Accident du travail : indemnisation et nouveau plafond des IJ en 2026

Par la rédaction d'Avocats de Confiance · Publié le 3 novembre 2026. Une chute sur un chantier, un geste qui blesse le dos en manutention, une glissade dans l'escalier du bureau : l'accident du travail survient souvent sans prévenir, et la première question du salarié arrêté est presque toujours la même. Combien vais-je toucher, qui paye, et pendant combien de temps vais-je subir une perte de salaire ? Depuis le 1er novembre 2026, la réponse a changé pour une partie des victimes : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie. Pour l'indemnisation d'un accident de travail, la date de l'accident fait désormais la différence.

Ce guide fait le point, côté salarié et en 2026, sur l'indemnisation d'un accident du travail : la définition et la déclaration, le calcul des indemnités journalières avant et après le 1er novembre 2026, le complément de salaire versé par l'employeur, la prise en charge des soins, ce qui se passe après la consolidation, la protection du contrat de travail et les recours. Chaque règle renvoie au Code de la sécurité sociale (CSS), au Code du travail ou aux fiches officielles Service Public consultées le 3 novembre 2026.

Accident du travail et indemnisation : l'essentiel en un tableau

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

La définition est donnée par le Code de la sécurité sociale : l'accident du travail est l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à une personne salariée (CSS, L. 411-1). Deux conditions doivent être réunies : un fait soudain survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, ou à l'occasion du travail, et une lésion, physique ou psychique. Un malaise sur le lieu de travail, une coupure, une chute, un choc psychologique après une agression d'un client peuvent ainsi être reconnus comme accident du travail, alors qu'un accident de la vie courante survenu chez soi ou pendant les loisirs relève de l'assurance maladie ordinaire. Lorsque l'accident se produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, il est présumé professionnel : c'est à la caisse ou à l'employeur de démontrer que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Cette qualification est décisive. Un arrêt pour accident du travail ouvre droit à une indemnisation plus favorable qu'un arrêt maladie ordinaire : pas de délai de carence, un taux qui passe à 80 % après quatre semaines, des soins pris en charge sans avance de frais, une protection renforcée du contrat de travail et, en cas de séquelles, une rente ou une indemnité en capital. Notre article sur l'indemnisation de l'arrêt maladie en 2026 détaille le régime de la maladie ordinaire, pour comparer.

Accident de trajet et maladie professionnelle

L'accident de trajet, survenu sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, est assimilé à un accident du travail pour les prestations de la Sécurité sociale (CSS, L. 411-2). Le salarié perçoit donc les mêmes indemnités journalières. En revanche, le Code du travail ne lui applique pas la protection renforcée du contrat : l'article L. 1226-7 vise expressément l'accident du travail « autre qu'un accident de trajet ».

La maladie professionnelle, de son côté, suit les mêmes règles d'indemnisation que l'accident du travail. Pour l'application des réformes de 2026 et 2027, la date qui compte est, en règle générale, celle de la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident.

Déclarer l'accident du travail : délais et démarches

L'indemnisation commence par une déclaration bien faite. Les échéances sont courtes et chacun, salarié comme employeur, a ses obligations.

Le salarié prévient l'employeur dans les 24 heures

La victime d'un accident du travail doit en informer son employeur ou l'un de ses préposés « dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures » (CSS, R. 441-2), sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime (L. 441-1). Si l'information n'est pas donnée sur place, elle doit être envoyée par un moyen qui donne une date certaine, par exemple une lettre recommandée. Le salarié consulte ensuite un médecin, qui établit le certificat médical initial décrivant les lésions et prescrit, le cas échéant, l'arrêt de travail.

L'employeur déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures

L'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la MSA dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (R. 441-3). Il remet aussi au salarié la feuille d'accident, qui permet d'être soigné sans avance de frais, et transmet l'attestation de salaire qui sert au calcul des indemnités journalières (IJSS). Il peut émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs. Il ne peut pas refuser de déclarer l'accident au motif qu'il conteste son origine professionnelle : ses doutes s'expriment par des réserves, et c'est la caisse qui décide.

Selon la fiche Service Public consacrée aux démarches, l'absence de déclaration ou une déclaration tardive expose l'employeur à une amende de 750 € au maximum pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale. Si l'employeur ne déclare pas, le salarié peut le faire lui-même auprès de sa caisse dans un délai de 2 ans.

La réponse de la caisse : 30 jours, ou 90 jours en cas d'enquête

La caisse dispose de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, ou pour engager des investigations ; dans ce cas, elle a 90 jours francs pour se prononcer (R. 441-7 et R. 441-8). Pendant l'enquête, un questionnaire est adressé au salarié et à l'employeur, qui disposent de 20 jours francs pour le retourner. Sans réponse dans ces temps impartis, le caractère professionnel est reconnu.

Comment sont calculées les indemnités journalières d'accident du travail ?

Pendant l'arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par sa caisse d'assurance maladie. Leur calcul repose sur trois éléments : le salaire journalier de base, un taux, et un plafond.

Le jour de l'accident et l'absence de carence

Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur. Les indemnités journalières sont ensuite versées à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail, sans délai de carence, selon la fiche Service Public F175. Il en va de même en cas de rechute ou d'aggravation. C'est une différence importante avec l'arrêt maladie ordinaire, pour lequel la Sécurité sociale applique trois jours de carence.

Le salaire journalier de base

Le salaire de référence est le point de départ du calcul. Pour un salarié payé au mois, le salaire journalier de base est égal au salaire brut du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42 (CSS, R. 433-4). Des règles particulières s'appliquent aux salariés payés à la quinzaine ou à la semaine (division par 28 des dernières payes) et aux activités discontinues ou saisonnières (douze mois divisés par 365). Les avantages en nature sont en principe pris en compte.

Le taux : 60 % puis 80 %

L'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt (R. 433-1), puis à 80 % à partir du 29e jour (R. 433-3). Elle ne peut toutefois jamais dépasser le gain net, c'est-à-dire le salaire de référence diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite prélevées sur le montant versé.

Le plafond, qui change au 1er novembre 2026

Le salaire de référence pris en compte est limité par un plafond. C'est ce plafond que le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 vient de réduire, en modifiant l'article R. 433-2 du CSS.

Ce qui change pour les accidents du travail à partir du 1er novembre 2026

Jusqu'au 31 octobre 2026, la limite maximale de la rémunération annuelle servant au calcul des indemnités journalières était fixée à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un salaire plafonné à 400,82 € par jour en 2026. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, cette limite passe à 0,226 % (R. 433-2 modifié ; entrée en vigueur prévue par l'article 3 du décret). Avec un plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 € en 2026, le salaire retenu ne peut plus dépasser 108,62 € par jour, soit environ 3 300 € brut par mois. L'administration présente ce niveau comme l'équivalent de 1,8 fois le Smic.

Trois précisions évitent les contresens. D'abord, la réforme ne s'applique qu'aux accidents survenus à compter du 1er novembre 2026 : un salarié blessé en octobre et toujours en arrêt garde l'ancien plafond. Ensuite, « 1,8 Smic » est un plafond de calcul, pas un montant versé à chacun : un salarié payé sous ce seuil n'est pas concerné. Enfin, ce plafond reste plus favorable que celui des arrêts maladie ordinaires, fixé à 1,4 fois le Smic, comme le rappelle l'actualité Service Public du 8 octobre 2026.

Exemples de calcul

Premier cas : un salarié payé 2 500 € brut par mois a un salaire journalier de base de 82,18 € (2 500 ÷ 30,42), inférieur au nouveau plafond. Son indemnité journalière est de 49,31 € du 1er au 28e jour. À partir du 29e jour, 80 % donnerait 65,75 €, mais l'indemnité est limitée à son gain net, soit 64,92 €. La réforme ne change rien pour lui.

Second cas : une salariée payée 5 000 € brut par mois a un salaire journalier de base de 164,37 €. Pour un accident survenu le 20 octobre 2026, elle perçoit 98,62 € par jour pendant 28 jours, puis 129,85 € (son gain net). Pour un accident survenu le 5 novembre 2026, son salaire de référence est ramené à 108,62 € : elle perçoit 65,17 € par jour, puis 86,90 € à partir du 29e jour. Ces montants s'entendent avant CSG et CRDS. La différence est importante, et c'est là qu'intervient le complément de l'employeur.

Qui paie la différence ?

Pendant la période d'arrêt, le Gouvernement affiche l'objectif de répartir autrement la charge de ces arrêts entre l'Assurance maladie et l'employeur. Concrètement, lorsque le salarié bénéficie d'un maintien de salaire légal ou conventionnel, la baisse des indemnités journalières augmente la part payée par l'employeur. Lorsque le salarié n'y a pas droit, ou une fois la période de maintien épuisée, la perte de salaire peut rester à sa charge, sauf garantie de prévoyance souscrite par l'entreprise. D'où l'intérêt de vérifier dès l'arrêt sa convention collective et le contrat de prévoyance de l'entreprise.

Le complément de salaire versé par l'employeur

En plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire de son employeur, prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail. En cas d'accident du travail, elle est due dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.

Les conditions

Selon la fiche Service Public F175, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : justifier d'au moins un an d'ancienneté au premier jour d'absence, avoir prévenu l'employeur dans les 48 heures et transmis le certificat médical, percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'Espace économique européen, et ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire (intérimaire). Les travailleurs indépendants relèvent d'un autre régime. L'employeur peut organiser une contre-visite médicale.

Le montant et la durée

L'indemnité complémentaire garantit 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers (66,66 %) pendant les 30 jours suivants. Les indemnités journalières et, le cas échéant, les prestations de prévoyance financées par l'employeur sont déduites. Ces durées augmentent de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours pour chaque taux, et s'apprécient sur 12 mois.

Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus long ou plus élevé, parfois à 100 %, et sans condition d'ancienneté. La règle la plus favorable s'applique. En pratique, l'employeur peut verser le salaire et percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié : c'est la subrogation. Le bulletin de paie doit alors faire apparaître clairement les montants, ce qui permet de contrôler le calcul.

L'arrêt n'efface pas non plus les droits à congé. Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (C. trav., L. 3141-5). Notre article sur l'arrêt de travail et les congés payés détaille ces règles.

Combien de temps dure l'indemnisation ?

Aujourd'hui, les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure. La consolidation est le moment où les lésions se stabilisent : des séquelles peuvent subsister, mais les soins ne sont plus susceptibles d'améliorer l'état de santé de façon significative.

Une seconde réforme est déjà programmée. Pour les accidents du travail survenant à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans par période d'incapacité, en application du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 pris pour l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Au-delà, l'incapacité sera considérée comme permanente et relèvera d'un autre régime d'indemnisation. Un nouveau droit de 4 ans pourra être ouvert en cas de nouvelle incapacité, à condition notamment d'avoir repris le travail depuis au moins un an, selon l'actualité Service Public du 22 juin 2026.

Prise en charge des soins

Les frais médicaux liés à l'accident du travail (consultations, examens, médicaments, hospitalisation, rééducation, appareillage) sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais : l'assuré présente la feuille d'accident remise par l'employeur à chaque professionnel de santé, qui facture directement la CPAM. Les dépassements d'honoraires restent en principe à sa charge, sauf couverture par sa complémentaire santé. La feuille d'accident doit être conservée jusqu'à la fin des soins, puis adressée à la caisse.

Après la consolidation : reprise, inaptitude, rente

La reprise du travail et la visite médicale

Après un accident du travail ayant entraîné au moins 30 jours d'absence, une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire. Notre article sur la visite médicale de reprise détaille les délais et les obligations de l'employeur. Le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou un temps partiel thérapeutique.

L'inaptitude d'origine professionnelle

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l'employeur doit chercher à le reclasser. À défaut, un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement et à une indemnité compensatrice équivalente au préavis (C. trav., L. 1226-14). Nos articles sur les indemnités de licenciement pour inaptitude, sur l'obligation de reclassement et sur le calcul de l'indemnité de licenciement détaillent ces règles.

L'incapacité permanente : capital ou rente

À la consolidation, le médecin-conseil de la caisse fixe un taux d'incapacité permanente partielle si des séquelles subsistent. En dessous de 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital, versée en une fois. À partir de 10 %, elle perçoit une rente viagère, calculée sur le salaire des douze mois précédant l'arrêt et sur le taux d'incapacité. Cette décision de la caisse, comme le refus d'une rente, peut également être contestée.

La faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et la réparation de préjudices que le régime forfaitaire ne couvre pas, comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique (CSS, L. 452-1 à L. 452-3). La faute inexcusable suppose, en substance, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Ce recours se prépare avec des preuves précises : document unique d'évaluation des risques de l'entreprise, consignes, témoignages, précédents accidents.

Le contrat de travail pendant l'arrêt : une protection renforcée

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt (C. trav., L. 1226-7). Cette période compte pour l'ancienneté. Pendant la suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (L. 1226-9). Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (L. 1226-13), ce qui ouvre droit à la réintégration ou à une indemnisation qui n'est pas soumise au barème des indemnités prud'homales.

Cette protection joue aussi sur d'autres terrains. Un accident du travail survenu pendant le préavis le suspend et le prolonge, comme l'explique notre article sur le préavis de démission. Une rupture conventionnelle reste possible pendant l'arrêt, mais elle ne doit pas servir à contourner la protection du salarié : voir notre article sur la rupture conventionnelle refusée.

Contester une décision ou un refus d'indemnisation

Plusieurs décisions peuvent être contestées : le refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la date de consolidation, le taux d'incapacité permanente, le calcul des indemnités journalières. La notification de la caisse indique les voies et dates limites de recours, en principe un recours préalable devant la commission de recours amiable (ou la commission médicale de recours amiable pour les questions médicales), puis une action devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est court, en général deux mois : il faut engager la démarche dès réception.

Les litiges qui opposent le salarié à son employeur relèvent, eux, du conseil de prud'hommes : complément de salaire non versé, licenciement prononcé pendant l'arrêt, inaptitude mal traitée. Notre guide sur la saisine du conseil de prud'hommes et notre article pour contester un licenciement détaillent la procédure. Si l'accident est lié à des agissements répétés, voir aussi notre article sur le harcèlement moral au travail.

Accident du travail : la liste des vérifications utiles

• Dater et prouver l'information de l'employeur dans les 24 heures, par écrit si possible.
• Conserver le certificat médical initial et la feuille d'accident.
• Vérifier la date de l'accident : avant ou à compter du 1er novembre 2026, le plafond n'est pas le même.
• Contrôler le salaire de référence retenu par la caisse, à partir du bulletin du mois précédent.
• Lire la convention collective et la notice de prévoyance pour connaître le maintien de salaire réel.
• Comparer chaque bulletin de paie avec les décomptes d'indemnités journalières, surtout en cas de subrogation.
• Noter les délais de recours indiqués sur chaque notification de la caisse.

Accident du travail : quand consulter un avocat ?

Un avocat en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale est utile lorsque la caisse refuse la prise en charge, lorsque l'employeur conteste l'accident ou ne verse pas le complément de salaire, lorsqu'une procédure de licenciement est engagée pendant ou après l'arrêt, lorsque le taux d'incapacité paraît sous-évalué, ou lorsque les circonstances de l'accident laissent envisager une faute inexcusable de l'employeur. Pour trouver un professionnel, consultez nos sélections des avocats en droit du travail à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les honoraires se discutent dès le premier contact, avant tout engagement, et notre guide pour choisir un bon avocat aide à comparer les cabinets.

Questions fréquentes sur l'indemnisation d'un accident du travail

Sources officielles consultées le 3 novembre 2026 : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (Légifrance) ; Code de la sécurité sociale, articles R. 433-2, R. 433-1, R. 433-3, R. 433-4, L. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-6 à R. 441-8 ; Service Public, « Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail » (vérifié le 1er novembre 2026), « Accident du travail : démarches à effectuer », actualités A19080 et A18969 ; Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 à L. 452-3 ; Code du travail, articles L. 3141-5, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-14. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'analyse d'un dossier par un avocat.