêt

Le salarié reste tenu, même absent, d'une obligation de loyauté envers son employeur. Il peut donc être licencié pour faute, y compris pour faute grave. Service Public cite notamment :

  • un acte déloyal pendant l'arrêt de travail, comme des insultes, des injures ou des menaces ;
  • un acte de concurrence pendant la suspension du contrat ;
  • le manquement à ses obligations, par exemple l'envoi tardif de l'arrêt de travail malgré des mises en demeure ;
  • le refus de restituer du matériel professionnel ;
  • une faute commise avant l'arrêt, ou une procédure disciplinaire déjà engagée avant l'arrêt.

L'employeur dispose de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire (C. trav., L. 1332-4). Au-delà, les faits sont prescrits. La suspension du contrat ne prolonge pas ce délai. Attention aux idées reçues : exercer une activité pendant la suspension du contrat n'est pas automatiquement une faute vis-à-vis de l'employeur ; tout dépend de la nature de l'activité et du préjudice causé à l'entreprise. Les conséquences d'une faute grave ou lourde sur les indemnités sont importantes, ce qui justifie de vérifier chaque fait reproché. Un licenciement pour faute ne doit pas non plus être confondu avec le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui n'est pas disciplinaire et se prouve autrement : un employeur qui découvre des « insuffisances » pendant l'absence du salarié doit les établir par des faits antérieurs et objectifs.

La question de la transmission de l'avis se pose souvent : un salarié qui ne l'envoie pas dans les délais s'expose d'abord à une mise en demeure, pas à un licenciement immédiat. Notre page sur l'envoi de l'arrêt de travail par mail détaille les bonnes pratiques.

Des absences qui désorganisent l'entreprise et imposent un remplacement définitif

C'est le motif le plus fréquent, et le plus contesté. Selon Service Public, il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si deux conditions cumulatives sont réunies :

  1. l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation de l'entreprise ;
  2. cette désorganisation oblige l'employeur à remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI.

Cette perturbation s'apprécie au regard de la taille de l'entreprise, du poste occupé et de la possibilité de répartir les tâches. Une grande structure qui peut faire appel à des collègues ou à un intérimaire aura plus de mal à la démontrer qu'une petite entreprise dont le seul comptable est absent depuis des mois. Le remplacement doit être définitif : un contrat à durée déterminée, une mission d'intérim ou une simple répartition des tâches entre collègues ne suffisent pas. La lettre de licenciement doit mentionner à la fois la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif. Si l'un des deux éléments manque ou n'est pas prouvé, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Notre analyse de la jurisprudence récente sur le licenciement pour absence prolongée explique pourquoi l'échec de la preuve de la désorganisation n'entraîne pas forcément la nullité du licenciement, et ce que cela change pour l'indemnisation.

Un motif économique

L'employeur peut licencier un salarié absent lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques ou ferme définitivement. Le motif peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou du refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat. La maladie ne protège pas d'un licenciement économique, mais elle ne doit pas servir de critère de choix : les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués de façon objective. La procédure est celle du licenciement pour motif économique, avec ses étapes et le contrat de sécurisation professionnelle.

Une inaptitude constatée par le médecin du travail

L'inaptitude est le quatrième motif. Elle ne peut être déclarée que par le médecin du travail, en principe lors de la visite médicale de reprise organisée au retour du salarié. L'employeur doit alors rechercher un poste de reclassement, sauf dispense expresse du médecin du travail, avant de pouvoir licencier. Les règles figurent aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour une inaptitude d'origine non professionnelle. Nos guides sur l'obligation de reclassement et sur le licenciement pour inaptitude détaillent les indemnités dues.

Maladie ordinaire ou origine professionnelle : bien qualifier l'absence

Avant toute démarche, le salarié doit savoir quel régime s'applique, car tout en dépend. La maladie ordinaire relève de la protection générale contre la discrimination. L'arrêt qui fait suite à un accident survenu au travail, ou à une maladie reconnue ou en cours de reconnaissance comme professionnelle, peut ouvrir une protection contre le licenciement beaucoup plus forte, notamment lorsque l'employeur connaît cette origine. Un burn-out, une lésion liée à un geste répété ou un malaise sur le lieu de travail peuvent relever de ce second régime. Conserver les documents médicaux, la déclaration faite à la caisse primaire et les échanges avec l'entreprise permet de défendre ses droits si l'employeur soutient ensuite qu'il ignorait l'origine professionnelle.

Accident du travail et maladie professionnelle : une protection renforcée

Lorsque l'absence fait suite à un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu au sens de L. 1226-7 du Code du travail. Pendant cette période, L. 1226-9 pose un principe strict : l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Concrètement, la désorganisation de l'entreprise causée par l'absence n'est pas un motif admis dans ce cas, puisqu'elle n'est pas étrangère à l'accident ou à la maladie. Une simple faute, même sérieuse, ne suffit pas non plus : il faut une faute grave. L'impossibilité de maintenir le contrat vise des situations exceptionnelles, comme une cessation d'activité de l'entreprise. La suspension couvre aussi le délai d'attente et la durée d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle prescrit par la commission des droits et de l'autonomie.

Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle, selon L. 1226-13. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire (C. trav., L. 1235-3-1). Si l'employeur conteste l'origine professionnelle de l'absence, il est utile de conserver la déclaration, les échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie et toute pièce montrant que l'employeur connaissait le lien avec le travail. Notre dossier sur l'indemnisation des AT/MP fait le point sur les droits du salarié et la réforme en cours.

La procédure de licenciement du salarié malade

La convocation à l'entretien préalable

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, notification. La convocation à l'entretien préalable peut être adressée pendant la maladie, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien. La suspension du contrat n'interdit pas cet envoi.

L'entretien préalable pendant la suspension du contrat

Le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien. S'il ne vient pas, l'employeur peut poursuivre la procédure. Le salarié peut aussi demander un report, que l'employeur reste libre d'accepter, ou adresser ses observations par écrit. S'il se déplace, il doit vérifier que ses horaires de sortie autorisés le permettent et peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Notre page sur le refus de l'entretien préalable détaille les conséquences de chaque choix.

La lettre de licenciement

La notification ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. Elle doit préciser le motif. En cas de licenciement pour désorganisation, Service Public souligne que le courrier doit être argumenté et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI. Un courrier qui se contente d'évoquer « vos absences répétées » sans autre explication est un signal d'alerte : il laisse penser que la maladie est le véritable motif.

Préavis et indemnités : ce que perçoit le salarié

SommeLicenciement pour cause réelle et sérieuseLicenciement pour faute grave
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementOui, si le salarié remplit les conditions, notamment 8 mois d'ancienneté pour l'indemnité légaleNon, sauf disposition plus favorable de la convention, du contrat ou d'un usage
Indemnité compensatrice de préavisNon si la maladie empêche d'exécuter le préavis ; oui si l'employeur dispense le salariéNon
Indemnité compensatrice de congés payésOuiOui
Documents de fin de contratCertificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compteIdentiques

Le point le plus surprenant pour beaucoup de salariés concerne le préavis. Service Public est clair : si le salarié licencié ne peut pas effectuer son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle reste due si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. Le préavis n'est pas prolongé de la durée de la maladie : le contrat prend fin à la date normale d'expiration du préavis.

L'indemnité de licenciement, elle, est versée à la fin du contrat. Son montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence ; notre guide sur l'indemnité de licenciement explique le calcul. Les congés payés acquis, y compris pendant l'arrêt maladie selon les règles en vigueur depuis 2024, doivent figurer dans le solde de tout compte ; notre page sur l'arrêt maladie et les congés payés détaille ce point. Côté revenus, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne dépendent pas du maintien du contrat ; les changements intervenus cet automne sont résumés dans notre dossier sur l'arrêt maladie en 2026.

Comment contester un licenciement pendant un arrêt maladie

Réunir les preuves

Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur doit justifier le motif qu'il a choisi. Le salarié a néanmoins intérêt à préparer son dossier dès la notification. Les pièces utiles sont généralement :

  • la lettre de licenciement, la convocation et le compte rendu de l'entretien préalable s'il existe ;
  • les avis d'arrêt de travail successifs et leurs dates d'envoi ;
  • les échanges écrits avec l'employeur ou les ressources humaines évoquant la santé, les absences ou le retour ;
  • tout élément sur l'organisation du service pendant l'absence : répartition des tâches, intérim, CDD, offres d'emploi publiées ;
  • le registre unique du personnel ou des indices sur l'embauche ou non d'un remplaçant en CDI, et sur sa date ;
  • la convention collective, pour vérifier l'existence d'une garantie d'emploi ;
  • en cas d'origine professionnelle, la déclaration AT/MP et les décisions de la caisse.

En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination liée à son état de santé, puis l'employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Respecter les délais

L'action qui conteste la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (C. trav., L. 1471-1). Lorsque la contestation se fonde sur une discrimination liée à l'état de santé, l'action en réparation obéit au délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination prévu par L. 1134-5. Ces durées courent même si le salarié est toujours malade : mieux vaut ne pas attendre la fin de l'arrêt pour consulter. Le salarié peut aussi demander à l'employeur de préciser les motifs du courrier dans les quinze jours qui suivent sa notification.

Saisir le conseil de prud'hommes

La contestation se porte devant le conseil de prud'hommes, après une phase de conciliation. Notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes détaille la procédure et les nouvelles règles de 2026, et notre page sur la façon de contester un licenciement présente les recours de façon générale. Une négociation reste possible à tout moment, y compris après la saisine.

Indemnisation : licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

Ce que le salarié peut obtenir dépend de la qualification retenue par le juge. La distinction est essentielle, car elle change à la fois le montant et la possibilité de retrouver son poste.

QualificationExemplesCe que le salarié peut obtenir
Licenciement nulLicenciement motivé par la maladie ; rupture pendant un arrêt AT/MP sans faute grave ni impossibilité de maintenir le contratRéintégration avec rappel de salaire, ou indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire (L. 1235-3-1), sans application du barème
Licenciement sans cause réelle et sérieuseDésorganisation non prouvée ; absence de remplacement définitif en CDI ; faute non établieIndemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon l'ancienneté par le barème légal (L. 1235-3)
Irrégularité de procédure seuleDélai de convocation non respecté, motif fondé par ailleursIndemnité au plus égale à un mois de salaire

En pratique, la frontière entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse se joue souvent sur la preuve. Un employeur qui invoque les perturbations sans parvenir à la démontrer n'a pas nécessairement agi en raison de l'état de santé : le juge peut retenir un licenciement injustifié sans le déclarer nul. À l'inverse, des éléments montrant que la maladie a pesé dans la décision ouvrent la voie à la nullité. Le choix des arguments et des pièces conditionne donc le résultat.

Les erreurs à éviter quand on est licencié en arrêt maladie

  • Ne pas ouvrir les courriers recommandés : le délai de contestation court à compter de la notification, pas de la lecture.
  • Démissionner sous le coup de l'émotion : la démission prive en principe de l'assurance chômage et des indemnités de licenciement. Si la situation devient intenable, la rupture conventionnelle, la prise d'acte ou la résiliation judiciaire se discutent avec un conseil.
  • Signer un reçu pour solde de tout compte sans le vérifier : il devient libératoire pour les sommes mentionnées après six mois.
  • Publier sur les réseaux sociaux des activités incompatibles avec votre état : cela peut nourrir un reproche de déloyauté.
  • Oublier de signaler à l'employeur l'origine professionnelle de la maladie lorsqu'elle existe.

Côté employeur : les points de vigilance

Pour l'employeur, licencier un salarié en arrêt maladie est l'une des décisions les plus risquées du droit du travail. Avant d'engager la procédure, il doit vérifier l'origine de l'absence, la convention collective et ses éventuelles garanties d'emploi, la réalité des perturbations, la faisabilité d'un remplacement définitif en CDI dans un délai proche, et la rédaction d'une notification précise. Une procédure menée trop vite expose l'entreprise à un licenciement nul, avec réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaire.

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

Un licenciement pendant un arrêt maladie mêle droit du travail, droit de la Sécurité sociale et santé du salarié. Un avocat en droit du travail vérifie le motif réel, la convention collective, l'origine de l'absence et la régularité de la procédure, puis aide à choisir entre une négociation et une action devant le conseil de prud'hommes, en visant la nullité lorsque les éléments le permettent. Le premier rendez-vous sert aussi à sécuriser les délais, qui courent pendant la maladie. Il est utile d'y venir avec la notification, les avis d'arrêt, les bulletins de paie et la convention collective : un cabinet peut alors analyser le dossier et chiffrer les demandes dès le premier échange. Un avocat spécialisé en droit du travail ou dont l'activité dominante est le droit social apporte ce conseil juridique ; certains barreaux proposent aussi des consultations gratuites, et l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais sous conditions de ressources.

Pour trouver un professionnel, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.

Questions fréquentes sur le licenciement pendant un arrêt maladie

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Oui, mais jamais en raison de la maladie elle-même. L'employeur peut licencier un salarié en arrêt pour une faute, pour une perturbation de l'entreprise imposant un remplacement définitif en CDI, pour un motif économique ou après une inaptitude constatée par le médecin du travail. Il doit respecter la procédure et prouver le motif.

Quelles sont les protections du salarié malade ?

Le salarié est protégé contre toute discrimination liée à son état de santé (L. 1132-1) : un licenciement motivé par la maladie est nul. Sa convention collective peut prévoir une garantie d'emploi pendant plusieurs mois. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L'employeur peut-il me convoquer à un entretien préalable pendant mon arrêt ?

Oui. La convocation peut être envoyée pendant la suspension du contrat. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien ; s'il ne vient pas, la procédure peut se poursuivre. Il peut demander un report ou adresser ses observations par écrit.

Quelles sont les conditions d'un licenciement pour absences répétées ou prolongées ?

Deux conditions cumulatives : les absences doivent désorganiser réellement l'entreprise, et cette désorganisation doit obliger l'employeur à remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI. Un CDD, un intérim ou une répartition des tâches ne suffisent pas. La lettre de licenciement doit mentionner les deux éléments.

Ai-je droit au préavis si je suis licencié pendant mon arrêt maladie ?

Si la maladie vous empêche d'effectuer votre préavis, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, selon Service Public. Elle est due si l'employeur vous dispense de l'effectuer. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues si vous remplissez les conditions, sauf faute grave pour l'indemnité de licenciement.

Quels recours en cas de licenciement abusif pendant un arrêt maladie ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les douze mois de la notification. Si le licenciement est nul, il obtient sa réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire. S'il est seulement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité suit le barème légal selon l'ancienneté.

Comment se défendre contre un licenciement pendant un arrêt maladie ?

Conservez la lettre de licenciement, les avis d'arrêt et les échanges avec l'employeur, vérifiez la convention collective et l'origine de la maladie, recherchez si un remplaçant a réellement été embauché en CDI, puis consultez un avocat en droit du travail avant l'expiration du délai de douze mois.

Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?

Uniquement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (L. 1226-9). Toute autre rupture est nulle (L. 1226-13). L'accident de trajet ne bénéficie pas de cette protection renforcée.

Quelles sont les exceptions à l'interdiction de licencier un salarié malade ?

La faute du salarié, la désorganisation de l'entreprise avec remplacement définitif, le motif économique et l'inaptitude. Ces motifs doivent être réels, sans lien avec l'état de santé lui-même, et respecter les garanties prévues par la convention collective.

Que faire si la lettre de licenciement mentionne seulement mes absences ?

C'est un signal d'alerte : un courrier qui se borne à reprocher les absences, sans démontrer la désorganisation ni la nécessité d'un remplacement définitif, rend le licenciement contestable, et peut laisser supposer que la maladie est le véritable motif. Vous pouvez demander à l'employeur de préciser les motifs dans les quinze jours de la notification.

Sources et méthode

Article rédigé à partir de sources officielles consultées le 15 novembre 2026 : fiche Service Public Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé (F36512), vérifiée le 20 octobre 2025, et Code du travail sur le Code du travail numérique, articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1332-4 et L. 1471-1. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

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