Un employeur ne peut jamais licencier un salarié parce qu'il est malade, mais l'arrêt maladie ne protège pas de tout. Faute, absences qui désorganisent l'entreprise, motif économique, inaptitude, protection renforcée en cas d'accident du travail : ce que l'employeur peut faire, ce que touche le salarié et comment contester en 2026.

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 15 novembre 2026. Vous êtes en arrêt maladie et une lettre recommandée de votre employeur vous convoque à un entretien préalable, ou vous annonce déjà votre licenciement. La question vient tout de suite : un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt ? La réponse courte est oui, mais seulement dans des cas précis. La maladie elle-même ne peut jamais être le motif du licenciement. L'arrêt de travail ne crée pas pour autant une immunité : une faute, une désorganisation réelle de l'entreprise, un motif économique ou une inaptitude peuvent justifier la rupture, à condition que l'employeur respecte la procédure et prouve son motif.
Ce guide fait le point en 2026, du point de vue du salarié, sur le licenciement pendant un arrêt maladie : ce qui est interdit, ce que l'employeur peut faire, la protection renforcée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la procédure, le préavis et les indemnités, puis la façon de contester un licenciement abusif et ce que le salarié peut obtenir. Chaque point renvoie au Code du travail et à la fiche officielle de Service Public sur le licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé, consultés le 15 novembre 2026.
| Situation | Le licenciement est-il possible ? | Source |
|---|---|---|
| Licenciement motivé par la maladie ou l'état de santé | Non : licenciement discriminatoire, donc nul | C. trav., art. L. 1132-1 et L. 1132-4 |
| Faute du salarié (avant ou pendant l'arrêt) | Oui, avec la procédure disciplinaire et dans le délai de deux mois | Service Public F36512 ; C. trav., art. L. 1332-4 |
| Absence prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise | Oui, si la désorganisation est réelle et impose un remplacement définitif en CDI | Service Public F36512 |
| Difficultés économiques ou fermeture | Oui, avec la procédure de licenciement économique | Service Public F36512 |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Oui, après recherche de reclassement ou dispense | C. trav., art. L. 1226-2 à L. 1226-4-3 |
| Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle | Seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie | C. trav., art. L. 1226-9 |
| Rupture contraire à cette protection | Nulle : réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaire | C. trav., art. L. 1226-13 et L. 1235-3-1 |
| Délai pour contester | 12 mois après la notification ; 5 ans à compter de la révélation pour une discrimination | C. trav., art. L. 1471-1 et L. 1134-5 |
Oui, un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie, mais la loi encadre strictement les motifs. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne travaille plus, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, selon son ancienneté et sa convention collective, un complément de salaire de l'employeur. La suspension du contrat ne l'empêche pas d'être rompu. Elle oblige en revanche l'employeur à justifier un motif sans lien avec la maladie elle-même.
Service Public résume le principe en une phrase : un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. La maladie ne peut donc jamais constituer, à elle seule, le motif du licenciement. Ce qui compte, c'est la raison réelle de la rupture, celle qui figure dans la lettre de licenciement et que l'employeur devra prouver devant le conseil de prud'hommes en cas de litige.
Il faut distinguer deux situations très différentes. S'il s'agit d'une maladie ordinaire, d'origine non professionnelle, le salarié bénéficie de la protection générale contre la discrimination liée à l'état de santé, et l'employeur garde la possibilité de licencier pour un motif légitime. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est beaucoup plus forte : le licenciement n'est possible que dans deux cas limitativement énumérés par le Code du travail.
Le Code du travail (L. 1132-1) interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap. Un licenciement prononcé parce que le salarié est malade, parce qu'il est souvent en arrêt ou parce que l'employeur craint une rechute est un licenciement discriminatoire. Le texte suivant, L. 1132-4, le frappe de nullité : il est considéré comme n'ayant jamais existé.
En pratique, l'employeur évite rarement d'écrire « vous êtes licencié parce que vous êtes malade ». La discrimination se révèle plutôt par des indices : un licenciement notifié juste après l'envoi d'un nouvel avis de prolongation, une lettre qui reproche les absences sans démontrer la moindre désorganisation, un motif disciplinaire fragile qui apparaît pendant la suspension du contrat, des échanges écrits qui évoquent la santé du salarié. Notre dossier sur la discrimination au travail détaille la façon dont ces éléments se présentent au juge.
Service Public rappelle une limite importante : les absences ne doivent pas résulter d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par exemple en cas de harcèlement moral ou de surcharge de travail. Un salarié absent pour épuisement professionnel ne peut pas être licencié pour la désorganisation que son absence provoque si cette absence trouve son origine dans les conditions de travail que l'employeur lui a imposées. Le dossier rejoint alors souvent celui du harcèlement moral au travail.
Certaines conventions collectives ou certains accords d'entreprise prévoient une garantie d'emploi qui interdit le licenciement pour un motif lié à la maladie pendant une durée déterminée, par exemple 3, 6 ou 12 mois d'absence. Tant que cette période de garantie n'est pas écoulée, l'employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l'entreprise. D'autres textes imposent une mise en demeure préalable ou une procédure particulière. La lecture de la convention collective applicable, et de toute clause de garantie d'emploi du contrat, est donc le premier réflexe. Elle se trouve sur le bulletin de paie, qui mentionne la convention applicable, puis sur Légifrance.
Lorsque la maladie n'est pas d'origine professionnelle, la fiche Service Public F36512, vérifiée le 20 octobre 2025, recense quatre motifs de licenciement possibles. Chacun obéit à sa propre procédure et à ses propres conditions de preuve.
Le salarié reste tenu, même absent, d'une obligation de loyauté envers son employeur. Il peut donc être licencié pour faute, y compris pour faute grave. Service Public cite notamment :
L'employeur dispose de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire (C. trav., L. 1332-4). Au-delà, les faits sont prescrits. La suspension du contrat ne prolonge pas ce délai. Attention aux idées reçues : exercer une activité pendant la suspension du contrat n'est pas automatiquement une faute vis-à-vis de l'employeur ; tout dépend de la nature de l'activité et du préjudice causé à l'entreprise. Les conséquences d'une faute grave ou lourde sur les indemnités sont importantes, ce qui justifie de vérifier chaque fait reproché. Un licenciement pour faute ne doit pas non plus être confondu avec le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui n'est pas disciplinaire et se prouve autrement : un employeur qui découvre des « insuffisances » pendant l'absence du salarié doit les établir par des faits antérieurs et objectifs.
La question de la transmission de l'avis se pose souvent : un salarié qui ne l'envoie pas dans les délais s'expose d'abord à une mise en demeure, pas à un licenciement immédiat. Notre page sur l'envoi de l'arrêt de travail par mail détaille les bonnes pratiques.
C'est le motif le plus fréquent, et le plus contesté. Selon Service Public, il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si deux conditions cumulatives sont réunies :
Cette perturbation s'apprécie au regard de la taille de l'entreprise, du poste occupé et de la possibilité de répartir les tâches. Une grande structure qui peut faire appel à des collègues ou à un intérimaire aura plus de mal à la démontrer qu'une petite entreprise dont le seul comptable est absent depuis des mois. Le remplacement doit être définitif : un contrat à durée déterminée, une mission d'intérim ou une simple répartition des tâches entre collègues ne suffisent pas. La lettre de licenciement doit mentionner à la fois la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif. Si l'un des deux éléments manque ou n'est pas prouvé, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Notre analyse de la jurisprudence récente sur le licenciement pour absence prolongée explique pourquoi l'échec de la preuve de la désorganisation n'entraîne pas forcément la nullité du licenciement, et ce que cela change pour l'indemnisation.
L'employeur peut licencier un salarié absent lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques ou ferme définitivement. Le motif peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou du refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat. La maladie ne protège pas d'un licenciement économique, mais elle ne doit pas servir de critère de choix : les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués de façon objective. La procédure est celle du licenciement pour motif économique, avec ses étapes et le contrat de sécurisation professionnelle.
L'inaptitude est le quatrième motif. Elle ne peut être déclarée que par le médecin du travail, en principe lors de la visite médicale de reprise organisée au retour du salarié. L'employeur doit alors rechercher un poste de reclassement, sauf dispense expresse du médecin du travail, avant de pouvoir licencier. Les règles figurent aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour une inaptitude d'origine non professionnelle. Nos guides sur l'obligation de reclassement et sur le licenciement pour inaptitude détaillent les indemnités dues.
Avant toute démarche, le salarié doit savoir quel régime s'applique, car tout en dépend. La maladie ordinaire relève de la protection générale contre la discrimination. L'arrêt qui fait suite à un accident survenu au travail, ou à une maladie reconnue ou en cours de reconnaissance comme professionnelle, peut ouvrir une protection contre le licenciement beaucoup plus forte, notamment lorsque l'employeur connaît cette origine. Un burn-out, une lésion liée à un geste répété ou un malaise sur le lieu de travail peuvent relever de ce second régime. Conserver les documents médicaux, la déclaration faite à la caisse primaire et les échanges avec l'entreprise permet de défendre ses droits si l'employeur soutient ensuite qu'il ignorait l'origine professionnelle.
Lorsque l'absence fait suite à un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu au sens de L. 1226-7 du Code du travail. Pendant cette période, L. 1226-9 pose un principe strict : l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Concrètement, la désorganisation de l'entreprise causée par l'absence n'est pas un motif admis dans ce cas, puisqu'elle n'est pas étrangère à l'accident ou à la maladie. Une simple faute, même sérieuse, ne suffit pas non plus : il faut une faute grave. L'impossibilité de maintenir le contrat vise des situations exceptionnelles, comme une cessation d'activité de l'entreprise. La suspension couvre aussi le délai d'attente et la durée d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle prescrit par la commission des droits et de l'autonomie.
Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle, selon L. 1226-13. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire (C. trav., L. 1235-3-1). Si l'employeur conteste l'origine professionnelle de l'absence, il est utile de conserver la déclaration, les échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie et toute pièce montrant que l'employeur connaissait le lien avec le travail. Notre dossier sur l'indemnisation des AT/MP fait le point sur les droits du salarié et la réforme en cours.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, notification. La convocation à l'entretien préalable peut être adressée pendant la maladie, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien. La suspension du contrat n'interdit pas cet envoi.
Le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien. S'il ne vient pas, l'employeur peut poursuivre la procédure. Le salarié peut aussi demander un report, que l'employeur reste libre d'accepter, ou adresser ses observations par écrit. S'il se déplace, il doit vérifier que ses horaires de sortie autorisés le permettent et peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Notre page sur le refus de l'entretien préalable détaille les conséquences de chaque choix.
La notification ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. Elle doit préciser le motif. En cas de licenciement pour désorganisation, Service Public souligne que le courrier doit être argumenté et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI. Un courrier qui se contente d'évoquer « vos absences répétées » sans autre explication est un signal d'alerte : il laisse penser que la maladie est le véritable motif.
| Somme | Licenciement pour cause réelle et sérieuse | Licenciement pour faute grave |
|---|---|---|
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Oui, si le salarié remplit les conditions, notamment 8 mois d'ancienneté pour l'indemnité légale | Non, sauf disposition plus favorable de la convention, du contrat ou d'un usage |
| Indemnité compensatrice de préavis | Non si la maladie empêche d'exécuter le préavis ; oui si l'employeur dispense le salarié | Non |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui | Oui |
| Documents de fin de contrat | Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte | Identiques |
Le point le plus surprenant pour beaucoup de salariés concerne le préavis. Service Public est clair : si le salarié licencié ne peut pas effectuer son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle reste due si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. Le préavis n'est pas prolongé de la durée de la maladie : le contrat prend fin à la date normale d'expiration du préavis.
L'indemnité de licenciement, elle, est versée à la fin du contrat. Son montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence ; notre guide sur l'indemnité de licenciement explique le calcul. Les congés payés acquis, y compris pendant l'arrêt maladie selon les règles en vigueur depuis 2024, doivent figurer dans le solde de tout compte ; notre page sur l'arrêt maladie et les congés payés détaille ce point. Côté revenus, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne dépendent pas du maintien du contrat ; les changements intervenus cet automne sont résumés dans notre dossier sur l'arrêt maladie en 2026.
Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur doit justifier le motif qu'il a choisi. Le salarié a néanmoins intérêt à préparer son dossier dès la notification. Les pièces utiles sont généralement :
En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination liée à son état de santé, puis l'employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L'action qui conteste la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (C. trav., L. 1471-1). Lorsque la contestation se fonde sur une discrimination liée à l'état de santé, l'action en réparation obéit au délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination prévu par L. 1134-5. Ces durées courent même si le salarié est toujours malade : mieux vaut ne pas attendre la fin de l'arrêt pour consulter. Le salarié peut aussi demander à l'employeur de préciser les motifs du courrier dans les quinze jours qui suivent sa notification.
La contestation se porte devant le conseil de prud'hommes, après une phase de conciliation. Notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes détaille la procédure et les nouvelles règles de 2026, et notre page sur la façon de contester un licenciement présente les recours de façon générale. Une négociation reste possible à tout moment, y compris après la saisine.
Ce que le salarié peut obtenir dépend de la qualification retenue par le juge. La distinction est essentielle, car elle change à la fois le montant et la possibilité de retrouver son poste.
| Qualification | Exemples | Ce que le salarié peut obtenir |
|---|---|---|
| Licenciement nul | Licenciement motivé par la maladie ; rupture pendant un arrêt AT/MP sans faute grave ni impossibilité de maintenir le contrat | Réintégration avec rappel de salaire, ou indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire (L. 1235-3-1), sans application du barème |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Désorganisation non prouvée ; absence de remplacement définitif en CDI ; faute non établie | Indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon l'ancienneté par le barème légal (L. 1235-3) |
| Irrégularité de procédure seule | Délai de convocation non respecté, motif fondé par ailleurs | Indemnité au plus égale à un mois de salaire |
En pratique, la frontière entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse se joue souvent sur la preuve. Un employeur qui invoque les perturbations sans parvenir à la démontrer n'a pas nécessairement agi en raison de l'état de santé : le juge peut retenir un licenciement injustifié sans le déclarer nul. À l'inverse, des éléments montrant que la maladie a pesé dans la décision ouvrent la voie à la nullité. Le choix des arguments et des pièces conditionne donc le résultat.
Pour l'employeur, licencier un salarié en arrêt maladie est l'une des décisions les plus risquées du droit du travail. Avant d'engager la procédure, il doit vérifier l'origine de l'absence, la convention collective et ses éventuelles garanties d'emploi, la réalité des perturbations, la faisabilité d'un remplacement définitif en CDI dans un délai proche, et la rédaction d'une notification précise. Une procédure menée trop vite expose l'entreprise à un licenciement nul, avec réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaire.
Un licenciement pendant un arrêt maladie mêle droit du travail, droit de la Sécurité sociale et santé du salarié. Un avocat en droit du travail vérifie le motif réel, la convention collective, l'origine de l'absence et la régularité de la procédure, puis aide à choisir entre une négociation et une action devant le conseil de prud'hommes, en visant la nullité lorsque les éléments le permettent. Le premier rendez-vous sert aussi à sécuriser les délais, qui courent pendant la maladie. Il est utile d'y venir avec la notification, les avis d'arrêt, les bulletins de paie et la convention collective : un cabinet peut alors analyser le dossier et chiffrer les demandes dès le premier échange. Un avocat spécialisé en droit du travail ou dont l'activité dominante est le droit social apporte ce conseil juridique ; certains barreaux proposent aussi des consultations gratuites, et l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais sous conditions de ressources.
Pour trouver un professionnel, consultez notre sélection des meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, nos pages dédiées aux Yvelines, à Paris et à l'Île-de-France, ainsi que notre guide pour choisir un bon avocat.
Oui, mais jamais en raison de la maladie elle-même. L'employeur peut licencier un salarié en arrêt pour une faute, pour une perturbation de l'entreprise imposant un remplacement définitif en CDI, pour un motif économique ou après une inaptitude constatée par le médecin du travail. Il doit respecter la procédure et prouver le motif.
Le salarié est protégé contre toute discrimination liée à son état de santé (L. 1132-1) : un licenciement motivé par la maladie est nul. Sa convention collective peut prévoir une garantie d'emploi pendant plusieurs mois. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Oui. La convocation peut être envoyée pendant la suspension du contrat. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien ; s'il ne vient pas, la procédure peut se poursuivre. Il peut demander un report ou adresser ses observations par écrit.
Deux conditions cumulatives : les absences doivent désorganiser réellement l'entreprise, et cette désorganisation doit obliger l'employeur à remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI. Un CDD, un intérim ou une répartition des tâches ne suffisent pas. La lettre de licenciement doit mentionner les deux éléments.
Si la maladie vous empêche d'effectuer votre préavis, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, selon Service Public. Elle est due si l'employeur vous dispense de l'effectuer. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues si vous remplissez les conditions, sauf faute grave pour l'indemnité de licenciement.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les douze mois de la notification. Si le licenciement est nul, il obtient sa réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire. S'il est seulement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité suit le barème légal selon l'ancienneté.
Conservez la lettre de licenciement, les avis d'arrêt et les échanges avec l'employeur, vérifiez la convention collective et l'origine de la maladie, recherchez si un remplaçant a réellement été embauché en CDI, puis consultez un avocat en droit du travail avant l'expiration du délai de douze mois.
Uniquement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (L. 1226-9). Toute autre rupture est nulle (L. 1226-13). L'accident de trajet ne bénéficie pas de cette protection renforcée.
La faute du salarié, la désorganisation de l'entreprise avec remplacement définitif, le motif économique et l'inaptitude. Ces motifs doivent être réels, sans lien avec l'état de santé lui-même, et respecter les garanties prévues par la convention collective.
C'est un signal d'alerte : un courrier qui se borne à reprocher les absences, sans démontrer la désorganisation ni la nécessité d'un remplacement définitif, rend le licenciement contestable, et peut laisser supposer que la maladie est le véritable motif. Vous pouvez demander à l'employeur de préciser les motifs dans les quinze jours de la notification.
Article rédigé à partir de sources officielles consultées le 15 novembre 2026 : fiche Service Public Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé (F36512), vérifiée le 20 octobre 2025, et Code du travail sur le Code du travail numérique, articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1332-4 et L. 1471-1. Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.

Notre annuaire recense les meilleurs avocats en droit du travail à Versailles, sélectionnés pour leur expertise et leur engagement auprès des salariés, employeurs et cadres dirigeants.
Accédez à des profils vérifiés, des avis clients authentiques et trouvez rapidement le professionnel qu’il vous faut pour défendre vos droits ou sécuriser vos démarches juridiques.
Vous souhaitez rejoindre notre annuaire des meilleurs avocats à Versailles ? Publiez gratuitement votre cabinet et gagnez en visibilité locale dès aujourd’hui.